Protocole d’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2023 du 27 septembre 2023
Entre :
La société SAS BAFFY représentée aux fins des présentes par, Secrétaire Générale
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales : CFTC représentée par CGT représentée par
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent procès-verbal est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, à la suite des négociations qui se sont déroulées les 21 et 27 septembre 2023 entre la Direction de la SAS BAFFY et les représentantes des organisations syndicales CFTC et CGT.
Les mesures non convenues entre les parties font l’objet d’un procès-verbal de désaccord.
LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à la société SAS BAFFY pour l’année 2023-2024.
ARTICLE 2 : PONTS ET JOURNEE DE SOLIDARITE
La journée de solidarité pour 2023 a été fixée au mardi 15 août 2023. La journée de solidarité pour 2024 a été fixée au jeudi 15 août 2024.
Pour les ponts de l’année, chaque salarié pourra prendre au choix un congé sans solde, un congé payé ou un RTT, sous réserve de l’accord de sa hiérarchie en raison des contraintes d’exécution liées au calendrier de travaux.
ARTICLE 3 : FORFAITS DE GRAND DEPLACEMENT
À compter du 1er septembre 2023, les indemnités de grand déplacement sont augmentées à hauteur du barème ACOSS, soit 20,20 € le repas et 72,50 € la nuit pour les déplacements à Paris et la petite couronne (Haut de Seine, Seine Saint Denis, Val de Marne) et 53,80 € la nuit dans les autres départements de la France métropolitaine.
NB : Le montant de la prime de grand déplacement est augmenté de 4,54 % pour une semaine et de 3,66 % pour deux semaines, soit un montant respectif de 38 € et 85 €.
ARTICLE 4 : MUTUELLE
L’entreprise prendra à sa charge l’augmentation de la mutuelle de 6.5% applicable au 1er janvier 2024 pour la seule part du salarié sans option.
ARTICLE 5 : PRIME TUTEUR
Afin de valoriser la fonction tutorale, il est mis en place une prime pour les tuteurs des personnes en contrat d’apprentissage, de professionnalisation et en contrat via le GEIQ BTP. La prime sera versée dès lors que la durée du contrat est supérieure à 4 mois, sous condition que le contrat ne soit pas rompu avant cette période. En cas d’absence de la personne tutorée autre que congé légaux ou pour suivre sa formation professionnelle liée à son contrat, la prime ne sera pas due.
Le montant de cette prime est fixé à 15 € par mois. Une prime additionnelle de 100 € sera versée au tuteur en cas de réussite du tutoré à son examen.
ARTICLE 6 : TITRES-RESTAURANT
A compter de décembre 2023 au plus tard, il sera attribué un titre-restaurant par jour travaillé, sous réserve que la pause repas soit incluse entre deux temps de travail.
Le salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par jour de travail effectué. Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit, en conséquence, à attribution d'un nombre correspondant de titres-restaurant.
Le salarié en télétravail bénéficie des titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés présents au bureau.
Le salarié à temps partiel se verra attribuer des titres-restaurants que pour les jours où il sera présent dans l’entreprise, pendant la pause qui lui est attribué pour sa restauration. En conséquence, le salarié dont les horaires ne recouvrent pas l’interruption utilisée habituellement pour prendre un repas, ne pourra prétendre aux titres-restaurant.
Les titres-restaurant seront mis en place pour le personnel non indemnisé pour les repas (panier, repas grand déplacement, note de frais, …).
L’employeur prendra en charge 50% de la valeur du titre restaurant. La valeur faciale du titre restaurant est fixé à 8,30 €, dont 4,15 € à la charge de l’entreprise et 4,15 € à la charge du salarié.
ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et déposé à la DIRECCTE et secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes.
Fait à Dijon, le 27 septembre 2023 en 5 exemplaires
