Représentées par Monsieur , Directeur des Ressources Humaines Groupe
D'une part,
ET
Le syndicat CFDT représenté par M.
Le syndicat CFTC représenté par M.
Le syndicat CGT-FO représenté par M.
Le syndicat CFE-CGC représenté par M.
D'autre part,
Préambule
Le gouvernement a reconduit les dispositions de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Cette loi a été modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 qui permet de modifier les critères d’attribution et prendre en compte les conditions spécifiques de travail liées à l’activité de l’entreprise durant la période COVID-19.
Les entreprises ont ainsi la faculté de verser à leurs salariés une « prime exceptionnelle » exonérée, sous certaines conditions, d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que de la participation-construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage et de l'ensemble des contributions dues au titre de la formation professionnelle.
La « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat », le cas échéant, bénéficie de l’exonération précitée, à condition d’être versée avant le 31 août 2020, à des salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.
La Direction a souhaité partager avec les organisations syndicales son intention de faire bénéficier le personnel d’une telle prime afin de gratifier les salariés ayant continué leur activité sur leur lieu de travail et ceux qui ont été en télétravail avec intervention ponctuelle et régulière sur le lieu de travail dans l’intérêt de l’entreprise.
Une négociation s’est donc engagée avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES France afin de convenir des modalités de ces « primes exceptionnelles » au regard de l’historique, au terme de laquelle, les parties signataires sont donc convenues de ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des sociétés composant l’UES France (Akiolis Group, Atemax France et Soleval France).
Article 2 : Objet
Le présent accord détermine notamment le montant et les modalités de versement des différentes primes exceptionnelles liées au contexte COVID-19.
Article 3 : Primes COVID-19
Les parties conviennent de distinguer deux types de prime établies selon les conditions de travail différentes identifiées dans le cadre de la continuité de leur activité professionnelle durant la période COVID-19.
Prime COVID-19 « terrain »
Conditions de versement :
Pour bénéficier de la prime COVID-19 de l’UES France, les salariés doivent :
être liés à l’une des sociétés composant l’UES France par un contrat de travail au 11 mai 2020;
Durant la période COVID-19 du 17 mars au 11 mai 2020 d’avoir été présent physiquement sur son lieu de travail ou avoir connu une période de congés payés et repos liés au régime temps travail applicable au salarié;
Montant de la prime COVID-19 (« terrain »):
Le montant de la prime COVID-19 de l’UES France est fixé, pour un salarié répondant aux critères ci-dessus à 550 euros bruts.
La prime COVID-19 de l’UES France est versée avec le salaire du mois suivant le mois de conclusion du présent accord, et figure sur le bulletin de salaire afférent.
Le versement de cette prime COVID-19 « terrain » sera conditionné à la présence dans l’entreprise à la date de versement.
Le montant de la prime COVID-19 « terrain » est déterminé, le cas échéant, au prorata de la durée de présence effective (présence physique et période de congés et repos liés au régime temps travail applicable au salarié) pendant cette période et/ou, pour les salariés à temps partiel, au prorata de la durée de travail prévue au contrat de travail.
Il est précisé que, conformément aux dispositions légales, les périodes de congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants visés au Chapitre 5 du Titre II du Livre II de la première partie du Code du travail sont assimilées à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime COVID-19 « terrain » de l’UES France.
Prime COVID-19 « intervention ponctuelle et régulière »
Conditions de versement :
Pour bénéficier de cette prime COVID-19 de l’UES France, les salariés cadre et non cadre doivent :
être liés à l’une des sociétés composant l’UES France par un contrat de travail au 11 mai 2020;
Durant la période COVID-19 du 17 mars au 11 mai 2020 d’avoir été en télétravail et amené à intervenir hors de son domicile de manière ponctuelle et régulière à la demande et pour les besoins de l’entreprise ;
Montant de la prime COVID-19 (télétravailleur ayant eu une présence ponctuelle et régulière)
Le montant de la prime COVID-19 de l’UES France est fixé, pour un salarié répondant aux critères ci-dessus à 150 euros bruts.
La prime COVID-19 de l’UES France est versée avec le salaire du mois suivant le mois de conclusion du présent accord, et figure sur le bulletin de salaire afférent.
Le versement de cette prime COVID-19 sera conditionné à la présence dans l’entreprise à la date de versement.
Pour ces 2 types de prime, le traitement URSSAF sera différent pour les salariés qui auront perçu sur les 12 mois glissants une rémunération annuelle brute d’un montant de 55091 euros bruts et plus pour un salarié à temps complet ayant été présent toute l’année. Ce plafond est proratisé en fonction de la durée de travail et/ou de la durée de présence effective du salarié sur les derniers 12 mois glissants.
Article 4 : Durée – entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de signature de cet accord et pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 5 : Dépôt
Le présent accord est notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.
Chaque partie signataire conserve un original de cet accord.
Le présent accord est déposé par le représentant de l’UES France pour l’ensemble des parties signataires du présent accord, dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assorti de la liste des établissements et de leurs adresses respectives.
Un exemplaire est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait au Mans, le , en 6 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.
Pour les sociétés composant l’UES France M. D.R.H. Akiolis Group
