ACCORD COLLECTIF SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU FOURNIL BITERROIS
Entre les soussignés
La Société LE FOURNIL BITERROIS, SAS au capital social de 200 000 € dont le siège social est situé ZAE de Viargues 34440 COLOMBIERS immatriculée au RCS sous le numéro 339 966 194 00039,représentée par Monsieur XXXXXX XXXXX, en qualité de Directeur de site
d’une part
Et
Les Organisations Syndicales représentatives et représentées au niveau de l’entreprise,
La FO, représentée par Monsieur XXXXXX XXXXXXX, Délégué Syndical,
La CFDT, représentée par Madame XXXXXX XXXXXX XXXXX, Déléguée Syndicale.
d’autre-part
Préambule
Il a été préalablement exposé que : Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le
19 décembre 2023.
Suite à la mise en place de l’Organisation EPISENS et en vue de l’harmonisation des élections professionnelles de l’ensemble du périmètre, La Direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour un temps limité, et ce afin de permettre d’effectuer les prochaines élections selon un calendrier commun à l’ensemble des entités juridiques composant EPISENS. A cet effet, les délégués syndicaux ont été réunis le 23 Octobre 2023 A l’issue des échanges, les parties ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au CSE de la société FOURNIL BITERROIS, au plus tard jusqu’au 30 septembre 2024.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Titre II CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au sein de SAS FOURNIL BITERROIS
Titre III DISPOSITIONS SOCIALES
Les partenaires sociaux sont unanimement favorables au report de la date des élections au plus tard au 30 septembre 2024 conformément à l’arrêt Cass. soc., 8 déc. 2004, n° 03-60.509, n° 2376 F - P + B.
Cette prorogation des mandats électifs a pour conséquence de proroger également les mandats non électifs ou désignatifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Il est donc convenu par le présent accord collectif que les mandats/désignations suivantes en cours chez FOURNIL BITERROIS:
Mandats titulaires et suppléants des élus du CSE
Désignations des membres de la CSSCT
Désignations des représentants à l’Assemblée générale
se poursuivront jusqu’à la mise en place du CSE qui interviendra au plus tard le 30 septembre 2024.
Dans ce contexte, les mandats syndicaux (DS et RSS) en cours au sein de FOURNIL BITTEROIS se poursuivront également jusqu’à la mise en place du CSE qui interviendra au plus tard le 30 septembre 2024.
En outre, il est précisé que l'ensemble des représentants dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel et au plus tard, le 30 septembre 2024.
Cette prorogation ne s’applique qu’aux mandats en cours.
Titre IV DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de plein droit de produire effet lors de la mise en place effective du prochain CSE.
LE FOURNIL – ZAE de Viargues RN 113 – 34440 COLOMBIERS
Tél : 04 67 32 67 67 Fax : 04 67 32 67 68
SAS au capital de 200.000 € RCS Béziers 339 966 194 – Code APE 1071A
Article 2 : Révision et interprétation
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. La Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Conformément à l’article L. 2261-8 du Code du travail, si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord.
En outre, toute nouvelle disposition légale, conventionnelle ou juridictionnelle impactant significativement une ou plusieurs dispositions du présent accord entraînerait une rencontre de ses parties signataires, sur l’initiative de la partie la plus diligente, pour examiner les conséquences éventuelles qu’il conviendrait d’en tirer.
Enfin, toute difficulté d’interprétation du présent accord sera soumise à ses signataires. La solution à la difficulté d’interprétation soulevée donnera alors lieu, le cas échéant, soit à un procès-verbal d’interprétation, soit à un procès-verbal de désaccord indiquant l’interprétation de chacune des parties signataires.
Article 3 : Date d’effet
Le présent accord est applicable dès réalisation des formalités de dépôt.
Article 4 : Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque signataire et pour son dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel au sein de l’entreprise.
A Colombiers, le 24/10/2023
LE FOURNIL – ZAE de Viargues RN 113 – 34440 COLOMBIERS
Tél : 04 67 32 67 67 Fax : 04 67 32 67 68
SAS au capital de 200.000 € RCS Béziers 339 966 194 – Code APE 1071A
