Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
CFDT
CGT
D'AUTRE PART
Préambule
La Convention collective nationale des organismes publics et coopérative de l’habitat social (CCNOPCHS), issue des accords de convergence est entrée en vigueur le 23 décembre 2023 et a notamment instauré un nouveau système de classification avec une nouvelle méthode de cotation des emplois.
La nouvelle classification issue de ces textes est entrée en vigueur le 1er janvier 2024, laissant un délai de 2 ans aux organismes pour la mettre en œuvre, soit jusqu’au 1er janvier 2026.
Chacune des parties signataires a pu être formée à cette nouvelle méthodologie au travers des formations dispensées par les organismes mandatés par la fédération des offices publics de l’habitat.
Les travaux préparatoires relatifs à la mise en place de cette nouvelle classification ont démarré en 2024 avec une première phase menée par la Direction, de regroupement des emplois existants et de réécriture des fiches emplois. Une deuxième phase relative à la cotation des emplois a été engagée sur le 1er semestre 2025. Plusieurs réunions ont été organisées avec le groupe projet et le comité de cotation, organe interne historique à Sarthe habitat chargé de la cotation des emplois.
En parallèle de ces comités de cotation et conformément à la convention collective nationale, les organisations syndicales ont été invitées à négocier sur la cotation des emplois et quatre réunions de négociations ont été programmées le : 3 juin 2025, 19 juin 2025, 2 juillet 2025 et 13 août 2025. Il a été convenu que le présent accord traduise les cotations des emplois arrêtées lors des différents comités de cotation.
Le présent accord est le résultat de la mise en œuvre de la nouvelle méthodologie de classification définie par la convention collective nationale.
A compter de sa date d'entrée en vigueur, cet accord annulera et remplacera tous les accords collectifs et dispositions internes traitant de ces mêmes thèmes.
Article 1 – CLASSIFICATION DES EMPLOIS
Chacun des emplois a fait l’objet d’une cotation en points à partir des 6 critères de la grille, chacun des critères comportant 8 degrés de notation distincts et progressifs, en application de la méthode énoncée dans la convention collective et du tableau détaillant chacun des degrés, présent en annexe 2.
Les six critères classants sont les suivants :
Autonomie
Responsabilité
Coopération/management
Dimension relationnelle
Technicité
Connaissances
La nouvelle convention collective nationale a élaboré une nouvelle classification des emplois en 13 classes et le positionnement d’un emploi dans une classe est le résultat de sa pesée en appliquant la méthode décrite ci-dessus (annexe 1).
La nouvelle grille de classification des emplois applicable à Sarthe habitat est jointe en annexe 3 du présent accord.
Nota :
A chacune des 13 classes, la CCNOPCHS associe un salaire minimum. Ces montants, ne sont pas reportés dans les tableaux des annexes 1 et 3. En effet, l’ensemble des paramètres de salaires sont détaillés dans un accord dédié aux rémunérations.
Article 2 – SUIVI DE LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS
Cotation des fiches emploi
Le suivi de cette nouvelle classification se fera par le comité de cotation, dont la composition est indiquée en annexe 4. Le comité se réunira en cas de cotation d’un ou de plusieurs nouvel(s) emploi(s), de révision de la cotation d’un ou plusieurs emploi(s) existant(s) ou de révision de fiche emploi sans changement de cotation.
Comité de suivi
Les membres du Comité de cotation se réunissent tous les ans, au premier trimestre (à partir de 2027) dans le cadre du suivi de l’accord. L’objet de ce rendez-vous est de s’assurer de la bonne cohésion entre les fiches emploi, les métiers réellement exercés et la cotation de ces métiers. La réunion du Comité de suivi n’est pas incompatible avec la réunion du comité de cotation.
Article 3 – REVISION DE L’ACCORD
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des organisations syndicales représentatives en application des dispositions du Code du travail.
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la date de réception de la lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. A défaut d’accord dans un délai de 6 mois à compter de la demande de révision, les dispositions du présent accord seront maintenues.
Article 4 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties représentatives.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des autres signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du Ministère du Travail et du secrétariat du Greffe des Prud’hommes.
Durant les négociations, l’accord restera applicable sans changement.
Si un nouvel accord est signé dans un délai de 12 mois suivant l’expiration du préavis, les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à l’accord dénoncé.
A défaut d’accord dans ce délai de 12 mois, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant ce délai. Passé ce délai d’un an, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.
Article 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 01/01/2026.
Article 6 – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'Office.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail : → Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ; → Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du Mans.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Les salariés sont informés du contenu du présent accord par mise à disposition sur le site intranet de l’Office et/ou par voie d’affichage au sein des locaux de Sarthe habitat.
Etabli en 5 exemplaires originaux,
Au Mans, le 16 septembre 2025
Pour la CFDTPour la CGTPour Sarthe habitat
Le Directeur Général
ANNEXES :
Annexe 1 : Schéma de la nouvelle classification en 13 classes
