ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL DE FAMAR ORLEANS
Entre les soussignés :
La Direction de l’entreprise FAMAR ORLEANS SAS dont le siège social est situé 5, avenue de Concyr – 45071 ORLEANS CEDEX 01, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Directeur Ressources Humaines
d’une part,
ET,
* la C.F.D.T.
* la C.G.T.
* C.F.E-C.G.C.
* F.O.
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Les dernières élections professionnelles (comités d’établissement et délégués du personnel) ont eu lieu le 23 juin 2015 au sein de FAMAR ORLEANS S.A.S.
Par un accord signé le 18 mai 2015, les Organisations Syndicales et la Direction ont fixé la durée des mandats des membres élus de ces instances, à trois ans et quatre mois contre quatre ans conformément à la loi du 02 août 2005.
En date du 28 mars 2018 les Organisations Syndicales ont informé la Direction de leur souhait de reporter à Juin 2019 les élections professionnelles. Cette même demande a été formulée concomitamment par les membres du Comité d’entreprise.
La direction entend faire droit à la demande des Organisations Syndicales dans le respect des dispositions transitoires prévues à l’article 9 de l’Ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Cette demande s’inscrit notamment dans le cadre de la mise en place et du fonctionnement du futur CSE. Un accord a été conclu le 16 MAI 2018, prorogeant les mandats actuels jusqu’au 5 Mars 2019.
Aucun accord valable relatif à l’organisation des élections professionnelles et à la mise en place du CSE n’ayant été conclu avant le 5 Mars 2019 , la DIRECCTE a été saisie le 12 Février 2019. La réponse de la DIRECCTE a été reçue le 10 Avril 2019. La rectification en erreur matérielle a ensuite été reçue le 15 Avril 2019. Au vu du calendrier et de l’environnement économique actuel de la société FAMAR , la Direction et les organisations syndicales ont souhaité prendre date au 17 septembre 2019 pour la tenue du premier tour des élections professionnelles
Bien que, le 4 Mars 2019, L’inspection du travail, saisie à l’occasion de la demande, ait indique que :
« L’article L2314-13 du code du travail alinéa 4 stipule : la saisine de l'autorité administrative suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin. »
La Direction et les organisations syndicales ont souhaité formaliser la prorogation des mandats en cours jusqu’à la tenue effective des élections professionnelles.
ARTICLE 1 : MANDATS CONCERNES
Il s’agit des mandats de :
Délégués du Personnel, titulaires et suppléants,
Membres du Comité d’Etablissement, titulaires et suppléants.
Par voie de conséquence, le mandat du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail se trouve lui aussi concerné.
ARTICLE 2 : DUREE DES MANDATS
La durée des mandats des Institutions Représentatives du Personnel défini à l’article 1 est prorogée de 4,5 mois supplémentaires par rapport à la durée initialement conclue.
En conséquence, l’organisation du premier tour des prochaines élections professionnelles devra avoir lieu au plus tard le 17 Septembre 2019.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD ET DE DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour la prolongation de la durée du mandat des élections de juin 2015, soit jusqu’en Septembre 2019.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, dans les conditions légales.
ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’ORLEANS, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’ORLEANS.
Un exemplaire de l’accord sera remis à chaque Organisation Syndicales du site de FAMAR ORLEANS.
Fait à ORLEANS le 29/04/2019…………………. En ……….. exemplaires originaux
