Accord d’entreprise sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2018
PROTOCOLE D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’UES Groupe les Flamboyants, dont le siège est situé 3 boulevard des Mascareignes BP 41007 97420 LE PORT, D’une part, Et Le Syndicat CFDT, Le Syndicat CFTC, Le Syndicat CGTR,
D’autre part,
Considérant le Protocole d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire du 07 Mars 2018 établi lors de cette 1ère réunion ; fixant le calendrier des réunions et confirmant qu’il a été remis au délégué syndical les informations prévues à l’article L.2242-2 du code du Travail. Considérant que la Négociation Annuelle Obligatoire 2018, s’est déroulée en 5 réunions les 07, 21, 26 Mars et les 6 et 10 Avril 2018, conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent dans l’entreprise au 01 Janvier 2018 de la façon détaillé en article 2 en fonction des entités identifiées et de l’ancienneté valorisée;
Article 2 – Objet de l’accord
Il a été convenu entre les délégués syndicaux et la Direction Générale que la prime semestrielle applicable actuellement et dont le montant minimal garanti était de 40% pour les personnes en CDI et ayant une ancienneté de 6 mois soit revue à la hausse. Ainsi, ce montant minimal de 40% garanti pour les salariés pouvant y ouvrir droit, sera désormais de 45%. Les mêmes règles applicables quand à son versement en deux temps (juin et décembre) et aux ayants droits continuent à s’appliquer à ce jour. L’appréciation de cette prime sera faite par le Responsable de service au moment de ces versements. Pour rappel, le salarié, pour ouvrir droit à cette prime, doit être présent au sein de l’entreprise au moment de ce versement.
En outre, la Direction Générale propose d’ouvrir la pose d’un jour de congé supplémentaire, d’une récupération, d’un jour de RTT ou la journée offerte pour le pont,… sur le lundi de Pentecôte. En aucun cas, cette ouverture de droit à poser une journée sur ce lundi de Pentecôte, ne devra impacter l’organisation des services et les Responsables de Services garantiront par roulement l’équité dans la pose de cette journée. Cette journée devra être validée par le Responsable Hiérarchique.
Enfin, dans un souci d’amélioration de nos conditions de travail, la Direction Générale répond à une demande de ses salariés et de ses représentants ; Elle accepte d’ouvrir la période du mois de MAI aux demandes de congés payés. Désormais la pose de congés payés se fera sur une année complète. En aucun cas, cette ouverture de droit à poser des congés, ne devra impacter l’organisation des services et les Responsables de Services garantiront par roulement l’équité dans la pose des ces congés payés.
Sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes, plusieurs échanges ont eu lieu à ce sujet et nous invitions les salariés à se référer à notre accord égalité hommes et femmes pour prendre part à nos actions en faveur de cette égalité de traitement dans de multiples domaines.
Article 3 – Durée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour un an, au titre de l’année 2018.
Article 4 – Clôture des négociations relatives aux éléments de rémunération
En raison des changements importants de tarifications ayant un impact sur les projets du Groupe et par ricochet sur la masse salariale, la délégation salariale s’engage à ré ouvrir les négociations sur les salaires, accessoires et primes, y compris celles relevant des articles L. 3312-1 et L. 3312-2 du code du travail, à compter de février 2019.
Article 5 – Dépôt et publicité.
En application des articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIECCTE de St Denis. Il sera remis également un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de St-Denis.
Fait en 4 exemplaires originaux, Au Port, le 10 Avril 2018
