Accord d'entreprise SAS DESMAZIERES

Accord d'entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE de DESMAZIERES SAS

6 accords de la société SAS DESMAZIERES

Le 14/11/2023

• Droit syndical, IRP, expression des salariés

• CFDT
• CGT-FO
• UNSA

Accord d'entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE

ENTRE :

D'une part,

L'organisation syndicale délégué syndical,	représentée pat	2n qualité de
L'organisation syndicale délégué syndical,	représentée par	en qualité de
L'organisation syndicale délégué syndical,	représentée par	en qualité de

D'autre part,

Préambule

 Le présent accord reprend, en ce qui concerne le fonctionnement et les attributions du Comité social et économique, la volonté commune de la Direction et des organisations syndicales depromouvoir, par la voie de la négociation et du compromis, le développement du dialogue social et de la concertation dans l'entreprise.

A ce titre, il définit un certain nombre de principes que tant les représentants de la Direction que les représentants du personnel et syndicaux s'engagent à respecter dans l'exercice de leurs missions respectives.

Ces principes doivent permettre d'assurer un bon fonctionnement de l'entreprise et d'inscrire l'ensemble des acteurs dans une dynamique de progrès dans un contexte de mutation permanente.

Sommaire

Article 1 — Objet 3

Article 2 — Champ d'application 3

Article 3 — Reconnaissance d'un établissement unique et mise en place d'un CSE unique 3

Article 4 - Représentants de proximité 3

Article 4.1 : Nombre et périmètre d'exercice des représentants de proximité 3 Article 42 : Modalités de désignation des représentants de proximité 4 Article 43 : Durée du mandat de représentant de proximité 5 Article 4.4 : Attributions des représentants de proximité 5

Article 45 : Modalités de fonctionnement des représentants de proximité  5Article 5 — Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

 6

Article 5.1 : Périmètre de mise en place de la CSSCT 6

Article 52 : Nombre de membres de la CSSC T 6

Article 53 : Missions déléguées 6

Article 54 : Modalités de fonctionnement 7

Attic/e 5.5 : Modalités de formation  8Article 6 — Autres commissions 9

Article 6.1 : Liste des commissions 9

Article 6.2 : Désignation des membres et fonctionnement des commissions : règles communes 9

Article 6.3 : Commission Formation 9

Article 6.4 : Commission égalité professionnelle 10

Article 7 — Budgets 10

Article 7.1 : Budget de fonctionnement 10

Article 7.2 : Budget activités sociales et culturelles 10

Article 7.3 : Versement des subventions 10

Article 8 — Base de données économiques et sociales

 11

Alticle 8.1 : Objet 11 Article 8.2 : Extension de la BDESE aux négociations périodiques obligatoires et aux consultations ponctuelles 11

Alticle 8.3 : Accès à la BDESE 11

Article 8.5 : Présentation et période des données 11

Article 8.6 : Mise à jour des données 12

Article 8.7 : Effets de la mise à disposition des données au sein de la BDESE 12

Article 8.8 : Support et accès à la BDESE 12

Article 8.9 : Informations confidentielles 12

Article 9 — Réunions 12

Article 9.1 : Nombre de réunions annuelles et participants 12

Article 9.2 : Modalité de convocation, de transmission de l'ordre du jour et des documents associés 13

Article 10 — Information après la première mise en place du CSE

 14

Article 11 — Informations et consultations récurrentes 14

Article 11.1 : Consultation sur les orientations stratégiques 14 Article 11.2 : Consultation sur la situation économique et financière 15

Article 113 : Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi 16

Article 13 — Procès-verbal 16

Atticle 131 : Etablissement et transmission du procès-verbal de réunion 16

Article 132 : Contenu du procès-verbal 16

Article 13.3 : Extrait de procès-verbal  17Article 14 — Disposition finales 17

Article . 1 : Durée de l'accord 17

Article 142 : Adhésion 17

Article 143 : Interprétation de l'accord 17

Article 14.4 .• Suivi de l'accord 18

Article 14 . 5 : Clause de rendez-vous 18

Article 14.6 : Révision de l'accord 18

Afficle 14 . 7 : Dénonciation de l'accord 18

Article 14.8 : Communication de l'accord 19

Article 14.9 .• Dépôt de l'accord 19

Article 1 — Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place et de fonctionnement du CSE.

Certaines de ces dispositions figurent également dans le règlement intérieur du CSE.

Pour tout ce qui n'est pas régi par le présent accord, les parties renvoient aux dispositions légales en vigueur.

Article 2 — Champ d'application

Le présent accord s'applique au sein de la société

Article 3 — Reconnaissance d'un établissement unique et mise en place d'un CSE unique

Il est préalablement rappelé que la société est constituée de 178 magasins, répartis sur l'ensemble du territoire national, outre un siège social situé à Templemars.

Après discussions, les parties ont fait le constat que les magasins ne correspondent pas à la notion d'établissement distinct en vue de la mise en place du CSE.

Elles conviennent ainsi de mettre en place un CSE au périmètre de l'entreprise.

Article 4 - Représentants de proximité

Afin de garantir une représentation des intérêts des salariés au plus près des situations concrètes, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité, en application des dispositions de l'article L 2313-7 du code du travail et dans les conditions suivantes.

Article 41 : Nombre et périmètre d'exercice des représentants de proximité

Il est procédé à la désignation d'un représentant de proximité au sein de chacun des périmètres suivants : les régions commerciales (7 à ce jour), et le siège. Soit 8 périmètres à la date de signature du présent accord.

Article 4.2 : Modalités de désiqnation des représentants de proximité

Le CSE procède à la désignation des représentants de proximité, parmi les salariés de ce périmètre, à bulletins secrets et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés.

  Un appel à candidatures parmail sera effectué le lendemain du 1 erou 2 èmetour des élections.

 Tout salarié du périmètre concerné et remplissant les conditions prévues à l'article L.2314-19 du Code du travail pourra se porter candidat, dans un délai de 10 jours calendaires à compterde l'appel à candidature.

Les candidatures seront à adresser à

Il ne devra pas être porté de nom ou identification du candidat au dos de l'enveloppe, si c'est le cas la candidature sera considérée comme non valable.

Afin de sécuriser la réception des candidatures, 3 personnes : une personne du Standard, une seconde personne désignée par la direction des ressources humaines et les organisations syndicales et un représentant de la direction des ressources humaines seront présentes à l'arrivée du courrier.

Elles compteront les enveloppes dès leur arrivée chaque jour, et contresigneront toutes les 3 ce nombre d'enveloppes, sur un document dédié.

Elles apposeront le cachet de la date d'arrivée sur chaque enveloppe et le représentant de la direction des ressources humaines, informera les Délégués syndicaux du nombre de candidatures reçues.

Les enveloppes seront ensuite conservées par le représentant de la direction des ressources humaines jusqu'au jour de la réunion CSE où seront désignés les représentants de proximité.

Deux représentants de 2 organisations syndicales distinctes (soit 2 personnes) relèveront les enveloppes le jour de la réunion CSE au cours de laquelle il sera procédé à la désignation du représentant de proximité.

Les enveloppes seront ouvertes en présence d'un représentant des ressources humaines, qui éditera une étiquette par candidature reprenant le nom, le prénom et la région/le périmètre.

 En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droitélectoral et sans qu'il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l'âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

A l'issue de la désignation, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE et remis au chef d'entreprise, qui ne prend pas part au vote.

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Article 43 : Durée du mandat de re résentant de roximité

 Le mandat de représentant de proximité prend fin avec celui du mandat des membres élus duCSE.

Lorsque le représentant de proximité est membre du CSE son mandat de représentant de proximité prend fin avec son mandat de membre du CSE.

Si le mandat d'un représentant de proximité prend fin avant le renouvellement du comité, il sera procédé à une nouvelle désignation dans les mêmes conditions que la désignation initiale.

Les représentants de proximité sont des salariés protégés. Ils bénéficient du statut protecteur.

Article 44 : Attributions des re résentants de roximité

Le représentant de proximité fait office de relai entre le CSE et les salariés du périmètre auquel il est rattaché.

A ce titre :

    il informe les membres du CSE ou la CSSCT de toute problématique particulière concernant son périmètre,il peut saisir le directeur régional, ou le service RH pour le siège, de toute problématique rencontrée sur son périmètre,

 il informe les salariés de son périmètre de toute délibération du comité concernant les salariés de l'entreprise.

Le représentant de proximité contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans le périmètre auquel il est rattaché. Dans ce cadre, il peut formuler et communiquer au CSE ou à la CSSCT et à l'employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de son périmètre.

Le représentant de proximité, s'il est membre titulaire de la CSSCT, participe de plein droit aux inspections réalisées dans son périmètre.

Si le représentant de proximité ne participe pas à l'inspection réalisée dans son périmètre, il est tenu informé des résultats de celle-ci.

Article 45 : Modalités de fonctionnement des représentants de proximité

  Le représentant de proximité, s'il n'en estpas membre titulaire, n'assiste pas aux réunions duCSE.

Le représentant de proximité, s'il n'est pas membre titulaire du CSE bénéficie pour l'exercice de ses attributions d'un crédit d'heures de délégation de 10 heures, non cumulables, non reportables.

Lorsque le représentant de proximité est également membre titulaire du CSE le nombre d'heures de délégation dont il dispose conformément aux dispositions légales et réglementaires reste inchangé.

Le représentant de proximité ne se déplace pas.

Il établit chaque mois un compte-rendu écrit, envoyé au secrétaire du CSE à la date de l'établissement de l'ordre du jour ; les 8 comptes-rendus seront ainsi partagés lors de la réunion du CSE du mois suivant.

Article 5 — Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Article 5.1 : Périmètre de mise en lace de la CSSCT

Une CSSCT est mise en place au sein du CSE.

Article 52 : Nombre de membres de la CSSCT

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

La composition de la CSSCT est définie de la façon suivante

La CSSCT comprend 4 membres, dont 1 du 2 èmecollège et/ou 3 èmecollège.

 Ces membres sont désignés, pour la durée de la mandature du CSE, parmi les élus titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE selonles modalités légales. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé sera désigné.

Les membres de la CSSCT désignent un rapporteur parmi eux. Interlocuteur privilégié du Président de la commission et du CSE, il établit l'ordre du jour avec le président de la commission, établit un procès-verbal à leur issue et rend compte plus généralement des travaux de la commission au CSE.

Article 53 : Missions délé uées

Par délégation du CSE, la CSSCT exerce à titre habituel les missions suivantes .

              procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile,formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, dans le respect des dispositions relatives aux missions des représentants de proximitépréparer les consultations du CSE dans le domaine de la santé et de la sécuritéet notamment en matière de recherche de reclassement des salariés inaptes.

Concernant les situations qui nécessitent la création d'une commission d'enquête, notamment pour les situations de souffrance au travail .

•  

  
  La commission sera composée de membres ayant fait l'objet d'une délibération en CSE L'ensemble des membres du CSE pourra être candidat

•  Les membres devront, dans la mesure du possible, être différents à chaque enquête. ceci afin d'éviter la partialité, être en contact des problématiques différentes selon les régions,ou le siège.

Après chaque visite de magasin, le représentant établit 'l un compte-rendu" de sa visite qu'il communiquera aux services concernés (notamment immobilier, ressources humaines) à l'issue de sa visite.

 Ce compte-rendu seracommuniqué aux magasins.

La CSSCT peut, à l'unanimité de ses membres dont son Président, décider de se dessaisir de l'une de ses missions au profit du CSE.

Le CSE peut par ailleurs confier à la commission l'instruction de toute étude ou toute instruction préparatoire, notamment dans le cadre d'une procédure d'information consultation, sans préjudice des délais impartis au comité pour rendre un avis.

En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l'exercice des missions précitées.

Article 54 : Modalités de fonctionnement

La CSSCT est réunie 4 fois par an à l'initiative de l'employeur, et davantage si celui-ci l'estime nécessaire. Cette réunion précédera les réunions du CSE, portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

 L'ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT est établi par le Président après un échange avec le rapporteur de la CSSCT. La convocation à chaque réunion accompagnée de l'ordre du jour est transmise par mail par le Président aux membresde la CSSCT au moins 5 jours ouvrés avant la réunion.

L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission désignés par le CSE

Assistent avec voix consultative aux réunions les personnes visées par les dispositions légales.

 Notamment, le médecin du travail ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent avecvoix consultative aux réunions de la CSSCT.

Ils sont invités par le Président.

 De même, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président, aux réunions dela CSSCT.

Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission 1 mois au moins avant la première réunion annuelle.

Lors de la première mise en place du CSE, puis lors de chaque renouvellement, le calendrier des réunions de la CSSCT pour l'année en cours est établi par l'employeur et communiqué aux membres de la commission dans le mois suivant leur désignation par le CSE.

Le rapporteur établit un procès-verbal des réunions de la commission dans les 15 jours. Il rend compte des travaux de la commission dans un rapport annuel écrit, qu'il présente lors d'une réunion plénière du CSE.

Chaque membre de la CSSCT dispose d'un crédit d'heures de 20 heures par mois au titre de ses missions. Ces heures sont cumulables sur une période maximale de 12 mois et dans la limite d'une fois et demi le crédit mensuel normalement attribué (soit un maximum de 30 heures sur le mois). De même, il est possible de répartir ce temps de délégation entre les membres de la CSSCT sans toutefois qu'un membre ne puisse disposer dans le mois d'un volume d'heures de plus d'une fois et demi du crédit mensuel normalement attribué (soit un maximum de 30 heures sur le mois).

Article 55 : Modalités de formation

 La durée de la formation en santé, sécurité et conditions de travail dont bénéficient les membres de la CSSCT dans ce cadre est fixée à cinq jours. Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pasdéduit des heures de délégation. Les modalités de prise, de demande et de report du congé sont définies par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

La formation est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

Article 6 — Autres commissions

Article 6.1 : Liste des commissions

Le présent accord a pour objet de mettre en place au sein du CSE des commissions pouvant apporter un appui au CSE dans le cadre de ses missions et d'en fixer les modalités de fonctionnement.

Les parties décident que seules les commissions instituées par le présent accord doivent être mises en place. Aucune autre commission ne sera mise en place, sauf lorsque les textes légaux l'imposent ou conclusion d'un avenant au présent accord.

Article 6,2 : Dési nation des membres et fonctionnement des commissions : rè les communes

Les membres des commissions sont désignés à la majorité des voix exprimées. Ils sont révoqués dans les mêmes conditions.

Pour chacune des commissions, est impérativement désigné un Président.

Le Président est choisi parmi les élus du CSE. Les autres membres des commissions sont choisis parmi les membres du CSE, titulaires ou suppléants.

La direction a la faculté d'adjoindre aux commissions des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité.

 Les membres des commissions sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion dans les conditions prévues à l'articleI-.2315-3 du code du travail.

Lors de leur première réunion, les commissions fixent leurs modalités de fonctionnement.

Les commissions se tiendront en mixte : présentiel et distanciel.

 

Les commissions restituent leurs travaux sous forme de rapport écrit aux membres du CSE à

  l'issue de ces travaux, et au moins, une fois par an • la demande du CSE.

Les rapports des commissions sont soumis à délibération du CSE.

Les convocations aux commissions se font sur initiative du Président.

Article 6.3 : Commission Formation

La commission Formation comprend 2 membres.

Elle se réunira deux fois par an, en juillet en décembre.

 

  Elle a pour missionde préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence

     d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domained'étudier lesproblèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Article 6,4 : Commission éqalité professionnelle

La commission Egalité professionnelle comprend 2 membres.

 Elle se réunira une fois par an, 5 jours avant laréunion au cours de laquelle sera organisés la consultation du CSE sur la politique sociale et les conditions de travail et d'emploi.

 La commission de l'égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du comité prévues au 3 0 de l'articleL.2312-17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Article 7 — Budgets

Article 7.1 : Bud et de fonctionnement

 Conformément aux dispositions légales, le CSE dispose d'une subvention versée par l'entreprise au titre du budget de fonctionnement d'un montant annuel correspondant à 0,20/0 de la masse salariale brute.

Article 7.2 : Budqet activités sociales et culturelles

Le CSE dispose d'une subvention versée par l'entreprise au titre du budget consacré aux activités sociales et culturelles d'un montant annuel correspondant à 0,96 % de la masse salariale.

Article 7.3 : Versement des subventions

Un versement provisionnel est effectué chaque trimestre en janvier, avril, juillet et octobre et une régularisation a lieu en fin d'année, une fois la masse salariale de l'année en cours déterminée.

Article 8 — Base de données économiques et sociales

Article 8*1 : Obiet

Aux termes de l'article 1.2312-18 du code du travail, la base de données économiques et sociales (BDESE) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE par l'employeur.

 Article 8,2 : Extension de la BDESE aux néqociations périodiques obliqatoires et auxconsultations onctuelles

Conformément aux dispositions du code du travail, les parties signataires conviennent que la BDESE rassemble également les informations nécessaires aux .

    négociations périodiques obligatoires •consultations ponctuelles du CSE prévues à l'article L. 2312-8

Pour ces informations, si la mise à disposition des éléments d'information au sein de la BDESE ne semble pas adaptée, la direction dispose de la faculté de communiquer ceux-ci selon l'une des modalités suivantes .

          courrier envoyé en recommandé avec accusé de réceptioncourrier remis en main proprecourrier électroniqueou tout autre moyen permettant de donner une date certaine à la notification de l'information.

Article 8.3 : Accès à la BDESE

La base de données est accessible en intégralité aux

       membres de la délégation élue du personnelreprésentants syndicaux au CSEmembres du Comité de Groupe

Ont également accès à la BDESE les délégués syndicaux.

Cet accès est limité aux données relevant de leur champ de compétence.

Article 8.5 : Présentation et période des données

Les informations transmises prennent principalement la forme de données chiffrées. A défaut, elles prennent la forme de commentaire et peuvent donner lieu à des analyses ou commentaires complémentaires si nécessaire

Les données chiffrées sont présentées trimestriellement et concernent le trimestre ou l'année en cours.

Article 8.6 : Mise à iour des données

 Les données de la BDESE sont régulièrement mises à jour par la direction de l'entreprise. En tout état de cause, les mises à jour des données utiles à uneinformation ou consultation du CSE seront effectuées dans les délais utiles.

La mise à jour de la base de données donnera lieu à information des membres du CSE par courrier électronique ou tout autre moyen permettant de donner une date certaine à la notification de l'information.

Article 8.7 : Effets de la mise à dis osition des données au sein de la BDESE

 La mise à disposition des données au sein de la BDESE vaut communication des informations et rapports que la direction doit transmettre au CSE. Elle vaut également transmission à l'autorité administrative compétente pour les éléments devant faire l'objet d'une telletransmission.

 En outre, le délai dont dispose le CSE pour formuler un avis débute à compter de l'information par la direction de la mise àdisposition des informations au sein de la BDESE.

Article 8.8 : Support et accès à la BDESE

La BDESE est tenue sur support informatique.

Article 8.9 : Informations confidentielles

Les personnes ayant accès à la BDESE doivent respecter le caractère confidentiel des informations présentées comme telles par la direction de l'entreprise.

Article 9 — Réunions

Article 9.1 : Nombre de réunions annuelles et artici ants

Le CSE tient au moins 12 réunions annuelles.

Les CSE se tiendront en mixte présentiel distanciel. L'ordre du jour précisera s'il s'agit d'un CSE en « distanciel + présentiel » ou « présentiel » exclusivement.

Au minimum 4 de ces réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. L'ordre du jour de ces CSE indique les points relatifs à la santé sécurité, et notamment la présentation du rapport, le planning des visites par trimestre.

 Lors de chaque réuniondu CSE, seront présentés les rapports des représentants de proximité.

Le Président peut être assisté de 3 collaborateurs.

En dehors des dispositions précisées à l'article 1 1 .1 et relatives à la consultation sur les orientations stratégiques, les suppléants n'assistent aux réunions qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d'absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l'ordre du jour et les documents afférents.

En vue de permettre la participation d'un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu'il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président. Ce dernier recherchera également le suppléant disponible.

Article 9.2 : Modalité de convocation de transmission de l'ordre du -our et des documents associés

Les membres titulaires du CSE sont convoqués par le Président, par courrier électronique avec accusé de réception, auquel sont joints l'ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n'ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDESE.

 

Lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permettra pasil sera procédé à une remise en main propre ou bien un envoi en recommandé.

 

L'ordre du jour est communiqué aux membres 7 jours calendaires au moins avant la réunionsauf délai plus court prévu par les dispositions légales. Ce délai est porté à 15 jours calendaires lorsque l'avis du CSE sera sollicité, sauf délai plus court prévu par les dispositions légales, sauf circonstances exceptionnelles, sauf situations d'urgence.

Les convocations, ordre du jour et documents afférents seront adressés aux membres suppléants par courrier simple.

Par ailleurs, l'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué, par courrier simple, dans le même délai, par le Président à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale lorsque la réunion porte sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Article 10 — Information après la première mise en place du CSE

Dans le mois suivant l'élection du CSE, l'entreprise remettra aux membres du CSE une documentation économique et financière comportant les éléments suivants .

          forme juridique de l'entreprise et son organisationperspectives économiques de l'entreprise telles qu'elles peuvent être envisagéesle cas échéant, la position de l'entreprise au sein du groupe ;compte tenu des informations dont dispose l'employeur, la répartition du capital entre les actionnaires détenant plus de 10 % du capital et la position de l'entreprise dans la branche d'activité à laquelle elle appartient.

Article 11 — Informations et consultations récurrentes

Article 11.1 : Consultation sur les orientations straté i ues

Article 11.1.1 : Périodicité de la consultation

Les parties signataires conviennent que la périodicité de la consultation sur les orientations stratégiques est triennale.

 La consultation sera effectuée sur le 1 ersemestre de l'année.

 Une information annuelle sera effectuéeen novembre de chaque année.

Lors de chaque nouvelle élection, une information sera effectuée au cours de la 3 èmeou 4 èmeréunion de CSE.

 Article 11, : Obiet de la consultation

Cette consultation porte sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par la Direction, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Article 11.1.4 : Mise à disposition des informations au sein de la base de données économiques et sociales

Les informations utiles à la consultation sont mises à la disposition des membres du CSE au sein de la BDESE.

Elles sont actualisées au moins 15 jours avant la tenue de la réunion au cours de laquelle le CSE est consulté sur les orientations stratégiques.

Article 11.1.5 : Nombre de réunions

La consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise est effectuée au cours d'une seule réunion à une date déterminée et fixée par la direction de l'entreprise.

Sauf circonstances exceptionnelles, il s'agit d'une réunion ordinaire.

 En cas de désignation d'un expert, une seconde réunion sera organisée dans le délai de 1 mois après la 1 èreréunion, en vue de recueillir l'avis du CSE.

Article 11.1.6 : Recours à l'expertise

Dans le cadre de cette consultation, le CSE pourra recourir à l'expertise tous les 3 ans.

Article 11*2 : Consultation sur la situation économi ue et financière

Article 11.2.1 : Périodicité de la consultation

Les parties signataires conviennent que la périodicité de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise est triennale.

Article 11.24 : Mise à disposition des informations au sein de la base de données économiques et sociales

 Lesinformations utiles à la consultation sont mises à la disposition des membres du CSE au sein de la BDESE.

Elles sont actualisées au moins 15 jours avant la tenue de la réunion au cours de laquelle le CSE est consulté sur la situation économique et financière de l'entreprise.

Article 11.25 : Nombre de réunions

La consultation est effectuée au cours d'une seule réunion à une date déterminée et fixée par la direction de l'entreprise,

Sauf circonstances exceptionnelles, il Sagit d'une réunion ordinaire.

  En casde désignation d'un expert, une seconde réunion sera organisée dans le délai de 1 mois à compter de la 1 èreréunion, en vue de recueillir l'avis du CSE.

Article 11.3 : Consultation sur la oliti ue sociale de l'entre rise les conditions de

travail et l'em loi

Article 11.3.1 : Périodicité de la consultation

Les parties signataires conviennent que la périodicité de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi est triennale.

Article 11.32 : Mise à disposition des informations au sein de la base de données économiques et sociales

Les informations utiles à la consultation sont mises à la disposition des membres du CSE au sein de la BDESE.

 Elles sont actualisées au moins 15 joursavant la tenue de la réunion au cours de laquelle le CSE est consulté sur la situation économique et financière de l'entreprise.

Article 11.33 : Nombre de réunions

La consultation est effectuée au cours d'une seule réunion à une date déterminée et fixée par la direction de l'entreprise.

Sauf circonstances exceptionnelles, il s'agit d'une réunion ordinaire.

 En cas de désignation d'un expert, une seconde réunion sera organisée dans le délai de 1 mois à compter de la 1 ère réunion, en vue de recueillir l'avisdu CSE.

Article 13 — Procès-verbal

Article 13,1 : Etablissement et transmission du rocès-verbal de réunion

Le secrétaire du CSE établit le procès-verbal des réunions du comité.

Sauf délai plus court prévu par les dispositions légales, le secrétaire transmet le procès-verbal au président, et à l'ensemble des membres dans un délai maximum de 3 semaines suivant la réunion.

Si une nouvelle réunion du CSE se tient avant le terme de ce délai, le procès-verbal est, en tout état de cause, remis à l'employeur 3 jours avant la tenue de la réunion.

Article 13.2 : Contenu du rocès-verbal

 Le procès-verbal des réunions du CSE contienta minima les informations suivantes :

 La date de la réunion

 L'heure de début de réunion

• Le nom des personnes présentes

• Le rappel de l'ordre du jour

  La synthèse des débats / l'exposé intégral des échanges  L'avis du CSE

•  

  
   Les réponses motivées de l'employeurL'heure de fin de réunion

Article 133 : Extrait de rocès-verbal

Lorsque cela est nécessaire, l'employeur peut solliciter le secrétaire afin que celui-ci établisse un extrait de procès-verbal.

Le secrétaire dispose d'un délai de 10 jours pour établir cet extrait. L'extrait de procès-verbal comporte a minima .

 La date de la réunion

 Le nom des personnes présentes

    Le point porté à l'ordre du jour objet de l'extrait de procès-verbalL'avis rendu par le comité

Article 14 — Disposition finales

Article 141 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 5 décembre 2023

Article 142 : Adhésion

 Conformément à l'article L-2261-3 du code du travail, toute organisationsyndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

 L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et àla Dreets.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 143 : Inter rétation de l'accord

 Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrerà la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l'accord sont adoptés à l'unanimité des signataires de l'accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum d'un mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 144 : Suivi de l'accord

Un suivi de l'accord est réalisé par l'entreprise et les organisations syndicales signataires de l'accord à l'occasion de la négociation annuelle sur la politique sociale.

Article 145 : Clause de rendez-vous

Dans un délai de 12 mois suivant l'application du présent accord, les parties signataires s'engagent à se rencontrer en vue d'entamer des négociations relatives à l'adaptation du présent accord.

 En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les partiessignataires s'engagent à se rencontrer dans un délai de 2 mois suivant la demande de l'une des parties signataires en vue d'entamer des négociations relatives à l'adaptation du présent accord.

Article 146 : Révision de l'accord

 L'accord pourra être réviséau terme d'un délai de 6 mois suivant sa prise d'effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l'une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

 Information devra en être faiteà la Direction, lorsque celle-ci n'est pas à l'origine de l'engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 147 : Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l'occasion de la dénonciation et à l'unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 148 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 149 : Dépôt de l'accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé

 

sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travailet en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lille.

Article 1410 : Publication de l'accord

 Le présentaccord fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l'article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Templemars, le 14 novembre 2023

 En 5exemplaires originaux dont un pour chacune des parties

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