Entre d’une part, la direction de la société ETADIS, représentée par XX, Président,
et d’autre part, l’organisation syndicale représentative (C.F.T.C.), représentée par XX,
ont établi le procès-verbal d’accord sur la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023.
PREAMBULE
En préambule, il sera rappelé l’historique de ces négociations.
* le 21 août 2023 : réunion de préparation , durant laquelle il a été défini :
- l’organisation des réunions, - les documents à remettre à l’organisation syndicale, - les thèmes abordés lors de cette négociation.
* le 27 septembre 2023 : réunion d’ouverture des négociations. Lors de cette réunion, la C.F.T.C. a présenté l’ensemble de ses revendications qui portent sur différentes mesures à prendre pour l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés, ainsi que le bien-être au travail et l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle.
* le 30 octobre 2021 : 3ème réunion. Lors de cette réunion, a été présenté le dernier état des propositions respectives des parties. Toutes les réponses n’étant pas apportées, il a été décidé de reprogrammer une réunion le 18 décembre 2023.
- 1 -
DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
A l’issue des différentes réunions, la direction a présenté ses dernières propositions, qui s’appliqueront de façon unilatérale, à savoir :
Proposition 1 (Thème : « Les rémunérations »)
-
Augmentation des salaires de 2 % pour tous, avec effet rétroactif au 01/01/23 ou augmentation de 3 % sans effet rétroactif au 1er septembre 2023.
→ Réponse de la direction : En attente de la proposition de l’état sur l’augmentation du SMIC qui sera donnée en début d’année 2024.
Proposition 2 (Thème : « Les rémunérations »)
-
Instaurer un budget pour la mise en place d’augmentation individuelle pour valoriser l’expérience, l’assiduité au travail…
→ Réponse de la direction : A l’issue de ces NAO, un accord d’entreprise sera signé pour la mise en place d’une prime d’assiduité.
Proposition 3 (Thème : « Les rémunérations »)
- A poste égal, aligner les salaires entre les salariés, ou aligner les salaires sur ceux des nouveaux arrivants quand ces derniers sont plus élevés que ceux des salariés déjà en poste, en tenant compte de l’ancienneté acquise = équité au sein du personnel.
→ Réponse de la direction : réponse positive de la direction. Le projet est en étude car il faut, dans un premier temps, faire une mise à jour individuelle des échelons si nécessaire.
Proposition 4 (Thème : « Les rémunérations »)
- Augmentation de la prime mensuelle d’ancienneté de :
• 20.00 € au lieu de 15.00 € pour le 10 - 19 ans d’ancienneté,
• 30.00 € au lieu de 25.00 € pour les 20 - 29 ans d’ancienneté,
• 40.00 € au lieu de 35.00 € pour les 30 ans et plus d’ancienneté.
→ Réponse de la direction : L’augmentation, proposée ci-dessus, sera appliquée à partir du mois de janvier 2024.
- 2 -
Proposition 5 (Thème : « Egalité professionnelle)
- Mise en place d’un accord visant une politique d’égalité entre les hommes et les femmes.
→ Réponse de la direction : Mise en place de l’accord dès le mois de décembre 2023.
Proposition 6 (Thème : « Qualité de vie au travail et vie personnelle)
- Accorder une journée de congé supplémentaire dès lors que le salarié atteint 25 ans d’ancienneté.
→ Réponse de la direction : Réponse négative.
Proposition 7 (Thème : « Qualité de vie au travail et vie personnelle)
- Augmentation des dotations du CSE pour les œuvres sociales et culturelles.
→ Réponse de la direction : Réponse négative. Les dotations suivent automatiquement l’augmentation de la masse salariale.
- Reconduction de la journée « Duoday » permettant à des personnes handicapées de trouver des stages d’un journée ou plus au sein de la société.
→ Réponse de la direction : Réponse positive. La direction précise, que la journée de congé supplémentaire, pour toutes les démarches à effectuer pour les salariés pouvant être reconnus handicapés, est reconduite.
Proposition 9 (Thème : « Formations »)
- Dans le cadre d’une démarche de VAE (Validation des Acquis de l’Expérience), faire bénéficier aux salariés de deux journées de congé VAE rémunérées afin de lui permettre de se dégager du temps pour se consacrer à la mise en place de son dossier.
→ Réponse de la direction : Réponse négative.
- 3 -
Proposition 10 (Thème : « Formations »)
- Suivi des entretiens professionnels, et dans ce cadre, faire également un état récapitulatif du parcours professionnel des salariés et apprécier s’ils ont :
- suivi au moins une action de formation,
- bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
→Réponse de la direction : un état récapitulatif sera réalisé début 2024.
DIVERS.
* Reconduction des thèmes abordés et accordés lors des NAO antérieures : - reconduction de la prime mensuelle d’ancienneté, - reconduction de la reconnaissance de la médaille du travail, - reconduction de l’augmentation du budget des œuvres sociales du CSE, - reconduction de l’accord d’une semaine d’absence pour un PACS, - reconduction d’une journée de congé supplémentaire pour les démarches, pour les salariés pouvant être reconnus handicapés, sur présentation d’un justificatif. Il est judicieux ensuite que le salarié donne sa reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au service RH, afin que l’employeur puisse déclarer chaque année le nombre d’emplois occupés par un travail handicapé, pour justifier qu’il respecte son obligation d’emploi et réduire ainsi la contribution annuelle. - reconduction de la prise en charge de la mutuelle d’entreprise obligatoire. - reconduction d’une journée d’absence autorisée en cas d’hospitalisation avec intervention chirurgicale, pour les enfants âgés de 12 à 16 ans (pas pour un simple rendez-vous). - reconduction de 6 jours d’absence autorisés au lieu de 5 pour le décès du conjoint. - modification du nombre de jours autorisés, en cas de décès pour un enfant, la loi étant plus favorable : 14 jours si l’enfant décédé est âgé de moins de 25 ans sinon 12 jours. → Réponse de la direction : tous les accords donnés lors des NAO antérieures sont reconduits.
ENREGISTREMENT ET PUBLICITE DU PROCES-VERBAL D’ACCORD
L’accord sera notifié à l’organisation représentative, puis déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes. Il sera affiché aux emplacements prévus pour la communication aux salariés et un exemplaire du procès-verbal est remis à chaque partie signataire.
- 4 -
DUREE DE VALIDITE
Il est conclu pour une durée déterminée de la date de signature jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires qui seront initiées. Il cessera automatiquement de produire ses effets.
Au cours de sa période de validité, l’accord ne pourra être modifié ou dénoncé que par un avenant conclu dans les mêmes formes en respectant un préavis de deux mois.
Fait à Etalondes, Le 18 décembre 2023.
Fait en 5 exemplaires : - 2 pour la Dirrecte, - 1 pour le secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes, - 1 pour la société Etadis, - 1 pour la déléguée syndicale.
Pour la direction,Pour l’organisation syndicale C.F.T.C., Monsieur XX,Mme XX, Président.Déléguée syndicale.
