Entre les soussignés : La SAS HUBER France, Numéro INSEE 32519343100088, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro : 82 B 398 RCS Strasbourg, dont le siège social est situé 3, rue des chênes 67670 Mommenheim, représentée par XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président d’une part
et,
Mme , déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CFTC d’autre part
Il a été conclu ce qui suit
La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, publiée le mardi 24 mars 2020, permet au Gouvernement de prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi, notamment en matière de congés payés. Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19, une ordonnance, publiée le jeudi 26 mars 2020, nous autorise à imposer la prise de congés payés (CP) ou à modifier des dates de CP déjà validées sans avoir à respecter les dispositions prévues par le Code du travail ou les accords collectifs en vigueur (accord d’entreprise, convention collective). Le nombre de jours est limité à 6 jours de congés et un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc doit être respecté. Il est précisé que la loi d’urgence indique « 6 jours ouvrables » et le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance indique « 6 jours ouvrables, soit une semaine de congés payés ». Un jour franc est un jour entier, de 0 heure à 24 heures. Il commence à courir le lendemain de l'événement. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant. Par exemple, si le délai expire un samedi ou un dimanche, le délai est prorogé jusqu’au lundi minuit. La possibilité d’imposer la prise de jours de congés payés s’applique y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ces CP ont normalement vocation à être pris. Par exemple, en application du Code du travail, la période de prise des congés payés commence le 1er mai.
Notification et Dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de Téléaccord : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R50597 et remis un exemplaire à :
Conseil des Prud’hommes de Schiltigheim : 10 rue du Tribunal – 67300 Schiltigheim
DIRRECTE : 6 rue Gustave Adolphe HIRN – 67000 Strasbourg
Fait à Mommenheim, le 01-04-2020, en 3 exemplaires,
