NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES, L’EMPLOI ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL 2024 NETVIME
Entre :
D’une part pour la société NETVIME, agissant en qualité de DRH groupe, dûment mandaté à cet effet et , Responsable des Ressources Humaines.
Ci après dénommée « LA DIRECTION »
Et
D’autres part l’organisation syndicale CFDT représentées par : Délégué syndicale CFDT et membres CSE élu CFDT.
Ci-après dénommées « L’ORGANISATION SYNDICALE »
Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L2222-5, L2261-7, L2261-8 et L2242-1 du code du travail une négociation s’est engagée entre les entités citées ci-dessus.
Dans ce cadre, la direction et l’organisation syndicale se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion le 12/12/2023. 2éme réunion le 21/12/2023 3éme réunion le 10/01/2024 4éme réunion le 07/04/2024 5éme réunion le 27/05/2024
Au terme de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, l’emploi et les conditions de travail, il a été conclu entre les 2 parties ce qui suis.
Les parties concluent la négociation par le présent document qui retranscrit les différents échanges intervenus entre elles et les propositions validées lors de la négociation.
DISPOSITIONS DE L’ACCORD PORTANT SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL, LA DUREE DU TRAVAIL, LES AVANTAGES SOCIAUX
CONDITIONS DE TRAVAIL
Poursuite de la politique en faveur de la revalorisation du contrat horaire des salariés à temps partiel en :
Proposant prioritairement à tout collaborateur à temps partiel un poste à temps complet pour lequel un recrutement serait envisagé.
Proposant prioritairement la revalorisation de son volume horaire hebdomadaire à tout collaborateur à temps partiel qui souhaite occuper un emploi d'une durée au moins égale à 24 heures ou un emploi à temps plein. Ce salarié bénéficiera d’une priorité pour l’attribution d’un emploi dans la même catégorie professionnelle et qui présenterait les compétences requises, avant toute embauche d’un nouveau collaborateur.
Cette demande est à faire par l’intermédiaire du formulaire de liaison ou demande écrite auprès du service Ressources Humaines
A privilégier le reclassement des salariés n’étant pas éligible au
TRANSFERT ARTICLE 7.
Le salarié à temps plein qui souhaite occuper un emploi à temps partiel devra se faire connaitre auprès de la direction par écrit.
Un point trimestriel sera réalisé au niveau du CSE sur le traitement des Transferts article 7.
1-1 - Actions en faveur de l’aménagement des conditions de travail
- Négociation travail en journée
Négociation avec les clients pour favoriser le travail en journée des salariés
La direction s’engage à proposer systématiquement l’option travail en journée lors de la signature de nouveau contrat. Elle informe les élus que cela rentre parfaitement dans la qualité de vie au travail et que cela peut aussi être facilitant pour les recrutements.
La direction informe l’organisation syndicale que certains commerciaux , proposent 2 devis 1 version travail en journée et une version travail en dehors des heures de bureaux pour montrer l’intérêt aux clients de faire travailler les agents en journée et non pas en horaires décalés (fidélisation des Agents, satisfaction client…).
- Evolution de la rémunération
Evolution de la rémunération
Les augmentations seront à évoquer par chacun des salariés avec leur responsable hiérarchique et devront être formulées pour chacun par écrit auprès de la direction. La direction finalisera ou non la demande par une augmentation individuelle après avoir fait le point avec le salarié concerné.
AVANTAGES SOCIAUX
2-1 Prime de repas
Pour les salariés effectuant plus de 6h30 de travail consécutif
Une procédure de dénonciation des usages avait été effectuée en fin d’année 2022 pour une mise en place début 2023. Cette dernière n’ayant pas été mis en place une nouvelle dénonciation aura lieu pour application selon le barème URSSAF (voir grille ci-dessous). informe que ce point sera mis à l’ordre du jour d’un prochain CSE avec une nouvelle dénonciation d’usage.
Ce point sera traité avec la nouvelle direction de l’agence et devra être effectué au plus tard à octobre 2024.
2-2 Participation aux bénéfices
Modalités d’obtention pour les salariés
La Direction rappelle qu’un accord de participation est en vigueur au sein de l’entreprise NETVIME. La Direction confirme le versement de cette prime pour l’exercice 2023.
2-3 Prime Entretien tenue de travail
Revalorisation de la prime
La direction s’engage à verser 70€ pour les temps pleins, 40€ pour les temps partiels. Cette prime sera versée selon les modalités établi lors des précédents NAO pour l’ensemble des contrat CDI sur le mois de mai chaque année.
2-4 Revalorisation de la prime des médailles du travail
Montant différencié en fonction de l’ancienneté
La direction s’engage à créer des paliers selon l’ancienneté comme la suggéré l’organisation syndical.
Soit 10 Euros par années exemple : 200 € 20 ans, 300 € 30ans ...
POLITIQUE EN FAVEUR DES FAMILLE
3-1 Enfants Malades
Prise en charge enfants malades 3 jours supplémentaires
Ouverture d’un accord compte temps avec jours dédiés enfants malades
La direction s’engage à
1 jour supplémentaire pour enfants malade sus les mêmes conditions que CCN.
4.8.4 GARDE D’UN ENFANT MALADE
Chaque année civile, les mères ou pères de famille bénéficieront de 4 journées d’absence, rémunérées a 50%, pour soigner, en cas de besoin, un enfant malade de moins de 12 ans dont l’état a été médicalement constate. Lorsque les conditions citées au premier alinéa ne sont pas remplies, les mères ou pères bénéficieront d’un conge non rémunère de 3 jours par an en cas de maladie ou d’accident d’un enfant de moins de 16 ans dont ils assument la charge effective et permanente, conformément à l’article L. 1225-61 du code du travail.
3-2 Handicap
Travailleurs Handicapés
Mise en place d’un versement annuel de 50€ aux personnes ayant déclarée une reconnaissance RQTH auprès des services Ressources Humaines et tant que cette reconnaissance est active.
Prime versé 1 fois par an sur le salaire d’octobre soit au 05 novembre de chaque année.
Fait à LORIENT Le 23/08/24
Signatures et paraphes sur chaque page
Pour la société NETVIME,Pour la délégation syndicale CFDT
