SAS FRIAL, dont le siège social est situé 66 avenue du Maine, Immeuble Heron Building 75014 PARIS inscrit au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RCS 319 805 974 représentée par :
XXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines du Pôle Salé Gourming ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’UNE PART,
Et
Les trois organisations syndicales représentatives au sein de la Société:
L’Organisation Syndicale CGT représentée par son Délégué syndical, L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par son Délégué syndical, L’Organisation Syndicale CFDT représentée par son Délégué syndical,
D’AUTRE PART
PREAMBULE :
Cet accord s’inscrit dans le cadre des obligations de négociations annuelles règlementées en application des articles L2242-1 et suivants du code du travail. Il répond à ces obligations au vu de l’ensemble des thèmes abordés prévus dans cette négociation.
C’est à l’issue de 4 réunions intervenues les 20/01, 03/02 et 24/02 au cours desquelles les organisations syndicales ont exprimé leurs revendications selon les documents annexés au présent accord, que les propositions suivantes issues d’un débat constructif et transparent ont retenu l’accord des parties.
Il est rappelé que cette négociation s’est inscrite dans un contexte économique national marqué par une poursuite du recul de l’inflation en moyenne annuelle s’expliquant principalement par une baisse plus marquée des prix de l’énergie, notamment ceux des produits pétroliers. Sur le plan interne, l’entreprise clôture l’année 2025 avec un écart de rentabilité de -5,5 millions d’euros par rapport au budget (EBITDA). Cette situation est principalement liée au retrait des volumes export (- 1800 Tonnes) et Produits de la Mer (- 1100 Tonnes) ayant entraîné une forte dégradation de la marge. Par ailleurs il a été précisé qu’en 2026 l’entreprise devrait faire face à un contexte marché particulièrement complexe caractérise par :
-un retour à la guerre des prix avec des impacts majeurs sur l’offre surgelé premium -une concentration des clients (rachat de Casino - démantèlement de Auchan -nouvelle centrale d’achat AURA regroupant Intermarché, Casino et Auchan) -des concurrents en recherche de volume et de rentabilité en Europe -un marché américain perturbé par les effets de la hausse des taux de douane et un contexte parité €/$ défavorable -un allongement des délais de décision pour les nouveaux référencements
Ces éléments de contexte marché ont amené l’entreprise à adapter sa politique commerciale et à valider un budget 2026 en retrait de rentabilité par rapport à l’année 2025 et ce malgré une légère croissance des volumes.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique pour l’année 2026 à la société SAS Frial
Il est rappelé que conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée porte sur :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
Le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les hommes et les femmes ;
Les dispositions applicables en matière d’intéressement, participation, épargne salariale et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes résultant des accords d’entreprise.
ARTICLE 2 : ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION ENTRE HOMMES ET FEMMES
La Négociation Annuelle Obligatoire a permis de revenir sur les résultats relatifs à l’Index égalité hommes/femmes qui s’élèvent à 93 points au titre des éléments de la politique salariale 2025 et de réaffirmer l’objectif de veiller au bon équilibre des rémunérations entre les hommes et les femmes.
Ainsi, la Société s’assurera que, pendant la durée de cet accord et dans le respect de ses termes, les actions qui seraient rendues nécessaires au respect de l’égalité de traitement salariale entre les Femmes et les Hommes soient traitées en dehors du budget négocié lors des Négociations Annuelles Obligatoires.
ARTICLE 3 – POLITIQUE SALARIALE
Les mesures suivantes ont été arrêtées :
Revalorisation de la grille salariale interne selon les modalités suivantes exprimées en taux horaire brut pour les coefficients 120 à 345 et en salaire brut mensuel à partir du coefficient 350
Cette nouvelle grille s’applique avec effet rétroactif au 1ER janvier pour les coefficients 120 à 195 présents à l’effectif à la date de signature de présent accord et pour tous les nouveaux entrants à venir pour les coefficients supérieurs.
Pour les coefficients situés entre 205 et 345 : attribution d’une enveloppe d’augmentation de 1.2 % comprenant une part d’augmentation générale et une part d’augmentation individuelle réparties comme suit :
Une part fixe (AG) à hauteur de 0.9 % pour tous
Une part variable pouvant atteindre 0.3% sur proposition du manager.
Pour les cadres (coefficient 350 et +), attribution d’une enveloppe de 1.2% exclusivement sous forme d’augmentation individuelles (AI) sur proposition du manager.
Il est par ailleurs précisé les points suivants :
les pourcentages d’augmentations susvisés sont appliqués sur la masse salariales correspondants aux salaires mensuels ou forfaitaires de base constatés au 1er janvier 2026.
Revalorisation des primes paniers et de la participation aux chèques déjeuners :
Chèques déjeuners : participation employeur passant à 7.20€ pour une valeur faciale du titre porté à 12 €
Panier jour revalorisé à 7.2 €
Panier nuit revalorisé à 7.2€
Revalorisation de la prime de 6ème jour : passage de 41€ à 60€
Autres mesures sociales :
Engagement d’ouverture d’une négociation pour encadrer l’astreinte des équipes techniques
Révision de la fourchette de classification des conducteurs de ligne : coefficient d’accueil porté à 175 (vs 165 actuellement) et création d’un second palier de rémunération pour le coefficient 195 sous condition de critère de compétences à définir en Commission GEPP
ARTICLE 4: DUREE DE L’ACCORD ET FORMALITES DE PUBLICITE
En application des dispositions de l’article D. 2231-2, 1 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du Calvados, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion. En application de l’article D. 2231-2, alin éa 2 du Code du Travail, un exemplaire du présent protocole d’accord sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen (14). En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Il sera mentionné sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel qu’un exemplaire de cet accord est tenu à la disposition de tout salarié de l’établissement qui souhaiterait en prendre connaissance. Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
