Accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail
Entre les soussignés,
La SAS COQUILLAGES DU LARGE, n° SIRET : 988.705.794.00010, dont le siege social est situé à LOCMARIAQUER (56740) - route de Point Er Vil, représentée par Monsieur <>, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
ci-après dénommé l’employeur,
D'une part,
et les salariés de la SAS COQUILLAGES DU LARGE, ayant ratifié le projet d’accord à la majorité des deux tiers,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation et d’aménagement du temps de travail sous forme de cycles de travail, conformément aux articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du Code du travail, ainsi qu’aux dispositions de la Convention Collective Nationale de la poissonnerie (IDCC 1504).
Il vise à permettre une adaptation du temps de travail aux variations d’activité liées aux saisons et aux périodes festives, aux marchés et jours d’ouverture, ainsi qu’aux flux de clientèle, tout en permettant aux salariés de concilier leur activité professionnelle et leur vie personnelle
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SAS COQUILLAGES DU LARGE, à temps plein ou à temps partiel, affectés à la vente, à la préparation ou à la livraison des produits.
ARTICLE 2 – Organisation du travail sous forme de cycle
L’organisation du travail est basée sur un cycle de 2 semaines, soit 14 jours consécutifs.
Chaque cycle est composé de semaines dont la durée varie en fonction de la charge d’activité, afin que la moyenne hebdomadaire sur le cycle soit de 39 heures.
Exemple de cycle indicatif en vigueur au 1er décembre 2025 :
LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\bd\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\D9EWBLKR\\Répartition des horaires de travail Mr GUENNOU.xlsx" "Feuil1!L6C1:L14C5" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT
Semaine 1
Prise de poste
Fin de poste
Temps de pause/journée
Total heures effectuées/journée
Lundi
Repos
-
-
-
Mardi
7h30
15h00
0,5
7
Mercredi
6h30
15h30
0,5
8,5
Jeudi
7h30
15h00
0,5
7
Vendredi
7h00
15h00
0,5
7,5
Samedi
6h00
16h00
0,5
9,5
Dimanche
7h00
15h30
0,5
8
Total heures/semaine
47,5
LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\bd\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\D9EWBLKR\\Répartition des horaires de travail Mr GUENNOU.xlsx" "Feuil1!L17C1:L25C5" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT
Semaine 2
Prise de poste
Fin de poste
Temps de pause/journée
Total heures effectuées/journée
Lundi
Repos
-
-
-
Mardi
Repos
-
-
-
Mercredi
6h30
15h30
0,5
8,5
Jeudi
8h00
15h00
0,5
6,5
Vendredi
8h00
15h00
0,5
6,5
Samedi
6h00
15h30
0,5
9
Dimanche
Repos
-
-
-
Total h/semaine
30,5
Moyenne de la durée du travail sur le cycle : 39 heures / semaine.
ARTICLE 3 – Durée maximale de travail et repos
Conformément à la Convention collective applicable et aux dispositions du Code du travail :
la durée maximale quotidienne de travail effectif ne peut excéder 10 heures, sauf dérogation exceptionnelle justifiée par l’activité ;
la durée maximale hebdomadaire de travail ne peut dépasser 48 heures (et 44 heures en moyenne sur 12 semaines) ;
un repos quotidien de 11 heures consécutives et un repos hebdomadaire de 24 heures minimum doivent être respectés.
ARTICLE 4 – Affichage et communication des plannings
En cas de modification du planning au sein du cycle, l’employeur prévient les salariés dans un délai minimum de 7 jours ouvrables, délai pouvant être réduit à un jour en cas de situation exceptionnelle (conditions météo, commande exceptionnelle,…).
ARTICLE 5 – Heures supplémentaires
À la fin de chaque cycle, les heures effectuées au-delà de la moyenne de 39 heures par semaine sont comptabilisées comme heures supplémentaires. Elles donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour les 4 premières heures, puis de 50 % au-delà.
L’employeur aura la possibilité de proposer le remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent à prendre selon des modalités fixées d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.
A défaut d’accord, le repos sera pris par journée entière au choix du salarié du mardi au jeudi sauf pendant les semaines précédant Noël, le nouvel an et Pâques.
En cas de nécessité de service en lien avec un surcroît d’activité, l’employeur pourra décider, une seule fois par an, le report du jour choisi par le salarié.
ARTICLE 6 – Travail du dimanche et jours féries
L’activité de la SAS COQUILLAGES DU LARGE nécessite l’ouverture de l’entreprise le dimanche.
Le travail dominical est intégré au cycle et ne donne lieu à aucune majoration de salaire,
Le travail des jours fériés sera rémunéré conformément aux dispositions de l’article 4.4 de la Convention Collective Nationale de la Poissonnerie prévoyant un repos compensateur d’une demi-journée ou, à défaut, une majoration de salaire de 25 % des heures effectuées.
ARTICLE 7 – Congés payés et absences
Les congés payés sont planifiés en concertation entre l’employeur et le salarié, afin de préserver l’équilibre du cycle.
En cas d’absence (maladie, congé, formation,…), les heures non effectuées sont neutralisées pour le calcul de la moyenne hebdomadaire du cycle.
ARTICLE 8 – Suivi individuel du temps de travail
L’employeur tient pour chaque salarié un relevé récapitulatif mentionnant les heures effectuées chaque semaine, les éventuelles heures supplémentaires, et les compensations accordées.
Un bilan individuel pourra être présenté à la fin de chaque trimestre.
ARTICLE 9 – Durée – Révision – Dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à partir du 1er décembre 2025.
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment pendant la période d’application, par l’une ou l’autre des parties signataires.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires.
La dénonciation se fera dans les conditions fixées par l'article L. 2261-9 du Code du travail, lequel prévoit notamment un délai de préavis de 3 mois qui doit précéder la dénonciation.
ARTICLE 10 – Dispositions finales
Le présent accord et sa version anonyme seront déposés par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil des Prud'hommes de Vannes.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
En application des articles L. 2232-9, D. 2232-1-1 et D. 2232-1-2 du code du travail, un exemplaire anonyme du présent accord sera également transmis à la Commission Permanente Paritaire de Négociation et d’Interprétation de la Poissonnerie à l’adresse suivante : cppni@poissonniers.com
Fait à Locmariaquer, le 12 novembre 2025
Pour la SAS COQUILLAGES DU LARGE
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Annexe : Procès-verbal de ratification du projet d’accord.
