Entre la société SAS Concarneau Distribution représentée par …….. agissant en qualité de …….., Et le délégué syndical, ……... Il est convenu, en vu du renouvellement des élections des membres du CHSCT l’accord suivant :
Préambule : le contexte
Le mandat des membres du CHSCT a normalement pour terme le 29 novembre 2017. Néanmoins en raison des ordonnances Macron validées le 23 septembre 2017 modifiant les règles de représentativité des salariés en entreprise et de l’absence de publication, à ce jour, des décrets précisant les modalités du Comité Social et Economique, le renouvellement des institutions représentatives du personnel ne pouvait avoir lieu à la date du 29 novembre 2017. Les ordonnances Macron validées le 23 septembre 2017 prorogeaient de droit et de manière automatique les mandats jusqu’au 31 décembre 2017.
Article 1 : Prorogation des mandats des membres du CHSCT
Il est décidé de la prorogation des mandats des membres du CHSCT pour organiser les élections professionnelles postérieurement à la publication des décrets concernant les nouvelles règles en terme de représentativité du personnel validées par les ordonnances Macron en date du 23 septembre 2017.
Article 2 : Durée de la prorogation des mandats
La prorogation des mandats s’étend ainsi jusqu’au 15 avril 2018.
Article 3 : Application de l’accord
Le présent accord est applicable à compter de sa signature.
Information du personnel et dépôt du présent accord
Le présent accord sera réalisé en 5 exemplaires originaux. Il sera déposé par les soins de la direction, en deux exemplaires dont un support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat du greffe des Prud’hommes de Quimper par courrier recommandé avec avis de réception. Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage de l’entreprise. Une copie du document sera adressée à chaque représentant de salariés.
Fait à Concarneau le 22 décembre 2017
Pour l’organisation syndicale CFDTPour SAS Concarneau Distribution ……..……..
