Informations : Bureau Etudes 04 73 25 84 00 data@sunlux.fr
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St Georges de Mons, le 23 février 2022.
PROCES-VERBAL D'ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société LA MANUFACTURE DES LUMIERES SAS (LMDL), dont le siège social est situé : route de Queuille, 63780 SAINT-GEORGES-DE-MONS dûment représentée par Monsieur XX, Directeur Général, en vertu des mandats dont il dispose,
D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, à savoir : - le Syndicat CFDT, représenté par Madame XX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale, - le Syndicat CGT, représenté par Monsieur XX, agissant en qualité de Délégué Syndical, - le Syndicat CFE-CGC, représenté par Madame XX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
D'AUTRE PART.
Lors de ces négociations, portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, différents thèmes ont été abordés et notamment les salaires effectifs, la durée du travail, l'épargne salariale, le suivi des mesures visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes…
Pour faire suite aux cinq réunions de négociation, l'état des propositions respectives des parties est le suivant :
Les organisations syndicales : * Délégation syndicale CFDT - augmentation générale - révision de la grille des salaires par classe d'emploi - attribution de titres restaurant pour tous les salariés ou d'un panier - un jour de congé d'ancienneté supplémentaire pour la journée de solidarité - prime exceptionnelle pouvoir d'achat - augmentation de la prime vacances à 150 €
* Délégation syndicale CGT - augmentation générale de 6 % - un jour de congé d'ancienneté supplémentaire - suppression du plafond pour l'acquisition des congés d'ancienneté - attribution de titres restaurant - attribution de chèques vacances
* Délégation syndicale CFE-CGC - application des augmentations générales aux cadres - attribution de titres restaurant - pointage des cadres pour le pilotage des activités - prime de garderie
…/… La Direction : Dans le souci de contenir le coût de la masse salariale dans une phase de retournement après reprise et dans un contexte de crise sanitaire et de pénurie de composants électroniques et de matières premières, la Direction propose les mesures suivantes : - augmentation générale pour les salariés non cadres de 1 % au 1er juillet 2022 - montant alloué au titre d'augmentations individuelles pour les salariés non cadres, correspondant à 1 % des salaires de base des non cadres pour février 2022 et 1 % pour septembre 2022 - mesures individuelles pour les salariés cadres - revalorisation de la prime vacances à 150 € à compter de 2022 - reconduction après cession des accords d'entreprise 13e mois, indemnité kilométrique et médaille d'honneur du travail
A l'issue des négociations et après concessions réciproques, les mesures suivantes sont retenues, avec effet à partir de 2022 :
- mesure n° 1 : Augmentation générale au 1er juillet 2022 des salaires de base des non cadres de 1 %. Pour les salariés cadres des mesures individuelles seront étudiées.
- mesure n° 2 : Montant alloué au titre d'augmentations individuelles pour les salariés non cadres, correspondant à 1 % des salaires de base pour février 2022 et 1 % pour septembre 2022.
- mesure n° 3 : Les parties conviennent d'engager une négociation spécifique en vue de la reconduction d'accords d'entreprise relatif à la prime annuelle (dite 13e mois), à l'indemnité kilométrique et à la médaille d'honneur du travail.
- mesure n° 4 : Montant de la prime vacances fixé à 150 € bruts à compter de 2022, en dérogation au barème de la métallurgie applicable.
- mesure n° 5 : Compte tenu du contexte économique, les parties conviennent de ne pas engager de négociation spécifique en 2022 en vue de la conclusion d'un accord d'intéressement. A l’issue des accords de participation et de Plan Epargne Entreprise en cours, en application des dispositions légales et règlementaires, les parties conviennent d’engager de nouvelles négociations à compter de cette date.
- mesure n° 6 : Un jour de congé payé supplémentaire attribué par l'employeur au titre de la journée de solidarité pour 2022.
Conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail et selon les formalités de dépôt en vigueur, le présent procès-verbal d'accord sera déposé à la Dreets de Clermont-Ferrand et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Riom.
Les Délégués Syndicaux :Pour la Direction : Pour la CFDT :XX, XXDirecteur Général
