Entre la société SAS Concarneau Distribution représentée par … agissant en qualité de …, Et la CFDT représentée par …. Il est convenu, en vu du renouvellement des élections de la délégation unique du personnel l’accord suivant :
Préambule : le contexte
Les dernières élections de la délégation unique du personnel ont eu lieu le 29 novembre 2013. Dès lors, le mandat des délégués du personnel avait normalement pour terme le 29 novembre 2017. Néanmoins en raison des ordonnances Macron validée le 23 septembre 2017 modifiant les règles de représentativité des salariés en entreprise et de l’absence de publication, à fin octobre, des décrets précisant les modalités du Comité Social et Economique, le renouvellement des institutions représentatives du personnel ne pouvait avoir lieu à la date du 29 novembre 2017. Ainsi, les mandats des membres avaient été prorogés jusqu’au 28 février 2018. En raison de la publication tardive des ordonnances Macron, nous sommes amenés à proroger les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel jusqu’au 15 avril 2018.
Article 1 : Prorogation des mandats des membres de la délégation unique du personnel
Il est décidé de la prorogation des mandats des membres de la délégation unique du personnel pour organiser les élections professionnelles postérieurement à la publication des décrets concernant les nouvelles règles en terme de représentativité du personnel validées par les ordonnances Macron en date du 23 septembre 2017.
Article 2 : Durée de la prorogation des mandats
La prorogation des mandats s’étend ainsi jusqu’au 15 avril 2018.
Article 3 : Application de l’accord
Le présent accord est applicable à compter de sa signature à l’unanimité des délégués syndicaux.
Article 4 : Information du personnel et dépôt du présent accord
Le présent accord sera réalisé en 5 exemplaires originaux. Il sera déposé par les soins de la direction, en deux exemplaires dont un support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat du greffe des Prud’hommes de Quimper par courrier recommandé avec avis de réception. Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage de l’entreprise. Une copie du document sera adressée à chaque représentant de salariés.
Fait à Concarneau le 22 février 2018
Pour l’organisation syndicale CFDTPour SAS Concarneau Distribution ……
