Trois réunions se sont déroulées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2024 à savoir : le 26 avril 2024, le 31 mai 2024 et le 7 juin 2024.
Ont participé à ces réunions :
Pour la délégation CGT du site de LOUDÉAC :
Madame xx, Déléguée syndicale central CGT
Monsieur xx, Salarié représentant du personnel
Monsieur xx, Salarié représentant du personnel
Pour la délégation FO du site de LOUDÉAC :
Monsieur xx, Délégué syndical central FO
Monsieur xx, Salarié représentant du personnel
Madame xx, Salariée représentante du personnel
Pour la délégation FO du site de LA CAVALERIE :
Monsieur xx, Délégué syndical Force Ouvrière
Monsieur xx, Salarié représentant du personnel
Pour la délégation salariée du site de LA CAVALERIE :
Monsieur xx, Salarié représentant du personnel
Pour la Direction de LOUISIANE :
Monsieur xx, Directeur Général
Monsieur xx, Directeur Général Adjoint
Madame xx, Responsable des Ressources Humaines
Assistée de Madame xx, Responsable Paie
RÉUNION DU 26 AVRIL 2024
Les revendications de la délégation syndicale CGT du site de Loudéac étaient les suivantes :
Augmentation de 8% des salaires
+0.20 centimes sur le taux horaire pour tous les salariés qui ont des habilitations
Prime trimestrielle remplacée par un 13e mois (une en juin et une en décembre)
Révision des conditions de la NAO selon l’augmentation du SMIC + rétroactivité de celle-ci
Revalorisation de la prime d’ancienneté
Prime compensatoire selon investissement des salariés
Revalorisation des salaires par rapport au coût de la vie qui a augmenté depuis 3 ans
Les revendications de la délégation syndicale FO du site de Loudéac étaient les suivantes :
Demande de 8% d’augmentation générale des salaires
Mise en place d’un 13e mois
Dénonciation de l’accord de modulation pour que les heures soient payées avec majoration au-delà de 37.50 h
Passer la majoration de la prime d’ancienneté de 10% à 20%
Accord en cas d’arrêt maladie : revoir le nombre de jours de carence du collège 1 (réduire à 2 jours / arrêt ou forfait annuel de 12 jours)
Demande de passer le pourcentage du budget œuvres sociales du CSE de 0.8% à 1.2%
Réduire à 6 mois le délai de carence pour bénéficier de la prévoyance pour les collèges 1 et 2
Création de 2 compteurs distincts d’indemnisation employeur avec équivalent droit pour arrêt maladie et accident du travail
Les revendications de la délégation syndicale FO du site de La Cavalerie étaient les suivantes :
Augmentation générale pour tous les salariés (% à définir en NAO)
Retrait des 3 jours de carence pour maladie concernant le personnel employé et ouvrier
Mise en place d’un forfait mobilité durable
Augmentation de la part patronale pour la mutuelle santé
L’instauration d’une prime dite de fidélité pour récompenser la montée en compétences et l’investissement dans le temps, versée aux salariés dès 2 ans d’ancienneté et selon les règles précisées :
300 € pour les salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté
600 € pour les salariés ayant au moins 6 ans d’ancienneté
900 € pour les salariés ayant au moins 10 ans d’ancienneté
1200 € pour les salariés ayant au moins 15 ans d’ancienneté
Son montant sera calculé au prorata du temps de présence sur l’année
La Direction a chiffré chacune des mesures demandées par l’ensemble des délégations (coût global dépassant les 2 millions d’euros).
L’inflation ayant toujours été compensée dans le passé, la Direction a proposé une enveloppe de 300 000 € allouée aux NAO (correspondant à 3% de la masse salariale du personnel non-cadre pour une inflation à 2.3% à la date d’ouverture des négociations).
En fin de séance, il est demandé aux délégations de s’accorder sur une ou plusieurs demandes principales. La volonté commune des délégations est la mise en place d’un 13e mois.
REUNION DU 31 MAI 2024
En début de séance, les délégations réitèrent leur volonté commune de la mise en place d’un 13e mois et d’une augmentation générale de 8%. La Direction précise le contenu de l’enveloppe de 300 000 € prévue pour les NAO :
Pour le personnel non-cadre :
Augmentation générale de 1.8% applicable au 01/07/2024
Enveloppe pour les augmentations individuelles et primes exceptionnelles : 56 000 € bruts chargés applicable au 01/10/2024
Enveloppe pour promotions : 66 000 € bruts chargés applicable au 01/10/2024
Pour le personnel cadre :
Enveloppe pour les augmentations individuelles : 25 000 € bruts chargés au 01/07/2024
Soit une enveloppe globale de 325 000 €.
Dans le cadre d’un accord signé, la Direction fait état des possibles efforts supplémentaires suivants :
Prime de partage de la valeur à hauteur de 120 000 € versée dès le 01/06/2024 selon les modalités suivantes : 200 € net pour tout salariés ayant une ancienneté inférieure à 3 ans puis 100 € net / année d’ancienneté dans la limite de 1000 € net.
La contrepartie de cette mesure supplémentaire est la révision des critères collectifs de la prime de production, révision présentée en séance.
En fin de séance, les délégations proposent à la Direction 2 nouvelles mesures :
Le remplacement de la prime de production perçue par les équipes de production par une augmentation de la prime vacances perçue par tous les salariés en juillet (montant multiplié par 2.5)
L’augmentation de la participation de l’employeur à la mutuelle santé à 100%
MESURES DÉFINITIVES
A l’issue de la réunion du 7 juin 2024, les décisions suivantes ont été actées :
Augmentation générale de 0.5% pour tous les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise
Prise d’effet : 01/07/2024
Revalorisation salariale de la grille de rémunération des salariés de la production :
Juin 2024 Juillet 2024
Taux horairebase Taux horairebase OPERATEUR DE PRODUCTION DEBUTANT SMIC SMIC OPERATEUR DE PRODUCTION JUNIOR
11,90 €
11,96 €
OPERATEUR DE PRODUCTION CONFIRME 12,30 € 12,36 € OPERATEUR DE PRODUCTION EXPERT 11,70 € 12,76 € CONTROLEUR JUNIOR
CHEF D'EQUIPE CONFIRME 16,30 € 16,38 € CHEF D'EQUIPE EXPERT 16.90 € 16,98 €
Enveloppe d’augmentation individuelle et primes exceptionnelles de 56 000 €. Les salariés éligibles à une augmentation individuelle ou une prime exceptionnelle sont les suivants :
Personnel administratif : employés, techniciens, agents de maîtrise
Personnel de production non éligible à une promotion : ouvriers, techniciens, agents de maîtrise.
Prise d’effet : 01/10/2024
Enveloppe de 66 000 € pour les promotions du personnel non-cadre
Prise d’effet : 01/10/2024
Enveloppe d’augmentation individuelle de 25 000 € pour le personnel cadre
Prise d’effet : 01/07/2024
Prime de partage de la valeur à hauteur de 120 000 € sous réserve de la signature d’un accord collectif
Prise d’effet : 01/06/2024
Participation de l’employeur à la mutuelle santé à 100% de la cotisation d’un salarié seul, sans option
Prise d’effet : 01/07/2024
Remplacement de la prime de production trimestrielle par une prime vacances calculée à hauteur de 50% de l’indemnité de congés payés (soit un montant multiplié par 2.5).
