La société Avenir Land, Société par actions simplifiées au capital de 914 694,10 Euros, dont le siège social est situé Le grand marais, 38630 LES AVENIERES, immatriculée sous le numéro R.C.S de VIENNE sous le numéro 311285068 Représentée par …………….. ;agissant en qualité de directeur général D’une part, ET ……………..en sa qualité d’élu titulaire au CSE non mandaté, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles,
……………en sa qualité d’élue titulaire au CSE non mandatée, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles. d’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions du Code du travail, et en l’absence de délégué syndical au sein de l’entreprise, la Direction n’est pas tenue d’engager des négociations annuelles obligatoires. Toutefois, dans un souci de dialogue social et de concertation avec les représentants du personnel, la Direction a décidé d’ouvrir une négociation relative aux salaires avec les membres élus du Comité Social et Économique, dans le cadre des possibilités offertes par la réglementation en vigueur. Le présent accord s’inscrit ainsi dans une démarche volontaire visant à formaliser les échanges intervenus et à définir les mesures arrêtées à l’issue de cette négociation.
Les 3 réunions se sont déroulées les :
25 novembre 2025
4 décembre 2025
8 janvier 2026
Le 25 novembre 2025, la Direction a ouvert officiellement les négociations indiquant sa volonté de préserver le pouvoir d’achat des salariés, ceci dans un contexte économique national incertain tout en respectant les engagements budgétaires de l’entreprise pour 2026.
Au cours de ces réunions, les informations suivantes ont été transmises aux représentants du personnel :
L’effectif moyen général 2025 y compris les vacataires et contrats de professionnalisation et apprentis et hors stagiaires et nombre de jours d’ouverture
Appointements annuels et effectifs moyens Permanents et Saisonniers depuis 2020
Appointements annuels et effectifs moyens Permanents et Saisonniers par statut et par sexe depuis 2020
Tableau récapitulatif de l’évolution des effectifs moyens Permanents et Saisonniers par statut et par sexe depuis 2015
Appointements moyens mensuels (hors prime) depuis 2020 du personnel permanent et saisonnier, par statut : mini, maxi et médian
Le bilan NRE 2024 (octobre 2024 à fin septembre 2025) relatif à l’organisation du travail, à l’étude des effectifs et à la parité Hommes Femmes notamment
Le bilan année civile de la Formation
La Direction a rappelé l’ensemble des revalorisations salariales qui sont intervenues au cours de l’exercice fiscal 2025 :
Impact des salaires :
Revalorisation du SMIC au 1er novembre 2024
Augmentation générale au 1er janvier 2025
Revalorisation salaires janvier (promotion + changements de coefficients) au 1er janvier 2025
Revalorisation des minimas conventionnels sur recommandation patronale du SNELAC au 1er mars 2025
Et enfin, : -La CDA a proposé l’attribution d’actions gratuites sous conditions aux collaborateurs. Ainsi, le troisième plan d’attribution d’actions gratuites a été lancé en août 2025.
La Direction a également rappelé que les augmentations du SMIC notamment celle du 1er janvier 2026 impactent le Niveau I de la grille conventionnelle.
Les parties ont entamé les discussions au cours de ces différentes réunions.
Après avoir étudié les demandes des collaborateurs, il a été décidé :
Article 1 – Salaires effectifs
Les parties se sont mis d’accord sur les points suivants :
En ce qui concerne les salariés saisonniers :
Afin de pérenniser l’emploi des collaborateurs saisonniers, et faciliter les embauches, entrera en vigueur au 1er février 2026 une grille de salaire plus favorable que celle actuellement en vigueur :
Niveau échelon coeff Montant au 1 février 2026 1 1 150 1 856,21 €
2 154 1 879,75 €
3 158 1 884,00 € 2 1 175 1 895,70 €
2 181 1 913,77 €
3 187 1 929,72 € 3 1 200 1 950,99 €
2 215 1 982,88 € 4 1 220 1 998,83 €
2 250 2 254,00 €
3 280 2 519,80 €
4 300 2 629,31 € 5
300 2 629,31 € 6
360 3 085,43 € 7
430 3 724,41 € 8
520 4 492,05 €
En ce qui concerne les salariés permanents :
Augmentation générale au 1er janvier 2026
Sous réserve de justifier d’une ancienneté de 6 mois au 1er janvier 2026 et sous réserve de ne pas avoir eu d’augmentation personnelle sur cette période (hors changement de poste) : Chaque salarié permanent présent dans les effectifs au 1er janvier 2026 à temps complet bénéficiera d’un montant de 30 € brut mensuel d’augmentation. Ce montant sera proratisé selon l’horaire contractuel du collaborateur.
Cette augmentation générale s’applique sur le dernier salaire mensuel de base perçu en 2025.
Augmentation individuelle au 1er janvier 2026
Une enveloppe est réservée pour l’attribution des augmentations individuelles sous réserve de justifier d’une ancienneté de 6 mois au 1er janvier 2026 et sous réserve de ne pas avoir eu d’augmentation personnelle sur cette période (hors changement de poste):
Pour la Catégorie Ouvrier- Employé
Il a également été décidé une enveloppe globale maximale de 1,15 % de l’ensemble des salaires bruts de base hors primes de toute nature, avantages en nature et accessoires du salaire, réservée à l’attribution d’augmentations individuelles pour les salariés relevant de cette catégorie.
Cette enveloppe sera applicable aux salaires bruts à compter du 1er janvier 2026.
Pour la Catégorie Agent de Maitrise
Il a également été décidé une enveloppe globale maximale de 1.05 % de l’ensemble des salaires bruts de base hors primes de toute nature, avantages en nature et accessoires du salaire, réservée à l’attribution d’augmentations individuelles pour les salariés relevant de cette catégorie.
Cette enveloppe sera applicable aux salaires bruts à compter du 1er janvier 2026.
Pour la Catégorie Cadre
Il a également été décidé une enveloppe globale maximale de 0.95 % de l’ensemble des salaires bruts de base hors primes de toute nature, avantages en nature et accessoires du salaire, réservée à l’attribution d’augmentations individuelles pour les salariés relevant de cette catégorie.
Cette enveloppe sera applicable aux salaires bruts à compter du 1er janvier 2026.
Le service RH compilera les augmentations demandées et sera garante de la cohérence globale de ces propositions. Elle veillera notamment à l’équité des salaires femmes/hommes pour un même emploi-ancienneté-niveau/échelon et sera attentive aux salariés qui n’auraient pas été augmentés individuellement depuis plusieurs années. Tous les montants d’augmentation individuelle proposés seront validés par la Direction générale avant annonce au collaborateur par son manager.
Article 2 - Prime Tutorat
A compter du 1er janvier 2026, une prime de tutorat d’un montant forfaitaire de 50 euros bruts par mois de présence de l’alternant est instituée au bénéfice de tout salarié permanent exerçant effectivement des fonctions de tuteur auprès d’un alternant dont le contrat est d’une durée égale ou supérieure à trois (3) mois. Cette prime est indépendante du nombre d’alternants encadrés : un seul montant de 50 euros est versé par période, quel que soit le nombre d’alternants suivis simultanément par le tuteur. Le montant de la prime est proratisé en cas d’absence du tuteur, quelle qu’en soit la cause, notamment en cas de congés, d’arrêt maladie ou de toute autre absence, sur la période considérée. En cas d’absence du tuteur initial, la prime (ou la part proratisée correspondante) est versée au salarié assurant effectivement la gestion et l’encadrement des alternants pendant la période d’absence. La prime est également proratisée selon la date d’arrivée et de sortie des effectifs dudit alternant.
Article 3 – Suppression des titres-restaurant
Il est instauré une augmentation forfaitaire mensuelle de vingt (20) euros bruts au bénéfice de l’ensemble des salariés permanents présents dans les effectifs au 1er janvier 2026. Cette augmentation est mise en place en contrepartie de la suppression des titres-restaurant et de la mise à disposition d’un service de restauration collective (cantine) ouvert à l’année. L’augmentation forfaitaire est intégrée à la rémunération mensuelle brute des salariés concernés à compter du 1er janvier 2026.
Article 4 - Majoration heures de nuit
La convention collective des ELAC décompte les heures de travail de nuit à partir de 22h00 et jusqu’à 7h00 du matin. Les parties conviennent d’appliquer le décompte des heures de nuit à compter de 21h00.
Article 5- Contingent heures supplémentaires
A compter du 1er janvier 2026, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de l’entreprise est fixé à
220 heures par salarié et par année civile que le collaborateur soit saisonnier ou en CDI. Les heures supplémentaires effectuées au-delà de ce contingent donneront lieu aux contreparties obligatoires prévues par la réglementation en vigueur.
Article 6 – Egalité professionnelle
L’analyse des rémunérations comparées entre les femmes et les hommes a été réalisée au travers des éléments transmis. Par ailleurs, un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 7 novembre 2024.
Article 7 – Durée effective et organisation du temps de travail
Aucune modification des dispositions applicables en matière d’organisation et de durée du travail n’a été envisagée.
Article 8– Travailleurs handicapés
L’entreprise met en œuvre tous les moyens pour adapter le poste au handicap des salariés et favoriser l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap. Aucun accord collectif n’a été conclu à ce jour sur ce sujet.
Article 9– Entrée en vigueur
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2026.
Article 10– Clause de Revoyure
Si sur l’année 2026, le SMIC augmente de plus de 4% (valeur de référence décembre 2025) les parties signataires conviennent de se rencontrer dans un délai d’un mois après la publication de ladite augmentation au JO.
Article 11– Dépôt
Conformément aux articles D2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt (auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent et dépôt dématérialisé auprès de la DREETS) et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Les Avenières, en 3 exemplaires. Le 20/01/2026
