La première réunion a eu lieu le 18/07/2023 à 9h00 afin de définir les dates de réunions. Lors de la seconde réunion, le 12/09/2023 à 9h00, la direction a remis aux délégués syndicaux l’ensemble des documents. Lors de la troisième réunion, le 10/10/2023 à 9h00, les délégués syndicaux ont remis leurs revendications à la direction. Les réponses ont été apportées et la négociation a eu lieu au cours de la quatrième réunion le 14/11/2023 à 9h00. La signature du Procès-Verbal s’est déroulée le 14/11/2023.
PRESENTATION DE LA DIRECTION
Des documents ont été remis aux délégués syndicaux concernant les sujets suivants :
Effectifs
Rémunération et salaires
Temps de travail
Données économiques de l’entreprise : chiffre d’affaire, résultats, transferts, affectation des bénéfices, sous-traitance, investissements, aides et avantages.
Evolution de la structure
Perspectives économiques pour l’année à venir
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Qualité de vie au travail
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Evolution de l’emploi, des qualifications et de la formation
Travailleurs handicapés
Indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
SECTION SYNDICALE CFDT
Salaires, primes et promotions
Augmentation proportionnelle du niveau 3 et 4 de la CNN par rapport au niveau inférieur pour garantir un écart constant.
Prime d’assiduité / de présence.
Augmentation des salaires à hauteur de l’inflation (environ 5%).
Mise en place de la subrogation.
Prime de partage de la valeur.
Mise en place d’un système de ticket restaurant ou d’une prime panier repas.
Réévaluation de la prime pour l’achat de chaussures de sécurité, par rapport au prix actuel du matériel.
Augmentation à hauteur de 75% de la participation employeur sur le titre de transport.
Acceptation de la carte de fidélité pour les salariés sur le fournil Jean Jaurès afin de pouvoir bénéficier des 5% collaborateurs.
Revalorisation de la prime d’habillage.
Revalorisation de la prime rayon pour le nettoyage des tenues qui est toujours à 4€50 malgré l’inflation.
1.1.2 CSE
Augmentation de la carte fidélité à 7% de remise par salarié sur l’ensemble du magasin.
Augmentation des œuvres sociales et fonctionnement 0,2% de la masse salariale, culturel 0,5 % de la masse salariale.
1.2 SECTION SYNDICALE CFTC
Nous vous proposons d’augmenter de manière uniforme les niveaux 3 à 6 à hauteur de 2,5 %, pour éviter de générer trop de frais de personnel supplémentaire et de garder une grille de salaire cohérente en fonction des différents niveaux au sein de l’entreprise ;
Mise en place de primes à l’objectif pour les employés en fonction de plusieurs critères cohérent et atteignable manière bi-annuel afin de motiver le personnel et les reconnaître et donner du sens à leurs travail (pour les niveau 2 à 4) de valeur de 100 € ou par le biais de bons d’achats magasin.
Financer des formations adaptées aux postes de travail afin de pouvoir permettre aux employés de travailler de manière efficace générant ainsi moins de stress.
Augmentation du budget ASC pour le CSE afin de pouvoir proposer plus d’activités à nos collègues.
Forfait mobilités durables.
Indemnités kilométrique dû à l’augmentation de l’essence et du gazole nous proposons de prendre en charge une partie des frais kilométriques pour les personnes ne pouvant pas venir autrement qu’en voiture au travail
En effet à titre de l’article 3261-3 du code du travail l’employeur peut prendre en charge une partie des frais de carburant engagé dans les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail.
« L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l’article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés : 1) dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur, soit n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L.1214-24 du code des transports ; 2) Ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport. »
Nous vous proposons le barème suivant par semaines travailler :
En dessous de 5km : 0,70 €
De 5,1 à 25 km : 1,40 €
15,1 à 25 km : 2,1 €
25 à 40km : 2,80 €
Plus de 40km : 3€
Clause de revoyure : garantir un écart minimum entre les niveaux échelons.
MESURES APPLICABLES - ACCORDS
Vous trouverez ci-dessous les mesures applicables dues à la négociation, ainsi que les réponses aux remarques soulevées par les délégués syndicaux.
SECTION SYNDICALE CFDT
Salaires, primes et promotions
Augmentation proportionnelle du niveau 3 et 4 de la CNN par rapport au niveau inférieur pour garantir un écart constant
Evolution du taux horaire entre le 1er janvier 2022 et le 01/09/2023
Niveau Taux horaire au 01/01/2022 Taux horaire au 01/09/2023 Evolution 3A 10.50 11.53 +10 % 3B 10.65 11.54 +8 % 4B 11.59 12.18 + 5 %
Il n’est pas prévu de réaliser une nouvelle augmentation générale des niveaux 3 et 4. En revanche, comme chaque année, nous nous réinterrogerons sur les rémunérations individuelles de ces niveaux.
Prime d’assiduité / de présence
Nous ne mettrons pas de prime d’assiduité/de présence en place.
Augmentation des salaires à hauteur de l’inflation (environ 5%)
Pour le moment, nous attendons de connaître la revalorisation du SMIC prévue au 1er janvier 2024 avant d’envisager une éventuelle revalorisation des salaires.
Mise en place de la subrogation
Il n’est pas question de remettre en place la subrogation.
Prime de partage de la valeur
Une prime de partage de la valeur d’un montant maximum de 300,00 € sera mise en place et versée au mois de décembre 2023. Seront éligibles les salariés : - En CDI, CDD, contrat d’alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) ; - A temps plein, à temps partiel ; - Ayant intégrés la Société au plus tard le 31/01/2023 ; - Présents au sein de la Société durant le mois de versement de la prime, soit au mois de décembre 2023.
Le montant de la prime de partage de la valeur sera proratisé en fonction du temps de présence du salarié. À titre d’exemple, un salarié à temps plein, présent du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, sans période d’absence, bénéficiera d’une prime de 300 euros.
Mise en place d’un système de ticket restaurant ou d’une prime panier repas
Nous ne mettrons pas en place un tel dispositif.
Réévaluation de la prime pour l’achat de chaussures de sécurité, par rapport au prix actuel du matériel
Nous décidons de revaloriser la prise en charge des chaussures de sécurité à 40€.
Augmentation à hauteur de 75% de la participation employeur sur le titre de transport
Nous prenons la décision d’augmenter la participation employeur aux transports à hauteur de 60% du prix de l’abonnement sur la base des justificatifs transmis mensuellement par les salariés concernés.
Acceptation de la carte de fidélité pour les salariés sur le fournil Jean Jaurès afin de pouvoir bénéficier des 5% collaborateurs
Il n’est pas possible d’accepter la carte fidélité Intermarché au fournil Jean Jaurès.
Revalorisation de la prime d’habillage
Elle a été revalorisée aux NAO 2020. Depuis décembre 2020, elle est de 23€ par an, versée au mois de décembre de chaque année pour les salariés présents à la date du versement.
Revalorisation de la prime rayon pour le nettoyage des tenues qui est toujours à 4€50 malgré l’inflation
Nous ne revaloriserons pas la prime rayon.
1.1.2 CSE
Augmentation de la carte fidélité à 7% de remise par salarié sur l’ensemble du magasin
Nous maintenons les 5% de remise pour l’ensemble des salariés.
Augmentation des œuvres sociales et fonctionnement 0,2% de la masse salariale, culturel 0,5 % de la masse salariale
Le budget des œuvres sociales a été augmenté en 2021. À titre d’information, en raison de l’évolution de la masse salariale au sein de la Société, le budget global CSE a bénéficié d’une augmentation de 6%. Ainsi, Il n’y aura pas de revalorisation cette année.
Nous vous proposons d’augmenter de manière uniforme les niveaux 3 à 6 à hauteur de 2,5 %, pour éviter de générer trop de frais de personnel supplémentaire et de garder une grille de salaire cohérente en fonction des différents niveaux au sein de l’entreprise.
Au regard des augmentations du SMIC au cours des deux dernières années, il n’est pas envisagé d’augmenter de façon généralisée les rémunérations de ces niveaux.
Mise en place de primes à l’objectif pour les employés en fonction de plusieurs critères cohérent et atteignable manière bi-annuel afin de motiver le personnel et les reconnaître et donner du sens à leurs travail (pour les niveau 2 à 4) de valeur de 100 € ou par le biais de bons d’achats magasin.
À date, il n’est pas prévu de mettre en place un tel système de rémunération. En revanche, cette thématique sera étudiée en 2024.
Financer des formations adaptées aux postes de travail afin de pouvoir permettre aux employés de travailler de manière efficace générant ainsi moins de stress.
Des formations pour développer les compétences des salariés sont déjà organisées chaque année.
Augmentation du budget ASC pour le CSE afin de pouvoir proposer plus d’activités à nos collègues.
Le budget des œuvres sociales a été augmenté en 2021. À titre d’information, en raison de l’évolution de la masse salariale au sein de la Société, le budget global CSE a bénéficié d’une augmentation de 6%. Ainsi, Il n’y aura pas de revalorisation cette année.
Nous décidons de ne pas mettre en place de forfait mobilités durables.
Indemnités kilométrique dû à l’augmentation de l’essence et du gazole nous proposons de prendre en charge une partie des frais kilométriques pour les personnes ne pouvant pas venir autrement qu’en voiture au travail.
Nous vous proposons le barème suivant par semaines travailler :
En dessous de 5km : 0,70 €
De 5,1 à 25 km : 1,40 €
15,1 à 25 km : 2,1 €
25 à 40km : 2,80 €
Plus de 40km : 3€
Nous décidons de ne pas mettre en place une indemnité kilométrique.
IV - PUBLICITE ET DEPOT
Ce PV est remis en main propre aux organisations syndicales présentes.
Deux exemplaires seront transmis à la DIRECCTE, un exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction.
Fait à Dijon, le 14/11/2023, en 6 exemplaires, dont un pour chaque partie. PrésidentDéléguée syndicale CFDT Délégué syndical CFTC
