SAS AU CAPITAL DE 2 531 020 EUROS Dont le siège est sis 1, rue du père colombier
Inscrite au RCS d’Albi sous le n° 086 920 394
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023 définie par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail
Entre les soussignés :
La clinique Claude Bernard S.A.S au capital de 2 531 020 Euros, dont le siège est sis 1, rue du Père Colombier. Inscrite au RCS d’Albi sous le n°086 920 394, représenté par Monsieur --, agissant en qualité de Directeur Territorial,
D’une part ;
Et
Le syndicat CFDT, représenté par Mme -- Le syndicat FO, représenté par Mme -- Le syndicat Sud Santé sociaux, représenté par Mr -- D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des réunions tenues les :
- 29/09/2023 - 12/10/2023 - 10/11/2023
Préambule :
Mr --, Directeur Territorial, rappelle que les négociations annuelles obligatoires (NAO) au titre de l’année 2022 ont abouti à la mise en place d'une prime de présentéisme d'un montant total de 400 000 euros par an.
Eu égard au montant important de la mesure et en réponse à une attente forte du personnel, cette mesure financière a été applicable à la condition d’une NAO portant sur deux années 2022 et 2023.
Cette prime a été établie dans le but de promouvoir la présence au travail et de réduire le taux d'absentéisme, fixant comme objectif un taux d'absentéisme ne dépassant pas 8%.
Article 1 : Objet des négociations :
Les présentes négociations portent exclusivement sur les conditions de travail au sein de la clinique Claude Bernard
Article 2 : Thématiques abordées :
Les parties conviennent que les thèmes des négociations seront les suivants :
Organisation du travail
Charge de travail
Equilibre Vie professionnelle / Vie personnelle
Egalité professionnelle
Article 3 : Réorganisation des Soins et gestion des lits
3-1 : Objectifs de la réorganisation des Soins :
Les parties conviennent de la nécessité d'une réorganisation des soins au sein de la Clinique Claude Bernard, basée sur une évaluation précise des charges en soins pour chaque secteur d'activité. Cette réorganisation vise à optimiser l'efficacité opérationnelle et la qualité des soins dispensés.
3.2 Évaluation des Charges en Soins :
La clinique s'engage à réaliser une évaluation détaillée des charges en soins pour chaque secteur d'activité. Elle sera adossée au taux d’occupation des lits et à la pathologie des patients. Cette évaluation sera conduite de manière transparente, en impliquant les équipes soignantes dans le processus afin de garantir la pertinence des résultats.
3.3 Projet "Time Wise" :
La Clinique Claude Bernard met en place le projet "Time Wise" pour une gestion optimisée des lits. Ce projet sera mis en œuvre en collaboration avec l’ensemble des intervenants et reposera sur une planification efficiente des entrées et sorties des patients. Cette mise en place aura un impact direct sur les conditions de travail : Optimisation des plannings via des outils spécifiquement adaptés pour les gestionnaires des lits
Plannings prévisionnels montés automatiquement « en un clic », en fonction des nombreux critères paramétrables.
Orientation des patients directe vers les services les plus adaptés (notamment l’ambulatoire), en fonction des pathologies.
Recueil des dates de sorties prévisionnelles pour avoir une bonne vision de la charge des services.
Double vision prévisionnel / réalisé sur un même écran
Vision simultanée des séjours prévisionnels (arrivant directement de l’annonce du chirurgien) et des placements réels (en provenance du dossier patient ou du système administratif).
Détection des éventuelles anomalies de placement (risques infectieux incompatibles pour les chambres doubles, demande de CP non satisfaite, attribution d’une CP non demandée, âges, sexes, handicap, …).
Possibilité de prévoir en amont les ouvertures / fermetures exceptionnelles des services en fonction de la charge de travail prévue.
Vision globale par pôles ou ensembles de services, avec détection des patients hébergés « hors filière » à rapatrier dès que possible dans le service adéquat.
Détection des lits libres pour les urgences
Portail web pour les urgentistes présentant les lits libres de l’établissement avec toutes les contraintes de chaque chambre : ils n’ont plus besoin de téléphoner à chaque service, d’où un
gain de temps notable.
Prise en compte des pathologies et spécialités médicales, mais aussi des spécificités du patient (handicap, isolement thérapeutique impératif, souhait de chambre particulière, …).
Pour les chambres doubles, vérification de la compatibilité avec le patient occupant déjà la chambre (risque infectieux, sexe, …).
Connecteur avec le Répertoire Opérationnel des Ressources (ROR) pour envoyer automatiquement les lits disponibles de chaque établissement.
Planification des sorties et destination du patient
Notion de « sortie confirmée » pour les patients présents dans l’établissement, facilitant la gestion du processus de sortie, vers le domicile ou vers des Centres de Soins de Suite et Réadaptation par exemple.
Suivi du personnel à prévoir pour chaque service simplifié : diminution du recours aux heures supplémentaires et à l’intérim, fermeture d’un service « presque vide » en regroupant les patients, ou au contraire ouverture des services pour gérer l’afflux de patients en périodes « critiques » (de type « Plan Blanc »).
3-4 Implication des Équipes Soignantes :
Les équipes soignantes seront étroitement associées à la mise en place du projet "Time Wise" et à l'évaluation des charges en soins. Leur expertise sera sollicitée pour assurer une transition fluide et garantir la qualité des soins dispensés.
Article 4 : Actions complémentaires en faveur de la santé et du bien-être au travail :
Préambule :
L’établissement souhaite développer les actions de prévention. A ce titre, il est envisagé la mise en place de parcours de bilan santé / prévention au travers d’hôpitaux de jours, sur la base du volontariat (dépistage diabète, HTA, imagerie préventive, bilans biologiques…). La mise en place sera adossée à la montée en charge de l’HDJ, en lien avec nos organismes de prévoyance / Mutuelle.
Pour toutes les mesures suivantes, il est expressément convenu de leurs mises en application sur le 1er semestre 2024.
4-1 : Retour des Soins de Détente :
Les élus et la clinique reconnaissent l'importance du bien-être des salariés. Dans cette optique, il est convenu de remettre en place les soins de détente pour les membres du personnel. Ces soins visent à favoriser la relaxation et le soulagement du stress, contribuant ainsi à l'amélioration du climat de travail.
Les parties conviennent de travailler conjointement sur les modalités de mise en place, les plages horaires, et le type de soins proposés, afin de répondre au mieux aux besoins des salariés.
4-2 : Prévention des Troubles Musculo- Squelettiques (TMS) :
La clinique s'engage à organiser des formations sur les gestes et postures, dans le but de prévenir les TMS et de réduire les arrêts de travail liés à ces problématiques.
4-3 : Formation ergonomique :
La clinique explorera la possibilité de mettre en place des formations ergonomiques, visant à sensibiliser le personnel aux bonnes pratiques ergonomiques et à favoriser un environnement de travail plus adapté.
4-4 : Semaine de RTT et pose des congés :
Les parties conviennent qu’une fois par an, exclusivement sur la période du 1er juin au 30 septembre, il sera possible d’accoler la semaine blanche à une période de congés sans qu’elle soit décomptée en congés. Les parties conviennent que la mise en place de la semaine de Réduction du Temps de Travail (RTT) conjointement avec la pose des congés, sera évaluée au terme de la période estivale 2024. La mesure pourra être prorogée au-delà de la période estivale 2024 uniquement si les conditions attendues, notamment la flexibilité des congés, sont atteintes selon l'évaluation conjointe des parties. En cas de nécessité d'ajustements ou de modifications, les parties conviennent de se réunir pour négocier de bonne foi et trouver des solutions adaptées aux besoins des salariés et de la clinique.
Article 5 : Durée de l’accord ;
Le présent accord s'applique à compter de la date de sa signature et pour une durée indéterminée pour toutes les mesures dont la date et les durées d’applications n’ont pas été précisées.
Article 6 : Clause de suivi :
L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité social et économique dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application et/ou de l’interprétation du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 7 : Dénonciation de l’accord :
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, les parties signataires pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail.
Article 8 : Publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Albi. La clinique s’engage à mettre cet accord sur l’Intranet à destination des salariés. Une information en ce sens, sera faite via la messagerie interne.
