SAS CLICHY VICTOR HUGO dont le siège social est situé 2 rue du 8 mai 1945 – 92110 CLICHY, code APE : 5510Z, enregistrée sous le N° de SIRET : 521 016 469 00020, représentée par…………, agissant en qualité de Directeur général
Ci-après dénommée « la Direction » ou « la Société » d’une part, Et
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :
Conformément aux dispositions de l’Accord NAO 2023, les Partenaires Sociaux se sont accordés sur la rédaction d’un accord prime de 13e mois. A l’issue de ces négociations, il a été convenu ce qui suit entre les parties :
ARTICLE I : IMPLEMENTATION D’UNE PRIME DE 13e MOIS
Les Partenaires Sociaux s’accordent sur le versement d’une prime de 13e mois à compter de l’année 2023. Les modalités de calcul et de versement sont formalisées ci-après.
Implémentation
Compte tenu de l’impact financier de la mise en place d’un tel dispositif, il est prévu un programme d’implémentation en 3 ans à partir de 2023 :
Le versement sera d’un tiers de 13e mois, soit 33% la première année,
puis deux tiers de 13e mois, soit 66% la deuxième année,
A partir de 2025, les salariés bénéficieront d’une prime de 13e mois complet à condition de répondre aux critères d’éligibilité tels que définis ci-après.
Salariés éligibles
Sont éligibles, à condition
1. d’être salariés au 31 décembre de l’année en cours 2. de ne pas être en préavis de départ sauf en cas de départ à la retraite 3. d’avoir intégré la société avant le 1er janvier de l’année d’exercice 4. d’avoir une ancienneté minimale d’un an, les personnes suivantes :
Salariés en contrat à durée indéterminée,
Salariés en contrat à durée déterminée,
Salariés en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation.
Ne sont pas éligibles les personnes suivantes :
Salariés en contrat à durée déterminée d’usage,
Stagiaires,
Salariés en préavis de départ au 31 décembre de l’année d’exercice, hormis les cas de départ à la retraite
Salaire de référence
Le salaire de référence pris en compte pour le calcul de ce dispositif correspond au salaire de base brut moyen mensuel contractuel au 31 décembre de l’année en cours. Aucunes primes, ni heures supplémentaires ne seront prises en compte hormis les cas suivants : les heures supplémentaires contractuelles allant jusqu’à 39 heures.
Conditions de versement
A compter de l’année 2023, le versement de la prime de 13e mois sera effectué sur la paie de décembre de l’exercice en cours. La prime de 13e mois est versée au prorata du temps de présence dans l’entreprise. Hormis les cas exposés ci-après, toute absence qui n’est pas considérée comme du temps de travail effectif est retirée du calcul, et suivra les mêmes règles de calcul que celle utilisée pour l’acquisition des congés payés. Sont notamment considérés comme du temps de travail effectif, à titre d’exemple :
Congés payés
Contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires (RCO)
Jours de repos acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail (RTT)
Congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption
Congés pour événements familiaux (mariage ou Pacs, naissance, décès d'un membre de la famille)
Arrêt de travail pour cause d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle (dans la limite d'une durée d'un an d’absence)
Congés de formation (congé de bilan de compétences, projet de transition professionnelle (PTP) ex-Cif, congé de formation économique, sociale et syndicale)
Rappel ou maintien au service national (quel qu'en soit le motif)
Jours fériés et jours fériés compensateurs
Journées d’habillage
Ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif, à titre d’exemple :
Arrêt de travail pour maladie non professionnelle
Congé parental à temps plein
Congé de présence parentale
Congé de solidarité familiale
Mise à pied
Congé sans solde
Grève
Absences autorisées non rémunérées non prévues ci-dessus
Absences injustifiées
Un acompte sur le mois de décembre sera possible à hauteur de 50% de la prime de 13e mois sur demande écrite du salarié auprès du service des ressources humaines avant le 10 décembre.
ARTICLE II : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er juillet 2023.
ARTICLE III : FORMALITES - PUBLICITE
Dès sa conclusion, le présent accord d’entreprise sera, à la diligence de la Société, adressé en : - deux exemplaires via la plateforme TéléAccord, à destination de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et pour publication sur le site du ministère du travail, dont une version intégrale signée des parties au format PDF et une version au format docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique, et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, - un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes, par envoi recommandé avec accusé de réception ; - un exemplaire original à chacune des organisations syndicales représentatives Le présent accord fera l’objet d’une information à l’ensemble des salariés par voie d’affichage
Fait à Paris en 5 exemplaires, le 21 juin 2023
___________________________ Pour la société Clichy Victor Hugo ……….. Directeur Général
___________________________ Pour la CFDT ……….. Délégué syndical
___________________________ Pour la CNT-SO ……….. Déléguée syndicale
