LE REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE NON CADRES
« INCAPACITE INVALIDITE ET DECES »
Novembre 2024
Entre :
La
SAS MAUGIN
immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le n° B 332 711 662 dont le siège social est situé ZI de la Guerche, 44250 Saint Brévin les Pins, prise en la personne de Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Directeur général
D’une part,
Et,
La délégation suivante :
L’organisation syndicale CFDT,
représentée par
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET, ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La SAS MAUGIN a conclu un accord collectif en date du 19 décembre 2018 instaurant le régime de prévoyance applicable à ses salariés non-cadres.
Cet accord a fait l’objet d’un avenant n°1 en date du 1er décembre 2019, puis d’un avenant n°2 en date du 24 avril 2024.
Suite à l’augmentation des tarifs du prestataire initial, la société MAUGIN a décidé, à compter du 1er janvier 2025, de changer d’assureur, afin de garantir à ses salariés :
Des prestations plus complètes
A des tarifs plus compétitifs.
Le CSE de la société MAUGIN a été dûment consulté sur ce projet le 31 octobre 2024, et a rendu un avis favorable.
Dans ce contexte, il a été décidé des évolutions suivantes.
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant vise à actualiser l’accord applicable en matière de prévoyance des salariés non-cadres, s’agissant spécifiquement :
D’identité de l’organisme assureur
De détail des garanties offertes
Les autres dispositions du régime de prévoyance des salariés non-cadres demeurent inchangées.
Article 2 – Modification de l’organisme assureur en matière de prévoyance non-cadre
Le contrat en vigueur avec l’organisme GROUPAMA GAN a été dénoncé le 14 octobre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, les garanties de prévoyance des non-cadres seront assurées par l’organisme ACM VIE.
Article 3 – Garanties
Les nouvelles garanties sont annexées au présent avenant. Les garanties souscrites, qui sont résumées dans le document joint à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations, dans le respect de ses obligations légales et conventionnelles.
Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L. 242-1 II 4° du Code de la sécurité sociale et 83, 1° quater du Code général des impôts, et des textes pris en application de ces dispositions.
Article 4 - Cotisations
A la date de signature du contrat mis en œuvre sur la base du présent avenant, la répartition des cotisations demeure inchangée.
A titre informatif, les cotisations dues au titre de la prévoyance s’élèvent à un montant correspondant à 0.90% du salaire brut total soumis à cotisations sociales, par mois et par salarié.
Ces cotisations sont réparties comme suit :
Garantie décès :
0.275 % du Salaire Annuel Brut pour la part de rémunération comprise entre 0 et 8 fois le plafond de la Sécurité
Garantie incapacité de travail/invalidité :
0.598 % du Salaire Annuel Brut pour la part de rémunération comprise entre 0 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale
Garantie rente éducation :
0.027 % du Salaire Annuel Brut pour la part de rémunération comprise entre 0 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale Le financement du régime de prévoyance s’opère via une cotisation patronale et, une cotisation salariale précomptée sur le bulletin de paie.
A date, la répartition de ce financement se fait de la manière suivante :
Part patronale 0,50 % du salaire annuel brut
Part salariale 0,40 % du salaire annuel brut (maximum)
Les cotisations patronales pourront être révisées selon l’évolution du contrat d’assurance collective. En revanche, la part salariale ne saurait excéder 0.40% du salaire annuel brut, dans le respect des dispositions conventionnelles. La cotisation est susceptible d’évoluer en fonction des modifications de l’accord de branche et/ou des résultats techniques du contrat.
Les éventuelles évolutions futures des cotisations seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies, sauf évolution des dispositions conventionnelles qu’il conviendra de respecter.
L’évolution du montant des cotisations dues au titre du contrat de prévoyance ne sera pas constitutive d’une modification du contrat de travail.
Article 5 - Entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée
Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Article 6 – Dénonciation - Révision
6.1 Dénonciation
Les parties signataires du présent avenant et/ou y ayant adhéré pourront le dénoncer en application des articles L 2261-10 et L 2261-11 du Code du Travail, dans les formes desdits articles et, en respectant un délai de préavis de trois mois.
6.2 Révision
A la demande d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent avenant dans les conditions prévues par l’article L 2261-7-1 du Code du Travail.
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord, se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu’il modifie selon l’article L 2261-8 du Code du Travail.
Article 7 - Publicité
Le texte du présent avenant une fois signé, fera l’objet de la publicité prévue aux articles L 2231-6 et suivants du Code du Travail.
Il donnera en conséquence lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support sur papier signée des parties et, une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et, de l’Emploi des Pays de Loire et, en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Nazaire.
Article 8 -Dispositions finales
Fait en cinq exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
A Saint-Brévin-les-Pins, le 29 novembre 2024.
Pour la SAS MAUGIN
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX
Directeur Général.
Pour L’organisation syndicale CFDT
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
(Parapher chaque page et les annexes)
P.J. : - A titre informatif : Résumé des garanties / notice d’information.
