Accord d’entreprise portant sur la prorogation des mandats des représentants du personnel
Accord d’entreprise portant sur la prorogation des mandats des représentants du personnel
ENTRE
La clinique la Montagne
Dont le siège social est situé 10 rue de la montagne, 92400 Courbevoie. Immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 418 513 701 Représentée par ; agissant en qualité de Directeur Général.
Ci-après « la société »,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat FO représenté par
Le syndicat CFDT, représenté par
Ci-après « la délégation syndicale »,
d’autre part,
Ci-après, ensemble, « les parties »,
Préambule
Au sein de la société CLINIQUE LA MONTAGNE, les dernières élections professionnelles du CSE ont été organisées le 3 avril 2019 pour le premier tour ; il n’y a pas eu de second tour.
Le mandat des membres du CSE a donc pour échéance normale le 3 avril 2023.
En raison du projet de fusion-absorption de la CLINIQUE LA MONTAGNE par la CLINIQUE LAMBERT, les parties conviennent de proroger les mandats des représentants du personnel élus au CSE, selon les conditions fixées ci-après.
Article 1. Prorogation des mandats
Compte tenu des circonstances exposées dans le préambule, il est décidé entre les parties de proroger les mandats en cours des membres du CSE jusqu’à la date de fusion-absorption ou, à défaut, jusqu’au 31 décembre 2023.
Jusqu’au nouveau terme des mandats en cours, il est expressément prévu que le CSE conservera son fonctionnement et ses attributions habituels.
Il est en outre précisé que les mandats résultant de désignations syndicales sont alignés sur la durée des mandats des membres du CSE.
Article 2 : Durée - Révision
Durée : Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée allant jusqu’à la date de fusion-absorption ou, à défaut, jusqu’au 31 décembre 2023. Elles cesseront de produire effet de plein droit à l’expiration de cette date.
Révision : Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail.
Article 3 : Formalités
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 4 : Dépôt - Publicité
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait en 3 exemplaires originaux, à COURBEVOIE, le 28 mars 2023,
Pour la société
CLINIQUE LA MONTAGNE
Pour l’Organisation Syndicale
FORCE OUVRIERE
Pour l’Organisation Syndicale
CFDT
(Les signatures doivent être précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé ») Chaque page du présent accord doit être paraphée par les deux parties.
