Entre d’une part, la direction de la représentée par Monsieur , Président,
et d’autre part, ,
ont établi le procès-verbal d’accord sur la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024.
PREAMBULE
En préambule, il sera rappelé l’historique de ces négociations.
* le 08 août 2024 : réunion de préparation , durant laquelle il a été défini :
- l’organisation des réunions, - les documents à remettre à l’organisation syndicale, - les thèmes abordés lors de cette négociation.
* le 18 septembre 2024 : réunion d’ouverture des négociations. Lors de cette réunion, la C.F.T.C. a présenté l’ensemble de ses revendications qui portent sur différentes mesures à prendre pour l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés, ainsi que le bien-être au travail et l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle.
* le 25 octobre 2024 : 3ème réunion. Lors de cette réunion, a été présenté le dernier état des propositions respectives des parties. Toutes les réponses n’étant pas apportées, il a été décidé de reprogrammer une réunion le 13 décembre 2023.
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DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
A l’issue des différentes réunions, la direction a présenté ses dernières propositions, qui s’appliqueront de façon unilatérale, à savoir :
• THEME 1 : les rémunérations.
* Proposition 1 : Augmentation des salaires de 2.5 % pour tous.
→ Réponse de la direction : Au 1er novembre 2024, le SMIC a été revalorisé de 2 %. Cette augmentation a été appliquée à l’ensemble du personnel. Il n’y aura donc pas d’augmentation supplémentaire. *
Proposition 2 : Augmentation des primes de la médaille du travail :
- 100.00 € pour les 20 ans, - 200.00 € pour les 30 ans,au lieu de 100.00 € pour les 20/30 ans - 300.00 € pour les 35 ans,au lieu de 200.00 € pour les 35/40 ans. - 400.00 € pour les 40 ans. → Réponse de la direction : réponse positive : accord pour l’augmentation des primes de la médaille du travail, applicable dès la signature de ce procès verbal.
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Proposition 3 : Augmentation de la prime d’assiduité :
- 45.00 € par mois au lieu de 35.00 €. → Réponse de la direction : réponse négative.
* Proposition 4 : Augmentation de la prime d’ancienneté :
• 25.00 € au lieu de 20.00 €/mois pour les 10 – 19 ans d’ancienneté, • 35.00 € au lieu de 30.00 €/mois pour les 20 – 29 ans d’ancienneté, • 45.00 € au lieu de 40.00 €/mois pour les 30 ans et plus d’ancienneté. → Réponse de la direction : réponse négative. * Proposition 5 : Epargne salariale PERCO → mise en place d’un abondement. → Réponse de la direction : réponse négative.
• THEME 2 : qualité de vie au travail et vie personnelle.
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Proposition 1 : Augmentation des dotations du CSE pour les œuvres sociales et culturelles de 2 %.
→ Réponse de la direction : réponse négative.
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Proposition 2 : Accorder une journée de congé supplémentaire dès lors que le salarié atteint 25 ans d’ancienneté.
→ Réponse de la direction : réponse négative.
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Proposition 3 : Verser une prime de départ à la retraite.
→ 20.00 € par année complète d’ancienneté jusque 10 ans, puis 50.00 € par année complète au-delà. → Réponse de la direction : réponse négative.
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Proposition 4 : Accompagner les salariés en fin de carrière.
→ aménagement du contenu de l’emploi (tâches, responsabilité…), et du temps de travail, → préparer au départ à la retraite à l’aide de formations de préparation à la retraite, d’informations sur les démarches à effectuer, → lors de la recherche d’un remplaçant, favoriser le tutorat afin de valoriser son savoir-faire. → Réponse de la direction : Réponse positive, voir à la recherche d’organismes.
• THEME 3 : égalité professionnelle
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Proposition 1 : Mise en place d’une enveloppe collective pour faciliter les augmentations individuelles à l’initiative des responsables, et subordonnées à la validation de la direction.
→ Réponse de la direction : réponse négative.
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Proposition 2 : Réviser la situation de certains salariés dont la rémunération n’est pas ou plus en adéquation avec les fonctions occupées.
→ Réponse de la direction : les salariés qui estiment ne pas avoir un salaire en adéquation avec les fonctions occupées doivent prendre rendez-vous avec M. Piéronne.
• Thème 4 : les travailleurs handicapés.
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Proposition 1 : Préserver au mieux l’emploi des personnes dont l’état de santé impacte l’activité professionnelle :
→ analyser la situation de la personne, → l’accompagner dans la recherche de solutions adaptées. → Réponse de la direction : se rapprocher du service RH en cas de problème de santé.
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Proposition 2 : Reconduction de la journée « Duoday » permettant à des personnes handicapées de trouver des stages d’une journée ou plus au sein de notre entreprise.
→ Réponse de la direction : réponse positive.
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Proposition 3 : Reconduction d’une journée de congé supplémentaire pour les démarches des salariés pouvant être reconnus handicapés, sur présentation d’un justificatif.
→ Réponse de la direction : réponse positive.
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• Thème 5 : formations.
* Proposition 1 : Instaurer un entretien annuel d’évaluation qui permet de faire le bilan de l’année écoulée, de fixer les objectifs professionnels, et les moyens ou formations à mettre en œuvre pour l’année à venir. → Réponse de la direction : un entretien professionnel a déjà lieu tous les deux ans. Si besoin, le salarié peut se rapprocher du service RH.
* Proposition 2 : Compte Personnel de Formation (CPF) = un décret du 29 avril 2024 fixe de nouvelles obligations pour l’utilisation du CPF à compter du 02 mai 2024. Une participation forfaitaire obligatoire de 100.00 € est mise en place pour les personnes souhaitant utiliser leur compte personnel de formation. La CFTC demande que cette participation forfaitaire de 100.00 € soit prise en charge par la société afin de s’assurer que les formations répondant aux besoins professionnels des salariés restent accessibles financièrement. → Réponse de la direction : réponse négative.
• RECONDUCTIONS
* Reconduction des thèmes abordés et accordés lors des NAO antérieures : - reconduction de la prime mensuelle d’ancienneté, - reconduction de la reconnaissance de la médaille du travail, - reconduction de l’augmentation du budget des œuvres sociales et culturelles du CSE, - reconduction de l’accord d’une semaine d’absence pour un PACS, - reconduction d’une journée de congé supplémentaire pour les salariés pouvant être reconnus handicapés, - reconduction de 6 jours d’absence autorisée au lieu de 5 pour le décès d’un enfant ou du conjoint, - reconduction de la prise en charge de la mutuelle d’entreprise obligatoire, - reconduction d’une journée d’absence autorisée en cas d’hospitalisation avec intervention chirurgicale, pour les enfants âgés de 12 à 16 ans (pas pour un simple rendez-vous). - reconduction de la prime d’assiduité.
