NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES 2023 ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société SAS Dominique PRUDENT dont le siège social est 201 Rue des Lauriers - le Bois de Chize - 71500 BRANGES, représentée par Monsieur
D’UNE PART
ET
Madame , représentante de l’organisation syndicale U.N.S.A
D’AUTRE PART
A l’issue des réunions de négociations tenues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire,
IL A ETE CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Ensemble du Personnel
A compter du 1er février 2024, augmentation de 5.4 % du taux conventionnel (négocié par la branche transports routiers de marchandises) et pour les salariés au-dessus de celui-ci, augmentation de leur salaire de base de 60 euros bruts.
A compter du 1er janvier 2024, la prise en charge de la part patronale de la complémentaire sante non-cadres passe de 58 euros à 60 euros.
ARTICLE 2 – Conducteurs PL
Plus de proratisation de la prime polyvalence quand le conducteur est en congés payés.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Article 5 - Dépôt et entrée en vigueur
Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :
la version intégrale du texte (version signée des parties) ;
l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature);
Pour les textes soumis à l'obligation de publicité : la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées ;
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Chalon/Saône.
