Relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023
L’entreprise B’PLAST INDUSTRIE SAS représentée par XX, agissant en qualité de DRH. Et la délégation syndicale suivante : CFDT représentée par XX, Se sont rencontrées lors des 3 réunions, en date du 25 octobre 2023, du 20 novembre 2023, du 19 janvier 2024 initialement prévue le 9 janvier 2024, décalée pour cause d’intempérie (neige) et ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants : La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée comprend (article L. 2242-5) :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
La négociation annuelle comprend également l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail », regroupant :
L’articulation vie personnelle / vie professionnelle,
Les objectifs et mesures pour l’égalité professionnelle femmes / hommes,
Les mesures contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Les modalités de définition des régimes de prévoyance et frais de santé,
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés,
Les mesures visant à améliorer des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le cout de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais.
Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées ci-après les propositions respectives de chacune des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.
Dernier état des propositions des parties :
Propositions de l’organisation syndicale :
La représentante syndicale a émis une liste de demandes auprès de la Direction de la société, à savoir :
augmentation salaire 2 % de la base pour tous les salariés ;
revaloriser la base de salaire des commerciaux ;
revaloriser la base de salaire des directeurs d’agences ;
revaloriser la base de salaire des conducteurs de travaux ;
revalorisation des grilles de commissions des VRP ;
augmentation des primes de poste ;
augmentation des primes des poseurs ;
prime de vacances ;
ancienneté : 1% de + à 20 ans, 1% de + à 25 ans et 1% de + à 30 ans ;
prime sur chiffre d’affaires pour les appels d’offres ;
prime sur réalisation objectif facturation ;
P.P.V. ;
Compte Epargne Temps ;
augmentation de la prime d’assiduité : 50 € à 70 € et 150 € à 200 €.
Propositions de la Direction :
Les demandes ont été examinées par XX. L’année 2023 fut une belle année. Toutefois, il est difficile dans le contexte actuel de se projeter sur 2024.
Le 1er thème : la rémunération, le temps de travail
Augmentation du salaire :
Une augmentation de 2 % pour tous n’est pas envisageable.
Nous attendons la revalorisation des coefficients via la convention collective applicable.
Revaloriser la base de salaire des commerciaux.
Ce point a fait l’objet de demandes régulières par les commerciaux et certains responsables. XX, s’était engagé à travailler sur ce sujet. La direction a accepté de revaloriser le salaire de base des VRP : actuellement à 838,47 € brut mensuel, le salaire sera de 1 000 € brut mensuel à compter du 1er février 2024.
Revaloriser la base de salaire des directeurs d’agences.
Ce point avait été invoqué lors de la réunion des responsables du 19 octobre 2023. La direction a accepté une revalorisation du salaire de base brut de 200 € pour les responsables dont le salaire de base brut mensuel est de 3 300 € brut mensuel. La part variable correspondant à la prime « objectif mensuel » sur le CA de l’agence est également revalorisée. Le tableau sera remis aux responsables.
Revaloriser la base de salaire des conducteurs de travaux.
La direction ne souhaite pas, pour le moment, la revalorisation du salaire de base des métreurs et/ou des conducteurs de travaux.
Revalorisation des grilles de commissions des VRP.
Cette demande de revalorisation des grilles de commissions n’est pas acceptée.
La direction accepte de revaloriser la part variable de rémunération des VRP correspondant à la prime pallier. Cette prime est revalorisée à partir de 50 000 € de chiffre d’affaires réalisé. Le tableau de revalorisation sera transmis aux responsables pour être remis aux commerciaux. La revalorisation est de 80 € Brut.
L’augmentation des primes de poste. La direction ne souhaite pas accueillir favorablement cette demande.
L’augmentation des primes des poseurs. La demande n’est pas acceptée.
La prime sur chiffre d’affaires pour les appels d’offres. Cette demande n’est pas nouvelle. Elle fait l’objet d’une « réflexion ».
La prime sur réalisation objectif facturation : pas de revalorisation.
L’augmentation de la prime d’assiduité de 50 € à 70 € brut mensuel et 150 € à 200 € brut semestriel. Pas de revalorisation, il est rappelé que cette prime ne touche pas l’ensemble des salariés.
Autres demandes sur le 1ere thème :
La prime de vacances n’est pas acceptée.
L’ancienneté : 1% de + à 20 ans, 1% de + à 25 ans et 1% de + à 30 ans.
La direction ne valide pas cette demande. La représentante de la direction rappelle que des jours d’ancienneté ont été acceptés dans le cadre des NAO de 2023.
La P.P.V. : tous les salariés ont bénéficié d’une Prime de Partage des Valeurs de 1 200 € brut sur la paie de novembre 2023 suite à une DUE de XX de septembre 2023 définissant les critères d’attribution.
Le Compte Epargne Temps : pas de mise en place pour le moment.
Le 2ème thème : la qualité de vie au travail (annuel)
Aucune demande n’a été faite par la représente syndicale sur ce thème.
Le 3ème thème : la gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers.
Aucune demande.
Sur le maintien des décisions des NAO antérieures :
Les acquis des années précédentes ne seront pas remis en cause.
Application :
Les dispositions consignées dans le présent procès-verbal s’appliqueront à compter du 1er février 2024.
Dépôt et publicité :
Conformément aux dispositions légales, le dépôt se fera par voie dématérialisée, via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Lors de ce dépôt, seront communiqués :
La version intégrale du texte en pdf de préférence (version signée des parties) ;
La version du texte obligatoirement en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques ;
L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt.
Un exemplaire du procès-verbal sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN. Un exemplaire signé du présent procès-verbal sera adressé à l’organisation syndicale représentative et donnera lieu à affichage aux emplacements habituels ainsi qu’à une diffusion sur l’extranet. Les formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur. Fait le 16 Janvier 2024 à VIRE. Signature de Déléguée SyndicaleSignature de la représentante
