PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre les soussignés : La société
DELAGRAVE EMSM, dont le siège social est situé 350 rue Blingue – 27610 ROMILLY SUR ANDELE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evreux sous le numéro 879 414 803 R.C.S, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président Fondateur et ayant tous pouvoirs à cet effet.
Dénommée ci-dessous « L'entreprise »,
D’une part, Et, Les représentant du CSE :
XXX
XXX
XXX
XXX
D’autre part,
En application de l’article L.2242 et suivants du Code du Travail, une négociation en date des 22 Avril 2025 au 14 Mai 2025 entre la Direction et les représentant du CSE représentatives dans l’entreprise a eu lieu.
Article 1 - Contexte
Lors de la réunion du 22 Avril 2025, le bilan social a été présenté et le contexte économique rediscuté.
Article 2 - Revendication
Des représentants du CSE nommés ci dessuis
Revalorisation des salaires,
Article 3 – Mesures Salariales
La Direction propose à compter du 1er juin 2025
Une augmentation de la prime Corian de 6.92 € par jour travaillé à 10 € soit 44.50 % de plus.
Une revalorisation des NDF :
Poseur Panier repas 17 € - Grand déplacement 96 € / 115 € en région Parisienne Chargés d’affaires21 € par repas sur justificatif
Article 4 – Dépôt
Le présent accord est établi en 5 (cinq) exemplaires originaux, pour remise à chaque partie signataire. Il fera l’objet des dépôts suivants : 1 dépôt électronique sur le site TéléAccords du Ministère du Travail ; 1 exemplaire papier pour le secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evreux, à l'initiative de la Direction de la Société, dans les 15 jours qui suivent sa signature.
