PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre soussignés
CERS Centre Européen de Rééducation du Sportif de Capbreton
Représenté par , Directeur Général
D’une part
Et
Les Organisations représentatives au sein du CERS représentées par
, pour le syndicat CFDT , pour le syndicat CGT , pour le syndicat CGT
D’autre part
Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Aux termes des réunions en date du 4 octobre 2018, 22 octobre 2018, 6 novembre 2018, du 20 novembre 2017 et du 14 décembre 2018, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du CERS.
Article 2 : Contenu de cet accord
Dispositions générales sur les salaires :
Compte tenu du contexte général et de la baisse de 1.61% du prix de journée de l’hospitalisation complète et du prix de journée de l’hospitalisation de jour, il n’y aura pas d’augmentation générale cette année. La Direction et les représentants du personnel ont décidé de mettre en place une prime exceptionnelle de :
750 euros pour les personnels présents depuis le 16 septembre 1991
Conditions de travail :
La Direction et les représentants du personnel se sont mis d’accord pour continuer le processus d’amélioration des conditions de travail.
Article 3 : Date d’application
Au 1er janvier 2019 pour les dispositions de l’article 1 et selon le calendrier défini pour les autres dispositions.
Article 4 : Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an. Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions du Code du travail.
Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail.
Article 5 : Formalités
Le présent accord a été soumis à la consultation du Comité d’entreprise. Il a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenu ce jour.
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 6 : Date d’effet – Publicité
La Direction notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.
Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Son contenu sera à disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à CAPBRETON, le 20 décembre 2018
Pour la Direction du CERS
Pour l’organisation Syndicale CFDTPour l’organisation Syndicale CGT
