ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES, LA DUREE DU TRAVAIL
- L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET SUR L’EGALITE HOMME-FEMMES
Négociations annuelles 2025
SARTORIUS CHROMATOGRAPHY EQUIPMENT SAS
ENTRE:
La Société SARTORIUS CHROMATOGRAPHY EQUIPMENT SAS, dont le siège social est situé
81 Boulevard de la Moselle 54340 POMPEY, représentée par ****** Responsable Ressources Humaines,
D’une part,
ET
Le syndicat CFDT, délégation représentée par ************
D’autre part,
Préambule
Conformément à l’article L 2242 -1 et suivants du Code du travail, les négociations annuelles relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajouté dans l’entreprise ont été engagées par SARTORIUS CHROMATOGRAPHY EQUIPMENT SAS le 23 janvier et se sont finalisées le 28 janvier 2025.
A la suite des réunions de négociation, il est rédigé un procès-verbal d’accord concernant les mesures applicables en matière de politique salariale pour l’année 2025.
Ces négociations s’inscrivent dans un contexte macroéconomique où la croissance du PIB est très faible où l’inflation se stabilise à fin décembre à 1,3% . Dans un contexte où la prévision d’inflation de la Banque de France pour 2025 est de 1,5 %, Sartorius souhaite préserver le pouvoir d’achat de ses collaborateurs et reconnaitre leur engagement.
Les parties ont cherché le meilleur équilibre entre la rétribution des performances et la nécessaire maîtrise des coûts de l’entreprise.
Article 1 : mesure applicable sur les salaires
Les parties conviennent d’une enveloppe
d’augmentation générale d’un montant global de 2,8 % de la masse salariale à compter du 1er avril 2025.
Seuls les salariés entrés avant le 01/10/2024. sont éligibles aux augmentations individuelles au titre de la performance 2024.
Sont exclues de cette enveloppe les promotions au titre de l’année 2025.
Les salariés sous contrats particuliers type contrats d'apprentissage, contrats de qualification, contrat de professionnalisation et autres contrats atypiques ne sont pas concernés car les évolutions des salaires de ces salariés sont régies par la législation en vigueur les concernant.
Article 2 : Augmentation de la prime d’intéressement maximale au titre de 2025 de +0,5%
La prime d’intéressement maximale passera donc de
6,5 % à 7% de la masse salariale annuelle brute.
Cette dernière disposition sera intégrée dans l’avenant définissant les critères de l’intéressement pour l’année 2025, comme le prévoit l’article 8 de notre accord d’intéressement.
Article 3 : Révision de l’accord enfant Malade
A compter du 1er janvier 2025 , l’ensemble des collaborateurs CDI, CDD pourront bénéficier de 6 jours d’absence rémunérée en cas d’enfant malade ( enfant à charge de - de 16 ans) sur présentation d’un justificatif.
Article 4 : Durée des dispositions de l’accord
La durée d’application de l’accord est à durée déterminée. Il est applicable sur l’année 2025.
Article 5 : Règlement des litiges
Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans un esprit de loyauté et d’ouverture.
En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.
Chaque partie signataire en informera l’autre par lettre remise en main propre contre récépissé.
Article 6 : Publicité de l’accord
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nancy. A Pompey, le 30 Janvier 2025
Pour la Société Sartorius Chromatography Equipment Sas
