ACCORD COLLECTIF Hôtel LE LOUIS VERSAILLES CHATEAU MGALLERY HOTEL COLLECTION
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Portant sur les salaires, l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, la mobilité et l’égalité homme-femme
Entre les soussignés, La société LE LOUIS, Société par actions simplifiées unipersonnelles,, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 981 736 523, dont le siège est sis 2 avenue de Paris, 78000 Versailles, représentée par :
Directeur des Opérations Réseau, Directeur Général Directrice des Ressources Humaines, d’une part, Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société LE LOUIS, - FO, Déléguée Syndicale, - CGT, Délégué Syndical, - SSAHF, Délégué Syndical, d’autre part.
PREAMBULE PREAMBULE
Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, la Direction et les trois organisations syndicales représentatives CGT, FO, SSAHF se sont rencontrées dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires afin d’évoquer les thèmes suivants :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
la gestion des emplois et parcours professionnels.
Il a été convenu entre les parties que ces présentes négociations ne remettraient nullement en cause l’accord concernant le dialogue social, le droit syndical et la valorisation des parcours des représentants du personnel signé le 3 décembre 2018.
Ces négociations se sont déroulées lors de deux réunions, qui ont eu lieu les :
7 février 2024,
5 mars 2024
Lors de la première réunion, la Direction a présenté des données chiffrées relatives aux effectifs, aux salaires de base moyens, tout en faisant état de la situation comparée et de leur évolution par statut, par niveau et échelon et par sexe. Un échange a porté plus particulièrement sur le diagnostic des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes afin de déterminer, s’il y avait lieu, de prendre des mesures tendant à supprimer ces écarts de rémunération dès lors qu’ils étaient établis. Ont été également commentés les résultats économiques 2023 de l’hôtel Le Louis Versailles Château MGallery Hôtel Collection ainsi que les résultats budgétés pour l’année 2024. L’année 2023 a été marquée par une forte dynamique dès le premier trimestre 2023 comparé à 2022. Dès le premier trimestre, le CA du Louis affiche une performance de +898 887 € vs 2022. Cette dynamique du premier trimestre moins marquée sur le reste de l’année a permis d’atteindre les objectifs 2023 avec un TO réalisé à 57,53 % vs 52,58 % en 2022 et un PMC de 227 € soit de + 16 € vs 2022. Le CA restauration a suivi cette belle tendance avec un CA supérieur de 482,5 K€ vs 2022 pour atteindre les 3 267 K€. Au global, l’année 2023 dépasse les objectifs attendus avec un IBNOIE de 2 738 278 € soit +308 094 € vs le budget. 2024 est une année qui sera marquée par les Jeux Olympiques d’où une ambition budgétaire en conséquence. Un TO attendu à 64,7%, un PMC à 238,62 € TTC pour un RevPar à 154,39 € TTC et un résultat en RBE à 3 446 K€. Le 4 décembre 2023, l’hôtel Le Louis Versailles Château MGallery Hôtel Collection est repris par Mathieu GAD. Dès son arrivée, le nouveau propriétaire a impulsé une nouvelle politique commerciale, une amélioration du quotidien lors de l’exécution de divers travaux d’aménagement des locaux et des espaces destinés à la clientèle. Les équipes de l’accueil et des séminaires & banquets peuvent à présent bénéficier du soutien de la cellule Revenu Management RM75.
Au cours de la première réunion, la Direction a recueilli les observations et revendications des organisations syndicales. Celles-ci sont jointes en annexe.
Les échanges ont porté sur plusieurs questions liées aux conditions de travail et à l'organisation du travail d’une manière générale.
Il est rappelé que les accords précédents conclus par le Groupe AccorInvest incluant les accord NAO perdurent durant 24 mois à la date de signature de la reprise de l’hôtel par le nouveau propriétaire soit le 4 décembre 2023.
Enfin, lors de la première et deuxième réunion, les propositions des partenaires sociaux ont donné lieu à débats, échanges et négociations notamment sur les taux d’augmentation des salaires de base. Suite à ces discussions, il a été conclu ce qui suit :
PERIMETRE D’APPLICATION
PERIMETRE D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel de l’hôtel Le Louis Versailles Château MGallery Hôtel Collection. left MESURES NEGOCIEES
MESURES NEGOCIEES
I – LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES
Article 1 – Condition d’ancienneté
Sont concernés tous les collaborateurs, rémunérés selon une paie au fixe, à temps plein ou temps partiel, présents au 4 décembre 2023 et ayant au moins 1 mois d’ancienneté dans la société SAS LE LOUIS à la date du 3 janvier 2024 c’est-à-dire tous les collaborateurs entrés le 4 décembre 2023.
Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour des congés de maternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.
Article 2 – Condition liée au contrat de travail
Les apprentis, les collaborateurs en contrats de professionnalisation, les stagiaires et les extras ne sont pas concernés par les présentes augmentations.
Article 3 – Modalités d’application
Il est alors convenu les modalités suivantes :
Le salaire de base des catégories
Employés, Agents de Maîtrise et Cadres rémunérés au fixe ou dont une partie du salaire est au fixe (hors cadres dirigeants), est revalorisé de 3 %
Il est convenu entre les parties que l’ensemble de ces revalorisations ne sont pas cumulables entre-elles. De même, l’augmentation du SMIC et celles prévues par les NAO 2024 ne sont pas cumulatives.
Article 4 – Augmentations individuelles
Des augmentations individuelles seront attribuées par la Direction. Ces augmentations seront accordées de manière objective sans tenir compte de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille, « des caractéristiques génétiques », de l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, des activités syndicales, de l’exercice normal du droit de grève, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé ou du handicap du collaborateur.
Article 5 – Date d’effet
1er janvier 2024
II – EGALITE PROFESSIONNELLE
Article 1 – Accord égalité homme femme
Conformément aux dispositions de l’accord de cession, l’accord égalité homme femme s’applique jusqu’au 1er novembre 2024. Il a été convenu avec les organisations syndicales de rouvrir des négociations au cours de l’année 2024.
Article 2 – Réévaluations salariales des collaborateurs de retour de congé parental ou maternité
A l’issue de son congé parental le collaborateur (homme ou femme) retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, à savoir la rémunération qu’il avait avant son départ, réévaluée sur la base des augmentations collectives accordées pendant toute la durée de son absence.
Cette disposition est également applicable aux femmes ayant repris leur activité suite à un congé maternité.
Il est rappelé qu’au retour de congé parental du collaborateur, et en cas d’évolution substantielle des technologies, une mise à niveau sera dispensée au collaborateur.
III- PARTAGE DE LA VALEUR
Conformément à l’accord de cession, les accords d’intéressement et de participation s’appliquent durant 24 mois. Néanmoins ces accords faisant référence à des critères ne pouvant s’appliquer à la nouvelle société, il a été convenu avec les organisations syndicales de rouvrir des négociations sur le sujet avant la fin du premier trimestre 2024.
IV- LE TEMPS DE TRAVAIL
Afin de trouver la meilleure organisation en fonction des ambitions 2024 pour l’hôtel Le Louis Versailles Château MGallery Hôtel Collection, il a été convenu que chaque chef de service s’attache à mettre en place une organisation pour son service en adéquation avec l’activité prévue au budget 2024.
V- QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
La Direction a annoncé une réfection complète de la salle de pause et cafétéria du personnel avec l’installation d’un point d’eau, la réalisation de travaux de peinture et l’installation d’un canapé dans l’espace détente. Des aménagement seront réalisés dans les vestiaires du personnel. Un renouvellement de chaises de bureau est également prévu.
APPLICATION – DUREE ET COMMUNICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD
APPLICATION – DUREE ET COMMUNICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Toute procédure de dénonciation ou révision de cet accord devra intervenir selon le respect des dispositions légales afférentes à ces procédures. Le présent protocole sera communiqué dès signature à l’ensemble des salariés de l’hôtel Le Louis Versailles Château MGallery Hôtel Collection et aux partenaires sociaux. Il sera déposé en un exemplaire sur support électronique auprès de la DRIEETS de Montigny-le-Bretonneux, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles. Fait à Versailles, le 8 mars 2024
Pour l’hôtel Le Louis Versailles Château MGallery Hôtel Collection
