Négociation annuelle sur les salaires effectifs et sur l’égalité professionnelle
Sofitel Paris Baltimore Tour Eiffel
Protocole d’accord 2025
Entre les soussignés :
La société SAS Baltimore représentée par xx, Directeur Général,
ET :L’organisation syndicale FO représentée par xx, Délégué syndical
ET :L’organisation syndicale CGT représentée par xx, Délégué syndical,
ET :L’organisation syndicale CFE CGC représentée par xx, Délégué syndicale
Suite aux 3 réunions qui se sont tenus les 18 février, 27 février et le 4 mars 2025 au cours desquelles les demandes des organisations Syndicales CGT, CFE-CGC et FO ainsi que les propositions de la Direction ont été discutées, il a été conclu ce qui suit :
Article 1° : Périmètre d’application
Le présent accord s’applique au Personnel de l’hôtel Sofitel Paris Baltimore Tour Eiffel.
Article 2° : Ancienneté requise
Seuls sont concernés les collaborateurs ayant au moins 6 moins d’ancienneté au Sofitel Paris Baltimore Tour Eiffel à la date du 1er janvier 2025, c’est-à-dire tous les collaborateurs entrés avant le 1er juillet 2024 et toujours présents à la date de signature du présent PV, soit le 6 mars 2025.
Article 3° : Augmentation générale des salaires
L’augmentation portera sur le salaire de base.
Les apprentis, les contrats de professionnalisation, les stagiaires et les extras ne sont pas concernés par cette augmentation. Les salariés bénéficieront le cas échéant des augmentations que pourrait générer l’application de la grille salariale conclue au niveau de la branche. Les cadres dirigeants ne sont pas concernés par l’augmentation générale des salaires. Le pourcentage d’augmentation est fixé selon les conditions ci-dessous : Employé, agent de maitrise Le pourcentage d’augmentation est fixé à 2% pour les catégories employés et les agents de maitrise. Seuls sont concernés les collaborateurs ayant au moins 6 moins d’ancienneté au Sofitel Paris Baltimore Tour Eiffel à la date du 1er janvier 2025, c’est-à-dire tous les collaborateurs entrés avant le 1er juillet 2024 et toujours présents à la date de la signature du présent PV soit le 6 mars 2025. Un pourcentage d’augmentation est fixé à 2% sans rétroactivité pour les catégories employés et agents de maitrise n’ayant pas perçus la précédente augmentation de 2 %. Seuls sont concernés les collaborateurs ayant au moins 6 mois d’ancienneté au Sofitel Paris Baltimore Tour Eiffel à la date du 1er juillet 2024, c’est-à-dire tous les collaborateurs entrés avant le 31 décembre 2024 et toujours présents au 1er juillet 2025. Cadre Le pourcentage d’augmentation est fixé à 1.5% pour les Cadres. Seuls sont concernés les collaborateurs ayant au moins 6 moins d’ancienneté au Sofitel Paris Baltimore Tour Eiffel à la date du 1er janvier 2025, c’est-à-dire tous les collaborateurs entrés avant le 1er juillet 2024 et toujours présents à la date de la signature du présent PV soit le 6 mars 2025. Un pourcentage d’augmentation est fixé à 1.5% pour les Cadres sans rétroactivité n’ayant pas perçus la précédente augmentation de 2 %. Seuls sont concernés les collaborateurs ayant au moins 6 mois d’ancienneté au Sofitel Paris Baltimore Tour Eiffel à la date du 1er juillet 2024, c’est-à-dire tous les collaborateurs entrés avant le 31 décembre 2024 et toujours présents au 1er juillet 2025.
Augmentation individuelle : La présente mesure générale d’augmentation de salaire ne se cumule pas avec les éventuelles mesures individuelles d’augmentation liées au mérite ou à un changement de poste ou à de nouvelles responsabilités qui sont intervenues depuis le 1er janvier 2025.
Article 4° : Date d’effet
1er janvier 2025 avec rappel sur la paie du mois de mars 2025.
Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salariés qui auraient été absents pour des congés de maternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale, ou congé parental d’éducation.
Article 5° : Mesures portant sur l’égalité professionnelle
La direction rappelle son attachement au principe de gestion équitable de l’ensemble des membres du personnel, notamment entre le personnel féminin et masculin, et insiste sur le fait que l’égalité salariale constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle.
Ainsi, conformément à l’article L 2242-7 du code du travail, la présente négociation a également porté sur l’éventuelle nécessité de définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. A cette fin, la direction a présenté une étude comparative des salaires entre les hommes et les femmes faisant état des différences de salaire éventuellement constatées entre les deux sexes. Il ressort des chiffres portés à la connaissance des parties à la présente négociation qu’aucun écart de rémunération significatif n’a été établi pour le personnel de l’hôtel Baltimore. Aucune différence de salaire n’a pu être constatée au sein d’un même service, à qualification et classification équivalente de telle sorte qu’aucune mesure spécifique ne nécessitait d’être définie afin de supprimer les écarts de rémunération injustifiées.
Article 6° : Prévention des risques
La direction s’engage à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l’établissement.
Article 7° : Prise en charge des frais de transport
La direction s’engage à prendre en charge 75 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics.
Article 8° : Revalorisation de la prime de nuit
A compter du 01 mars 2025, la prime de nuit sera revalorisée à 308€ brut par mois. Par conséquent, le montant de la prime de nuit pour une vacation est porté à 14€ brut.
Article 9° Accord d’intéressement :
L’entreprise abondera toute somme placée de l’intéressement collectif à hauteur de 20% pour l’année 2025 dans la limite de 340 euros. Cette clause annule et remplace la précédente clause d’abondement.
Article 10° : Maintien de la Charte de télétravail :
Une charte de télétravail à été conclu pour l’année 2023. Ces conditions sont maintenues pour l’année 2025. Ce document a été rédigé précisant les modalités de mise en œuvre, les bénéficiaires ainsi que la période d’application.
Article 11° : Conditions et périmètre de versement du 13 ème mois
Le versement du 13ème mois ne pourra être versé en cas de départ de l’entreprise qu’au personnel ayant 4 mois de présence effective sur la période du 1er Janvier au 31 Décembre 2025. Sont concernés les employés, agents de maitrises et cadres.
Article 12° : Prime de Fidélité
L’entreprise prévoit le versement d’une prime d’ancienneté afin de favoriser la fidélité des équipes. Ainsi, il a été décidé d’un versement unique :
Montant de 150 euros à 10 ans d’ancienneté
Montant de 200 euros à 15 ans d’ancienneté
Montant de 300 euros à 20 ans d’ancienneté
Ce versement aura lieu sur la paie du mois concernant la date d’anniversaire de signature du contrat de travail. En cas de clôture de la paie, celle-ci sera versée le mois suivant. Les personnes concernées par cette clause de façon rétroactive auront un versement unique le mois d’avril 2025 soit les personnes toujours présentes dans l’entreprise à la signature de cet accord et ayant un minimum de 10 ans, 15 ans ou 20 ans d’ancienneté.
Article 13° : Congé d’ancienneté
L’entreprise prévoit d’un jour de congé supplémentaire pour tous les collaborateurs de plus de 20 ans d’ancienneté.
Article 14° : RSE et Qualité de vie au travail
L’entreprise s’engage à organiser des évènements en faveur de la qualité de vie au travail. Les thématiques seront décidés par la direction et les ressources humaines.
Article 15° : Congé d’ancienneté
L’entreprise prévoit un jour de congé supplémentaire pour tous les collaborateurs de plus de 20 ans d’ancienneté.
Article 16° : Durée du protocole d’accordLe présent protocole est conclu pour l’année 2025.
Article 17° : Communication du protocole d’accord
Le présent protocole d’accord sera communiqué dès signature à l’ensemble du personnel de l’hôtel Baltimore et aux partenaires sociaux. Il sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DRIIETS) de Paris, et un exemplaire pour le secrétariat du Greffe des Prud’hommes de Paris. Fait à Paris, le 6 mars 2025,
