SOCIETE GARAGE VINCENT SAS, Société par actions simplifiée, au capital de 304.800 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nevers sous le numéro 886 020 031, dont le siège social est situé 3 route de Paris – 58640 VARENNES VAUZELLES, représentée par Monsieur en qualité de Directeur de Plaque,
Ci-après dénommée « GARAGE VINCENT » ou GV, D’une part
Et
Les membres tituLAIRES du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE- CSE (non mandatES) :
Madame, Monsieur, Monsieur, Monsieur,
Ci-après dénommés le « CSE », D’autre part
IL A PREALABLEMENT ETE RAPPELE :
Selon traité de fusion en date du 16 avril 2024, la société Garage VINCENT a absorbé la SAS GRAND TOURISME AUTOMOBILE-GTA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nevers sous le numéro Siren 391 574 191 sise 30 Route de Paris – 58640 VARENNES VAUZELLES, avec effet sur le personnel au 1er juillet 2024. A la suite de cette fusion absorption, les contrats de travail des salariés de la SAS GTA ont été automatiquement transférés au 1er juillet 2024, et maintenus en l'état auprès de la société GARAGE VINCENT, en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail. Les conventions et accords collectifs applicables aux salariés de GTA, concernés par cette fusion ont été automatiquement mis en cause à la date du transfert. En amont et dès l’annonce d’un rapprochement entre les deux entités, les Directions ont organisé des réunions au sein de chacune de ses structures pour communiquer sur cette opération, rassurer le personnel et répondre aux questions. Par la suite, un état des lieux comparatif des pratiques sociales a été présenté : Au CSE de GTA, le 28 mars 2024, au CSE de Garage VINCENT, le 15 mai 2024 et une recherche d’harmonisation des statuts sociaux initiée. A ce titre, des négociations se sont engagées avec les représentants du personnel et des réunions d’information ont également été organisées avec les CSE respectifs dès avant la fusion. Tout au long de ces échanges, il a été convenu d’unifier le statut collectif applicable aux salariés post fusion Le présent accord conclu en application de l’article L2232-25 du code du travail, est le résultat de ces négociations
Le présent accord constitue un accord de substitution au sens de l’article 2261-14 du Code du travail. Il emporte révision du statut collectif applicable aux salariés de GTA transférés et s’applique à ces derniers. Conformément aux dispositions légales, tous les accords d’entreprise conclus au sein de la SAS GTA, mis en cause le 1er juillet 2024 du fait de la fusion, cessent de produire effet dans toutes leurs dispositions, dès l’entrée en vigueur du présent accord. Il s’agit des accords collectifs suivant :
ACCORD RELATIF A L’ABANDON DE JOUR DE CONGE SUPPLEMENTAIRE POUR FRACTIONNEMENT, en date du 01/10/2019
ACCORD D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, en date du 01/03/2022
Pour rappel, la SAS GARAGE VINCENT applique, à ce jour, la même convention collective nationale que la SAS GTA à savoir la convention collective nationale des services de l’Automobile. La fusion intervenue n’a donc aucune incidence sur les dispositions conventionnelles de branche applicables. Par ailleurs, les parties conviennent également que, dans un souci d’harmonisation des statuts, l’ensemble des usages, engagements unilatéraux et accords atypiques applicables au sein de la SAS GTA disparaîtront à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Sont notamment concernés les usages et engagements unilatéraux suivants :
les notes de services en vigueur chez GTA avant la 1er juillet 2024
Régime de prévoyance cadre (DUE dénoncée le 29 mars 2024)
A compter du 1er juillet 2024, toutes les dispositions issues des accords GTA et des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux GTA ne pourront plus être invoqués par les salariés transférés.
ARTICLE 2 – UNIFORMISATION DU STATUT COLLECTIF
Sous réserve des aménagements prévus ci-dessous, l’ensemble du statut collectif en vigueur au jour de la fusion chez GARAGE VINCENT s’applique, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, de manière pleine et entière à l’ensemble des salariés transférés. Certains avantages ou normes existants au sein de GARAGE VINCENT s’appliquent en l’état aux salariés transférés, tandis que d’autres font l’objet d’adaptation. Ainsi : 2.1. Avantages appliqués en l’état, à compter du 1er juillet 2024
Il est substitué, aux accords collectifs GTA (visés à l’article I) et aux usages, accords atypiques et engagements unilatéraux GTA, de même nature :
Les accords d’entreprise en vigueur à cette date au sein de la société GARAGE VINCENT, à savoir :
ACCORD RELATIF A L’ABANDON DE JOUR DE CONGE SUPPLEMENTAIRE POUR FRACTIONNEMENT, en date du 01/02/2020.
ACCORD D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, en date du 01/11/2021.
Le régime de mutuelle/frais de santé en vigueur chez GARAGE VINCENT, identique à celui de GTA (Contrat groupe).
Les agents de maitrise transférés de GTA, bénéficieront du fait de la fusion du régime de prévoyance en vigueur chez GARAGE VINCENT, pour leur catégorie professionnelle.
Les salariés transférés de GTA bénéficieront de l’accord de participation aux bénéfices, en vigueur chez GARAGE VINCENT.
Du CSE en place chez GARAGE VINCENT (activités sociales et culturelles)
2.2. Avantages adaptés dans le cadre de la fusion, à compter du 1er juillet 2024 :
Le régime de prévoyance cadre en vigueur chez GARAGE VINCENT, se substitue au régime précédemment dénoncé chez GTA.
Une notice d’information décrivant les garanties sera remise aux cadres concernés.
Enfin, le Règlement Intérieur en vigueur au sein de GARAGE VINCENT a vocation à s’appliquer, aux salariés transférés. Une information/consultation du CSE sera opérée pour constater les aménagement et adaptation éventuellement apportés au RI existant pour tenir compte des salariés transférés dans le périmètre du RI. Les formalités de dépôt et publicité devront, en cas de modification seront également réalisées.
ARTICLE 3 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux dispositions légales en vigueur (à ce jour articles L.2261-9 et suivants du Code du travail), par l’une ou l’autre des parties signataires par LRAR adressé à l’autre partie signataire. Elle est déposée dans les conditions prévues par voie règlementaire. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 3 mois. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. La procédure de révision du présent accord pourra être engagée par l’une des parties signataires en informant l’autre par LRAR. Les parties se réuniront alors dans un délai d’un mois afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord (dont une version sera rendue anonyme par la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposé par les soins de la partie la plus diligente via la plateforme nationale appelée « TéléAccords » qui est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du siège.
En application des articles R.2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, cet accord fera l’objet d’une remise à chaque représentant du personnel et d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.
Fait à Varennes Vauzelles, Le 8 juillet 2024, en 6 exemplaires originaux
Pour la société Garage VINCENTPour les membres du CSE
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REMISE DE L’ACCORD DE SUBSTITUTION – REUNION CSE le 08-07-2024
ACCORD RELATIF A L’ABANDON DE JOUR DE CONGE SUPPLEMENTAIRE POUR FRACTIONNEMENT,
ACCORD D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL.
en qualité de membre titulaire du CSE : Mention manuscrite : « reçu un exemplaire » + date + signature
en qualité de membre titulaire du CSE : Mention manuscrite : « reçu un exemplaire » + date + signature
en qualité de membre titulaire du CSE : Mention manuscrite : « reçu un exemplaire » + date + signature
en qualité de membre titulaire du CSE : Mention manuscrite : « reçu un exemplaire » + date + signature
