Article 1 : Dispositions révisées PAGEREF _Toc139363227 \h 3 Article 1.1 : Révision de l’article 1.1 PAGEREF _Toc139363228 \h 3 Article 1.2 : Révision de l’article 2.1 PAGEREF _Toc139363229 \h 4 Article 2 : Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc139363231 \h 4 Article 3 : Révision et Dénonciation PAGEREF _Toc139363232 \h 4 Article 4 : Publicité et dépôt PAGEREF _Toc139363233 \h 5 Annexe : Liste des établissements distincts ……………………………………………………………………………………7
Préambule
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont signé un accord relatif à la structure de la représentation du personnel au sein de la société Easydis le 23 juillet 2018.
La Direction a organisé avec les Organisations Syndicales représentatives une concertation en vue de sa révision, compte tenu du projet de rattachement de la Direction des Approvisionnements de la Société DISTRIBUTION CASINO FRANCE au sein de l’établissement EASYDIS Siège de la Société EASYDIS et de ses conséquences sur la représentation du personnel, en cas de mise en œuvre effective.
Les Parties ont alors convenu de la nécessité de réviser les dispositions de l’accord relatif à la structure de la représentation du personnel, en tenant notamment compte des différentes évolutions ayant eu lieu depuis le 23 juillet 2018.
C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont signé un avenant le 18 juillet 2023, lequel prévoyait une entrée en vigueur « à la date de mise en œuvre effective du projet de rattachement de la Direction des Approvisionnements de la Société DISTRIBUTION CASINO FRANCE au sein de l’établissement EASYDIS Siège ».
Ce projet n’ayant pas été mis en œuvre, ledit avenant est devenu sans objet.
Les parties ont donc estimé nécessaire de se rencontrer à nouveau afin de réviser les dispositions de l’accord relatif à la structure de la représentation du personnel afin de tenir compte des différentes évolutions ayant eu lieu depuis le 23 juillet 2018.
Le présent avenant a pour objet de réviser les dispositions de l’accord afin de les adapter au regard des différentes évolutions ayant eu lieu depuis le 23 juillet 2018.
C’est ainsi que les Parties ont convenu des dispositions ci-après.
Article 1 : Dispositions révisées
Article 1.1 : Révision de l’article 1.1
1.1 La composition du CSEC
Le CSEC est présidé par un représentant de la Direction de la société Easydis, éventuellement assisté de deux collaborateurs avec voix consultative.
Le CSEC est composé de 15 membres titulaires et de 15 membres suppléants.
Les membres titulaires du CSEC sont nécessairement élus parmi et par les membres titulaires des CSE d’établissement. Les membres suppléants peuvent être élus parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE d’établissement.
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise a la possibilité de désigner un représentant syndical au CSEC. Leurs modalités de désignation et leurs rôles sont ceux définis par la législation en vigueur.
Le CSEC désigne un bureau composé d’un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint.
Les secrétaire, secrétaire adjoint et trésorier sont choisis parmi les membres titulaires du CSEC.
Le trésorier adjoint est choisi parmi les membres titulaires ou suppléants du CSEC.
Le choix des membres du bureau se fait par un vote à la majorité des voix exprimées des membres titulaires (le cas échéant des membres suppléants remplaçant les membres titulaires). Le candidat ayant le plus de voix est désigné. En cas d’égalité des voix, le départage s’opérera en faveur du candidat le plus âgé.
Article 1.2 : Révision de l’article 2.1
2.1 Le périmètre de mise en place des CSEE
Le périmètre de mise en place des CSEE correspond à celui des établissements distincts tels que définis par le présent accord.
Chaque entrepôt constitue un établissement distinct ;
Le siège social de la société Easydis constitue également un établissement distinct, étant précisé que l’établissement « siège social » est constitué des collaborateurs rattachés administrativement au siège social de la société EASYDIS.
A titre indicatif, figure en annexe, la liste des établissements distincts.
Article 2 : Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 22 novembre 2023.
Article 3 : Révision et Dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions de l’accord relatif à la structure de la représentation du personnel en date du 23 juillet 2018.
Article 4 : Publicité et dépôt La validité du présent avenant est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail.
Dès lors que ces conditions seront remplies, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera versé dans la base de données, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.
Le présent avenant sera également porté à la connaissance des salariés d’Easydis par affichage sur les lieux de travail ainsi que sur l’intranet.
Annexe : liste des établissements distincts
Fait à Saint-Étienne, le 22 novembre 2023 Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction
Fédération des Services CFDT M………………………………………..
M………………………………………..
Syndicat SNGC CFE-CGC M………………………………………..
Syndicat CGT M………………………………………..
Syndicat SNTA-FO Casino, affilié à la FGTA-FO M………………………………………..
ANNEXE ETABLISSEMENTS DISTINCTS EASYDIS Liste, à titre indicatif, des établissements distincts de la société Easydis, à la date d’effet du présent avenant :
