ACCORD ANNUEL DU 3/02/2020 INSTITUANT L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT APPLICABLE SUR LES SALAIRES DE DECEMBRE 2019
SARTORIUS STEDIM FMT SAS
ENTRE:
La Société SARTORIUS STEDIM FMT SAS, dont le siège social est situé Avenue de Jouques, Z.I. des Paluds, 13400 AUBAGNE,
D’une part,
ET
Le syndicat CFDT,
Le syndicat UNSA,
Le syndicat CFE-CGC,
Le syndicat FO,
D’autre part,
Préambule :
La société SARTORIUS STEDIM FMT a pris la décision de répondre positivement à la demande de mobilisation du Président de la République, dans le cadre HYPERLINK "https://www.sudouest.fr/2018/12/14/prime-exceptionnelle-defiscalisee-jusqu-a-1-000-euros-eligibilite-jusqu-a-3-600-euros-net-5656615-705.php" des mesures gouvernementales annoncées en faveur du pouvoir d’achat.
Cette décision a été prise après concertation des Délégués Syndicaux de la Société (Syndicats CFDT, UNSA, CFE-CGC, FO), lors d’une réunion qui s’est tenue le 3 février 2020.
Article 1. - Décision et modalités
La société SARTORIUS STEDIM FMT versera une prime exceptionnelle avec le salaire de février 2020.
Cette prime se répartit de la manière suivante :
Prime exceptionnelle calculée au prorata du temps de présence en 2019, et uniquement pour les salariés de Sartorius SSFMT ayant le
statut collaborateur au 31/12/2019 ayant une rémunération globale brute ne dépassant pas 3 fois le SMIC annuel pour un salarié présent toute l’année, c’est-à-dire ne dépassant pas une rémunération globale annuelle de 55 419,12 euros brut.Le salarié doit avoir été présent au 31/12/2019 et au moment du versement de la prime en février 2020.
=> 1.000 euros net pour les non cadres répondant aux critères ci-dessus
Prime exceptionnelle calculée au prorata du temps de présence en 2019, et uniquement pour les salariés de Sartorius SSFMT ayant le
statut cadre au 31/12/2019 ayant une rémunération globale brute ne dépassant pas 3 fois le SMIC annuel, pour un salarié présent toute l’année, c’est-à-dire ne dépassant pas une rémunération globale annuelle de 55 419,12 euros brut.
Le salarié doit avoir été présent au 31/12/2019 et au moment du versement de la prime en février 2020.
350 euros net pour les cadres répondant aux critères ci-dessus
Le calcul des rémunérations et du temps de travail sera appliqué sur les salaires des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, soit du 1/02/2019 au 31/01/2020.
Article 2 - Durée des dispositions de l’accord
La durée d’application de l’accord est à durée déterminée. Il est applicable sur l’année 2020.
Article 3 - Publicité de l’accord
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Marseille.
