Accord d'entreprise SAS HOPITAL PRIVE SEVIGNE
UN ACCORD SUR L' ANTICIPATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Application de l'accord
Début : 21/06/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 21/06/2018
Fin : 01/01/2999
18 accords de la société SAS HOPITAL PRIVE SEVIGNE
Le 21/06/2018
Accord D’entreprise
SUR l’ANTICIPATION DES ELECTIONS
L’Hopital Privé Sévigné, dont le siège social est situé 3 Rue du Chêne Germain, 35 576 CESSON SEVIGNE CEDEX
- Représenté par , agissant en qualité de Directeur Général
- D’une part,
L’Organisation Syndicale CGT
, Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale CFDT
, Délégué Syndicale
- D’autre part.
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».
Préambule
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 donne aux acteurs de l’entreprise la possibilité d’anticiper la mise en place du Comité Social et Economique si nécessaire.Le 1er décembre 2014 ont été désignés les membres du Comité d’Entreprise. Or suite à la démission successive des titulaires et suppléants, un seul titulaire reste en place à ce jour au sein du Comité d’entreprise nécessitant la mise en place d’élections partielles dudit Comité.
- Article 1 – Anticipation de la mise en place du CSE
Les parties signataires décident de ne pas mettre en place d’élections partielles du Comité d’entreprise.
Les mandats des instances actuellement en place à savoir Comité d’Etablissement, Délégués du Personnel et Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail seront diminués jusqu’à la mise en place de façon anticipée du Comité Social et Economique qui interviendra en septembre 2018.
- Article 2 – Durée de l’accord
- Article 3 – Dépôt de l’accord
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.
- Article 4 -Publicité de l’accord
Fait à Cesson Sévigné
En 5 exemplaires originaux
Le 21 juin 2018
Pour l’Organisation Syndicale CGT
(*)
Pour l’Organisation Syndicale CFDT
(*)
- Pour l’Hopital Privé Sévigné
(*)
(*)Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord », les pages précédentes ayant été paraphées par chacune des parties.
Mise à jour : 2018-07-19
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir