Issu des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2024
ENTRE
SARTHE HABITAT
158 Avenue Bollée - 72019 LE MANS Cedex 2
Office Public de l’Habitat
Immatriculé au
Registre du Commerce et des Sociétés au Mans sous
le n°
403 040 850 00014
Représenté par son Directeur
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
CFDTreprésentée
CGTreprésentée
D'AUTRE PART
Préambule
Les organisations syndicales, CFDT et CGT, ont été invitées par la Direction le 16/11/2023, à une réunion d’ouverture des négociations annuelles obligatoires fixée le 27/11/2023. Quatre réunions se sont tenues sur ce sujet (le 07/12, le 12/12, le 19/12 et le 21/12) et un accord entre les organisations syndicales et la Direction a été trouvé lors de la réunion du 21 décembre 2023.
Le présent accord est donc conclu suite aux négociations annuelles obligatoires qui se sont tenues au cours du 4ème trimestre 2023, pour une mise en application au 1er janvier 2024, sur la base des revendications soumises par les deux organisations syndicales (CFDT et CGT).
Article 1 – REVALORISATION DES SALAIRES (pour le personnel ne relevant pas de la Fonction Publique Territoriale)
Augmentation générale
Lors des négociations annuelles obligatoires, il a été convenu que les salaires de base bruts seraient revalorisés à tous les salariés, à compter du 1er janvier 2024 de la manière suivante :
- un montant fixe de 45 euros bruts et, - 1.5% d’augmentation sur le salaire de base brut
1.2-Augmentation individuelle
Il a été acté, pour 2024, un budget dédié aux augmentations individuelles d’un montant de 50 000 euros bruts.
Article 2 – LA PRIME PARTAGE DE LA VALEUR POUR 2024 (PPV) (pour l’ensemble du personnel)
Il a été décidé qu’une prime de partage de la valeur d’un montant de 500 euros bruts sera versée au titre de l’année 2024.
Le personnel salarié et fonctionnaire de Sarthe Habitat, titulaire d’un contrat de travail Sarthe Habitat et/ou inscrit à l’effectif de l’entreprise au 30 juin 2024, bénéficiera d’un premier versement de 250 euros bruts sur la paie de juin 2024, pour une présence à temps plein entre le 01/01/2024 et le 30/06/2024.
Un deuxième versement interviendra sur la paie de septembre 2024, pour les salariés et agents titulaire d’un contrat de travail Sarthe Habitat et/ou inscrit à l’effectif de l’entreprise au 30 septembre 2024. Un nouveau montant de 250 euros bruts sera versé, pour une présence à temps plein entre le 01/07/2024 et le 30/09/2024.
La Prime de Partage de la Valeur pour l’année 2024 sera proratisée selon le temps de travail contractuel, selon la date d’arrivée en 2024 et sera abattue du fait des absences à chaque versement. La période de référence pour les absences ira du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024 pour le 1er versement et du 1er juillet 2024 au 30 septembre 2024 pour le 2ème versement. Les modalités de calcul de l’abattement du fait des absences seront les mêmes que pour la prime de contribution.
Article 3 – LES TICKETS RESTAURANT
Il a été décidé qu’à compter du 1er janvier 2024, la valeur faciale du titre restaurant passe à 8 euros. La part patronale reste à 60%, soit une part patronale à 4.80 euros et une part salariale à 3.20 euros à compter du 1er janvier 2024.
Article 4 – L’INDEMNITE FORFAITAIRE D’ASTREINTE
A compter du 1er janvier 2024, l’indemnité forfaitaire d’astreinte sera revalorisée pour les personnels du 1er et du 2ème degré et passera à 195 € bruts pour une semaine d’astreinte.
Article 5 – PART PATRONALE APPLIQUEE SUR LA COTISATION MUTUELLE (pour l’ensemble du personnel)
A compter du 1er janvier 2024, la cotisation destinée au financement du régime de complémentaire santé sera prise en charge à hauteur de 70% de la cotisation standard par Sarthe Habitat pour l’ensemble du personnel adhérent.
Article 6 – RACHAT DE JOURS DE REPOS POUR L’ANNEE 2024
La Direction indique sa volonté de reconduire de manière unilatérale ce dispositif sur l’année 2024 dans les mêmes conditions que 2023. La Direction communiquera les modalités de mise en œuvre de cette mesure unilatérale auprès du personnel dans le courant de l’année 2024.
Article 7 – SUBROGATION EN CAS DE MALADIE LONGUE DUREEE
Aujourd’hui, conformément à la convention collective, Sarthe Habitat est en subrogation pendant les trois premiers mois d’un arrêt maladie : le salaire est maintenu pendant les 90 premiers jours et Sarthe Habitat perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale. A compter du 91ème jour, le salarié, en arrêt maladie simple, perçoit directement les indemnités journalières de la Sécurité sociale et les indemnités complémentaires de la caisse de prévoyance via Sarthe Habitat.
A compter du 1er janvier 2024, la direction propose que la subrogation soit appliquée sur la durée totale de l’arrêt maladie et qu’il n’y ait pas ce traitement appliqué à compter du 91ème jour, qui impliquait des délais de versements des indemnités différents et une baisse de salaire pour le salarié. Ainsi, le salaire sera maintenu pour le salarié tout au long d’un arrêt maladie long (au-delà de 90 jours) et Sarthe Habitat percevra les indemnités journalières de la Sécurité Sociale et les indemnités de la caisse de prévoyance en parallèle.
Article 8 – REVISION DE L’ACCORD
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du Travail, seules les parties signataires du présent accord pourront demander la révision de tout ou partie selon les modalités suivantes :
toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la date de réception de la lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. A défaut d’accord dans un délai de 6 mois à compter de la demande de révision, les dispositions du présent accord seront maintenues.
Article 9 – DENONCIATION DE L’ACCORD
L’accord pourra être dénoncé, conformément à l’article L2222-6 du Code du Travail, par l’un ou l’autre des signataires.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des autres signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du Ministère du Travail et du secrétariat du Greffe des Prud’hommes.
Durant les négociations, l’accord restera applicable sans changement.
Si un nouvel accord est signé dans un délai de 12 mois suivant l’expiration du préavis, les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à l’accord dénoncé.
A défaut d’accord dans ce délai de 12 mois, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant ce délai. Passé ce délai d’un an, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.
Article 10 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 01/01/2024.
Article 11 – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en un exemplaire au secrétariat du Greffe des Prud’hommes du Mans, et en deux exemplaires (dont un sur support électronique) à l’unité territoriale de la DIRECCTE.
