ACCORD RELATIF SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre les soussignés : La société
SAS LOUISIANE,
dont le siège social est situé 2 rue Pierre Gilles de Gennes - 22600 LOUDEAC, Représentée par
XX, Responsable Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet
D’une part, Et :
Force ouvrière, représentée au sein de la société LOUISIANE par XX, Délégué syndical central
CGT, représentée au sein de la société LOUISIANE par XX, Déléguée syndicale central
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre des NAO et afin de récompenser le personnel des efforts fournis, il a été décidé de verser la prime de partage de la valeur, instaurée par Loi n° 20221158 du 16 août 2022 et modifiée par la loi du n°20231107 du 29 novembre 2023. Le présent accord a été négocié au cours d’une réunion organisée le 13 juin 2024.
ARTICLE 1 – SALARIÉS CONCERNÉS
La prime de partage de la valeur sera versée à tous les salariés de l’entreprise (CDI/CDD/ intérimaires/alternants titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée ou mis à disposition à la date de versement de la présente prime soit le 30 juin 2024.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est fixé selon les conditions précisées ci-dessous :
200 € pour tout salarié / intérimaire ayant une ancienneté < 3 ans
300 € pour tout salarié / intérimaire ayant une ancienneté comprise entre 3 et 4 ans
Puis 100 € / année d’ancienneté
Dans la limite de 1 000 € pour les salariés qui ont 10 ans d’ancienneté et plus
L’ancienneté s’apprécie à la date de versement de la prime soit le 30 juin 2024.
La date d’ancienneté prise en compte est celle figurant sur le bulletin de paie du salarié ou de l’intérimaire.
ARTICLE 3 – VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur sera versée en une fois le 30 juin 2024, avec le salaire du mois de juin.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et aucune contribution sociale excepté la CSG et CRDS et est soumise à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.
Le présent accord est donc conclu pour une durée déterminée à savoir à titre exclusif pour le versement de la prime de partage de la valeur telle que définie ci-dessus, en juin 2024. Il ne pourra pas être prorogé par tacite reconduction.
ARTICLE 5 - DEPOT DE L’ACCORD
L’accord sera déposé à la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés
