Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La direction est consciente de l’enjeu que constitue l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Elle souhaite donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, déterminer et fixer ses objectifs spécifiques pour préserver cette égalité en son sein.
La société DELTA 86 a des spécificités en sa qualité d’entreprise adaptée puisque son personnel comprend principalement des personnes en situation de handicap résidant dans les bassins d’emploi de la Vienne, avec une population dont la moyenne d’âge est plutôt âgée, avec beaucoup de femmes en invalidité, ce qui a des conséquences sur la composition de l’effectif de l’entreprise.
Nous devons fixer des objectifs de progression dans
trois domaines, dont la rémunération effective.
Conformément aux dispositions issues de la loi du 5 septembre 2018, complétée par le décret du 8 janvier 2019, l’entreprise a mesuré et publié les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
II/ Détermination des domaines d’actions pour la mise en œuvre de l’objectif pour l’année à venir (2024) :
Ainsi, les parties ont choisi d’agir sur les 3
domaines d’action suivants :
1er domaine d’action :
REMUNERATION EFFECTIVE
2ème domaine d’action :
EMBAUCHE
3ème domaine d’action : ARTICULATION DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET DE LA VIE PRIVEE
Les objectifs et actions retenus dans le présent accord tiennent compte des résultats obtenus à l’index, à l’exception de celui relatif au taux de salariées augmentées dans l’année qui suit leur retour de maternité où l’entreprise a eu 0 point suite à une erreur de renseignement des données servant de calcul à l’index. L’indicateur était en fait incalculable, car il n’y a eu aucun congé maternité (départ et/ou retour) sur la période de référence.
Détermination des éléments possibles pour chaque domaine d’action avec chiffrage
1/ 1er domaine d’action : REMUNERATION EFFECTIVE
Objectif de progression :
Améliorer la rémunération des salariées par l’intermédiaire de l’application d’une nouvelle grille de classification entrant en vigueur au 1er janvier 2024.
Indicateur(s) chiffré(s) de l’objectif :
Nombre de femmes ayant été repositionnées en accord avec la nouvelle grille de classification permettant une augmentation de leur rémunération effective
Mesure(s) (actions) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives) :
Analyse de la matrice des compétences et réalisation d’entretien individuels permettant une valorisation des compétences des femmes leur permettant d’augmenter leur rémunération via un nouveau positionnement dans la grille de classification de l’entreprise Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (l’)action(s) : - Nombre d’analyse matricielle effectuée - Nombre d’entretiens individuels réalisés
Coût des mesures :
Montant des augmentations de salaires accordées dans le cadre de cette analyse
Echéancier des mesures :
Mars 2024
2/ 2ème domaine d’action : EMBAUCHE
Objectif de progression :
Augmenter les candidatures féminines sur les postes où les femmes sont sous-représentées
Indicateur(s) chiffré(s) de l’objectif :
Nombre de candidatures féminines sur les secteurs où les femmes sont sous-représentées Sont considérés comme postes où les femmes sont sous-représentées : Cadre, Référent d’équipe ou d’annexe, Opérateur de production qualifié et Expert.
Mesure(s) (actions) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives) :
Prioriser, à compétences, expériences, qualifications équivalentes, entre un candidat et une candidate, les embauches féminines sur des postes adaptés dans les secteurs où les femmes sont sous-représentées
Indicateurs chiffrés de l’action :
Nombre de procédures de recrutement lancées dans l’entreprise
Nombre de candidatures masculines sur les postes où les femmes sont sous-représentées
Nombre de candidatures féminines sur les postes où les femmes sont sous-représentées
Coût des mesures :
Salaire de la DRH pour mener à bien les mesures
Echéancier des mesures :
Tout au long de l’année 2024, à chaque recrutement où les femmes sont sous-représentées
Pourcentage de salariés ayant bénéficié de chacune des deux mesures après les avoir sollicitées
Mesure(s) (actions) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives) :
Accorder, pour la rentrée scolaire, à tout salarié parent (pour un seul si les deux parents travaillent dans l’entreprise) une absence rémunérée d’une matinée pour accompagner leur enfant âgé de 10 ans et moins Accorder une absence rémunérée de 2 jours ouvrés en cas de maladie d’un enfant de 10 ans et moins, par année civile, quel que soit le nombre d’enfants présents au foyer, sur présentation d’un certificat du médecin attestant que la présence d’un parent au chevet de l’enfant est nécessaire
Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (l’)action(s) :
* Nombre de salariés ayant des enfants de moins de 10 an dans l’entreprise * Nombre de salariés ayant des enfants de moins de 10 ans ayant sollicité la mesure d’absence lors de la rentrée scolaire * Nombre de salariés ayant des enfants de moins de 10 ans dans l’entreprise * Nombre de salariés ayant des enfants de moins de 10 ans ayant sollicité une absence rémunérée pour enfant malade
Coût des mesures :
Montant des salaires maintenus des collaborateurs bénéficiant de ces deux mesures
Echéancier des mesures :
Tout au long de la durée d’application du plan
IV/ Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société DELTA 86 sur tous ses établissements et annexes.
V/ Conditions de suivi de l’accord
Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer à l’issue de la période d’application de l’accord pour faire le point sur son application et ses effets.
VI/ Durée de l’accord et modalités de révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et sera donc en application du 01/01/2024 au 31/12/2024. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme.
Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
VII/ Procédure de dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur.
L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Fait à Saint-Pierre-d’Exideuil
