Avenant accord collectif d’entreprisegarantie complémentaire de remboursement de frais médicaux
ENTRE LES SOUSSIGNEES
L
a S.A.S. L’EST ECLAIR représentée par sa Présidente,, dont le siège social est situé 1 rue de la Vicomté – BP 532 – 10081 TROYES Cedex, immatriculée au RCS de Troyes, sous le numéro 412 879 578, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat SNJ, représenté par .. Déléguée syndicale,
Le syndicat CGT, représenté par ..,, Délégué syndical,d'autre part.
Il a été décidé ce qui suit
Article 1
Cotisations
L’article 4 de l’accord du 08 novembre 2017 est modifié comme suit :
4.1.
Taux, répartition, assiette des cotisations
Le montant de la cotisation est calculé en multipliant un taux de cotisation défini en fonction du quotient familial (Isolé, duo, Famille) par le plafond mensuel de sécurité sociale. A compter du 01/01/2026, les cotisations sur la cotisation de base sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes : •part patronale : 66% du taux de cotisation. •part salariale : 34% du taux de cotisation.
Le choix d’une option complémentaire reste intégralement à la charge du salarié, l’entreprise ne participant qu’à la cotisation de la mutuelle de base
4.2.
Evolution ultérieure de la cotisation
Les éventuelles augmentations futures des cotisations seront réparties selon le même mode de calcul.
Il en ira de même en cas d’évolution du montant des cotisations résultant de la mise en conformité du contrat avec les dispositions des articles L 871-1 et R 871-1 et R 871-2 du Code de la sécurité sociale relatives aux contrats responsables.
Article 2
autres clauses
Les autres articles et clauses de l’accord initial en date du 08 novembre 2017 demeurent inchangés.
Article 3
Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Troyes, le
05/12/2025 en 5 exemplaires originaux, dont 2 pour les formalités de publicité.
Pour la S.A.S. L’EST ECLAIR, .., agissant en qualité de Présidente
