ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE
AU FINANCEMENT DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES
Entre les soussignés : La société
SAS LOUISIANE,
dont le siège social est situé 2 rue Pierre Gilles de Gennes - 22600 LOUDEAC, Représentée par
xx, Responsable Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet
D’une part, Et :
Force ouvrière, représentée au sein de la société LOUISIANE par xx, Délégué syndical central
CGT, représentée au sein de la société LOUISIANE par xx, Déléguée syndicale central
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre des NAO, les délégations syndicales ont demandé une augmentation de la cotisation destinée au financement des activité sociales et culturelles, actuellement fixée à 0.8% de la masse salariale brute conformément au Règlement intérieur du CSE de La Cavalerie et du CSE de Loudéac. Après échange entre les parties, il est constaté une baisse des sommes perçues par les élus en raison des périodes d’activité partielle sur les 2 sites depuis le 1er janvier 2025, baisse encore à venir compte tenu des périodes d’activité partielle prévues sur le site de La Cavalerie en juillet et sur le site de Loudéac en septembre. C’est pourquoi, il est convenu entre les parties le versement d’une contribution exceptionnelle destinée au financement des activités sociales et culturelles. Le présent accord a été négocié au cours d’une réunion organisée le 3 juillet 2025.
ARTICLE 1 – SALARIÉS CONCERNÉS
La contribution exceptionnelle sera versée sur les comptes suivants :
Compte finançant les activités sociales et culturelles du CSE de La Cavalerie
Compte finançant les activités sociales et culturelles du CSE de Loudéac
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA SUBVENTION
La contribution exceptionnelle a pour objet de compenser la baisse de la subvention perçue depuis le 1er janvier 2025 en raison de la baisse de la masse salariale brute liée à l’activité partielle.
La contribution exceptionnelle négociée entre les parties est allouée de la manière suivante :
Subvention exceptionnelle de 4 300 € allouée au financement des activités sociales et culturelles pour le CSE de La Cavalerie
Subvention exceptionnelle de 10 700 € allouée au financement des activités sociales et culturelles pour le CSE de Loudéac
ARTICLE 3 – VERSEMENT DE LA PRIME
La contribution exceptionnelle sera versée au plus tard le 31 juillet 2025 sur les comptes bancaires des CSE de Loudéac et de La Cavalerie.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
Le versement de cette subvention est une mesure exceptionnelle qui n’a pas vocation à être pérennisée.
Le présent accord est donc conclu pour une durée déterminée à savoir à titre exclusif pour le versement de la subvention exceptionnelle telle que définie ci-dessus, en juin 2025. Il ne pourra pas être prorogé par tacite reconduction.
ARTICLE 5 - DEPOT DE L’ACCORD
L’accord sera déposé à la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés
