PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE LA SOCIETE
ENTREPRISE D’ELECTRICITE ET D’EQUIPEMENT (E.E.E.)
A l’issue des réunions des 27 octobre 2023, 10 novembre 2023, 1er décembre 2023, 18 décembre 2023, et du 8 janvier 2024, relatives à la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit entre :
La société ENTREPRISE D’ELECTRICITE ET D’EQUIPEMENT (E.E.E.) d’une part,
et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société E.E.E., à savoir :
La CFDT,
La CFE-CGC,
d’autre part,
Préambule :
Conformément aux articles L2242-1, L2242-8 et L2242-9 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité professionnelle hommes/femmes s’est engagée entre la Direction et les différentes organisations signataires du présent accord.
Les organisations syndicales ont développé les thèmes sur lesquels elles souhaitent négocier des avancées, à savoir :
Conjointement pour la CFDT et la CFE-CGC :
Revendications initiales lors de la réunion du 10 novembre 2023 :
Augmentation moyenne des salaires d’au moins 300€ brut mensuel, soit +/- 15% pour les ouvriers, +/- 12% pour les ETAM, et +/- 7% pour les Cadres, à minima une augmentation de 2% supérieure à l’inflation, du fait de l’inflation croissante ;
Augmentation du montant d’indemnisation des grands déplacements de 93 €, au plafond Sécurité Sociale,
Augmentation de la valeur du titre restaurant de 10,00 € à 12,00 € ;
Chèque vacances : prise en charge directe par l’Entreprise ou par augmentation du budget du CSE,
Prime d’aide aux économiquement fragiles (prime de partage) de 500 € pour les salaires inférieurs à 30 k€ annuel,
Augmentation de la part employeur sur la prise en charge de la mutuelle passant de 60/40 % à 70/30 %,
Amélioration des prestations de la mutuelle,
Possibilité de rachats de RTT,
Les revendications après la réunion du 1er décembre 2023 restent inchangées.
Revendications après la réunion du 18 décembre 2023
Augmentation moyenne des salaires de l’inflation plus 2%, avec un minimum de 6% en moyenne,
Prime de partage de la valeur de 600 € pour les salaires de moins de 30K€ brut annuel,
Augmentation de la valeur du titre restaurant de 10,00€ à 11.50€ euros, soit 15%,
Augmentation de la part employeur sur la prise en charge de la mutuelle passant de 60/40 % à 70/30 %,
Augmentation du montant d’indemnisation des grands déplacements de 93 € à 98 €,
Possibilité de rachat de RTT pour tous,
Plus de demande d’amélioration des prestations de la mutuelle,
Plus de demande de chèques vacances.
A la suite de la réunion du 8 janvier 2024, la Direction a indiqué que selon l’Insee, l’inflation sur 1 an serait estimée à fin décembre 2023 légèrement supérieure à 4%.
Elle a rappelé, au regard de certaines avancées demandées, qu’elle entend respecter le cadre réglementaire et ne pas aller au-delà des prescriptions légales.
Elle a également précisé qu’elle ne souhaite pas instaurer des augmentations ou des promotions généralisées, mais étudier les augmentations et promotions au cas par cas pour chacun des salariés selon des critères objectifs.
Après avoir rapproché leurs positions et précisé les thèmes prioritaires qui semblent constituer un consensus pour les deux parties, ces dernières se sont accordées sur les points suivants :
Article premier : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel.
Article 2 : Objet de l’accord
2.1. Salaires effectifs
L’augmentation moyenne des salaires sera à minima de 5,5% soit de 1 à 1,5pp au-dessus de l’inflation, avec une moyenne plus élevée pour les salaires inférieurs à 1.5 SMIC.
2.2. Prime de partage de la valeur
Une prime de partage de la valeur de 500€ pour les salaires inférieurs ou égaux à 30 000 €, pour être versée en 2024 selon des modalités d’application définies dans un accord distinct du présent accord.
2.3. Déplacements
L’indemnité de grand déplacement est revalorisée à 96,50 € au lieu de 93,00 €.
L’indemnité du repas du midi de retour périodique est revalorisée à 20,70 € au lieu de 20 €.
L’indemnité kilométrique de retour périodique reste à 0,34 € comme en 2023, compte tenu de la baisse du prix du carburant comparativement à 2022.
2.4. Titres restaurants
La valeur faciale du titre restaurant est portée à 11,50 € au lieu de 10,00 €. La répartition de la participation est la suivante :
Part patronale : 6,90 au lieu de 6,00 €.
Part salariale : 4,60 € au lieu de 4,00 €.
2.5. Mutuelle
La part de cotisation employeur pour la mutuelle est augmenté à 70% contre 60% en 2023, la part salariale est abaissée à 30% contre 40% jusqu’à maintenant.
2.6. Activité partielle
En cas d’activité partielle le salaire sera maintenu à 100% pour le personnel soumis au chômage partiel. Ce principe vaut uniquement si le recours est lié à une baisse d’activité et non du fait d’une situation exceptionnelle (exemple : pandémie), auquel cas le maintien à 100% ne s’applique pas.
2.7 Possibilité de rachat de RTT -CET
Les parties se sont mis d’accord pour négocier un accord pour le rachat RTT ou la mise en place d’un CET. Il a été convenu que cet accord devrait entrer en application pour la période de référence annuelle 2024, démarrant le 1er avril.
2.8 Durée du travail
La référence en matière de durée du travail reste inchangée.
2.9. Organisation du travail
La Direction rappelle qu’un entretien individuel de management sera menée chaque année ainsi qu’un entretien professionnel tous les deux ans pour chaque collaborateur par le Chef d’Entreprise ou le supérieur hiérarchique du collaborateur concerné.
La Direction rappelle que tous les contrats à temps partiels de la société en cours ont été établis à la demande du collaborateur concerné.
2.10 Egalité professionnelle femme-hommes
La société a tenté de calculer son index d’égalité professionnelle F-H pour l’année 2023 qui, compte tenu de l’écart trop important entre le nombre de femmes et d’hommes au sein de la société, donne de nouveau un résultat inexploitable.
La Direction et les partenaires sociaux s’engagent à poursuivre les efforts en matière d’égalité hommes/femmes conformément à l’accord d’entreprise en vigueur.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord fera l'objet d'une information au personnel par voie d’affichage.
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du Gard par voie électronique via la plateforme TELE ACCORD et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nîmes, ainsi qu’à chaque signataire.
Fait à Nîmes, le 08/01/2024, en 4 exemplaires originaux.
