Protocole d’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2022 du 15 septembre 2022
Entre :
La société SAS BAFFY représentée aux fins des présentes par Secrétaire Générale
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales : CFTC représentée par CGT représentée par
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent procès-verbal est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, à la suite des négociations qui se sont déroulées les 9 et 15 septembre 2022 entre la Direction de la SAS BAFFY et les représentantes des organisations syndicales CFTC et CGT.
Les mesures non convenues entre les parties font l’objet d’un procès-verbal de désaccord.
LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à la société SAS BAFFY pour l’année 2022.
ARTICLE 2 : REVUE DES INDICATEURS RELATIFS À L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Conformément au protocole d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail du 19 juillet 2019, les indicateurs prévus par l’accord susmentionné sont revus par les parties présentes.
Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Domaine d’action Objectifs de progression Actions Indicateurs chiffrés 2021-2022 Embauche Veiller à la neutralité de la procédure de recrutement dans l’entreprise Rédiger dans chaque annonce d’emploi, un paragraphe réaffirmant les valeurs de l’entreprise et notamment son engagement en matière d’égalité professionnelle femmes hommes et de mixité Nombre d’annonces d’emploi ayant intégrées ce paragraphe Il n’y pas eu d’annonce d’emploi émise par la SAS BAFFY en 2021 ni en 2022 Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales Améliorer les droits à la prise de congés familiaux
Nombre de salarié(e)s ayant demandé le maintien du lien par rapport au nombre de salarié(e)s absents pour congés familiaux Il n’y a pas eu de demande de maintien du lien des salariés en congés familiaux Rémunération effective Permettre une meilleure implication des femmes et des hommes dans leur vie parentale Permettre aux salarié(e)s en charge de famille le jour de la rentrée scolaire de bénéficier d’une absence autorisée (CP, RTT, aménagement horaires, congé sans solde) Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié de ce dispositif Il y a eu une demande officialisée qui a été acceptée (personne en déplacement). Des demandes non officielles ont été faites et un arrangement a été trouvé dans les services concernés (dont le service administratif)
Concernant les mesures en faveurs des salariés reconnus travailleurs handicapés
Le nombre de formation réalisées par ces derniers doit être au moins égal proportionnellement au nombre de formations suivies par les salariés non reconnus travailleurs handicapés Effectif moyen en 2021 : 67.75. Nombre de salariés reconnus travailleurs handicapés : 6 soit 8.86%. Il y a eu 80 actions de formation en 2021, dont 6 qui ont été suivies par des salariés reconnus TH, soit 7.5 % des actions de formation ont été suivies par des salariés reconnus TH. Le nombre d’heures de formation réalisées en 2021 s’élève à 708.50 heures, dont 42 heures suivies par des salariés reconnus TH, soit 5.93 %. L’objectif d’employabilité et de développement professionnel des salariés reconnus TH n’est atteint en 2021. Cela s’explique par le fait que 3 des salariés reconnus TH ne sont pas présents dans l’entreprise. De plus, en 2021 l’ensemble du personnel présent a suivi au moins deux actions de formation sur le montage et démontage des échafaudages fixes et roulants.
Équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle et santé au travail
Afin d’aider le salarié à réintégrer l’entreprise après une période d’absence de plus de 3 mois, quelle qu’en soit la cause, les parties conviennent que le salarié concerné doit bénéficier d’un entretien à son retour. Pour l’année 2020 et le premier semestre 2021, une personne est revenue à l’entreprise après une période d’absence de 3 mois et plus et a eu des échanges non formalisés avec leur hiérarchie et les RH.
ARTICLE 3 : PONTS ET JOURNEE DE SOLIDARITE
La journée de solidarité a été fixée au lundi 15 août 2022.
Pour les ponts de l’année, chaque salarié pourra prendre au choix un congé sans solde, un congé payé ou un RTT, sous réserve de l’accord de sa hiérarchie en raison des contraintes d’exécution liées au calendrier de travaux.
ARTICLE 4 : TRAVAILLEURS HANDICAPES
Les parties présentes remarquent qu’il est important de continuer la politique menée depuis 2015 concernant le handicap au sein de l’entreprise, les constats étant identiques à l’année précédente. Les parties en présence conviennent que les mesures instaurées par la Direction lors des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2015 concernant les 2 jours de congé annuel supplémentaires et la journée d’autorisation spéciale d’absence handicap sont reportées pour l’année 2022 dans les mêmes conditions.
ARTICLE 5 : FORFAITS DE GRAND DEPLACEMENT
À compter du 1er septembre 2022, les indemnités de grand déplacement sont augmentées à hauteur du barème ACOSS, soit 19,4 € le repas et 69,50 € la nuit pour les déplacements à Paris et la petite couronne (Haut de Seine, Seine Saint Denis, Val de Marne) et 51,60 € la nuit dans les autres départements de la France métropolitaine.
NB : Le montant de la prime de grand déplacement est augmenté de 1.54% pour une semaine et de 1.86% pour deux semaines, soit un montant respectif de 36.35 € et 82 €.
ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et déposé à la DIRECCTE et secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes.
Fait à Dijon, le 15 septembre 2022 en 5 exemplaires
