ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
La Société NETVIME Dont le siège social est situé 6 rue des Micocouliers – 56100 LORIENT Identifié sous les numéros : 327 253 076 au Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient 537000000530169221 à l’URSSAF
Représenté par son Directeur, NETVIME,
Prise en la personne de sa Direction, ,
D'UNE PART,
ET Les organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise :
Représentée par sa déléguée syndicale,
D’AUTRE PART,
Préambule : Le présent accord est conclu en application des dispositions de la loi 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et en application des articles L2242-1 et suivants du code du travail. Il succède à l’accord d’entreprise signé le 20/12/2017 signé entre la direction et les organisations syndicales, arrivé à expiration le 19/12/2021.
OBJECTIFS DE L'ACCORD
L’accord définit les domaines d’action choisis afin d’agir pour garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. En effet, il est primordial de veiller à l’absence de toute sorte de discrimination que ce soit sur le recrutement, la mobilité, les rémunérations, les formations, les conditions de travail ainsi que les promotions. En application de l’article R2242-2 du code du travail, les objectifs et les actions portent sur au moins quatre des domaines d’action suivant :
Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Qualification
Classification
Condition de travail
Sécurité et santé au travail
Rémunération effective
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
L'égalité salariale entre les hommes et les femmes : L'objectif principal de cet accord sur l'égalité salariale entre hommes et femmes est de supprimer les inégalités de rémunération liées au sexe, en garantissant une rémunération égale pour un travail de valeur égale. Un tel accord vise à instaurer des mécanismes transparents et équitables dans la fixation des salaires, afin d'éliminer les discriminations salariales souvent invisibles, dues aux préjugés ou aux pratiques obsolètes. Cet accord permet également de promouvoir l'égalité des chances en matière de progression de carrière, en assurant que les femmes aient accès aux mêmes opportunités professionnelles et aux mêmes conditions de rémunération que leurs homologues masculins. En outre, cet accord encourage la mise en place de mesures concrètes pour mesurer, auditer et corriger les écarts salariaux, avec des sanctions en cas de non-respect. Évaluation des critères de rémunération et mesures de correction des écarts salariaux : L'évaluation des critères de rémunération est une étape clé pour garantir une rémunération équitable et transparente dans le cadre de l'égalité professionnelle. Il est essentiel de définir des critères clairs, objectifs et non discriminatoires pour fixer les salaires, tels que les qualifications, l'expérience, les compétences, la responsabilité du poste, afin d'éviter toute inégalité liée au sexe ou à d'autres facteurs non liés à la performance. Il est également important d'introduire une transparence salariale, où les salariés peuvent connaître les critères qui déterminent leur salaire et avoir accès aux informations sur les grilles salariales.
Les rémunérations effectives
NETVIME applique de manière uniforme les dispositions de la convention collective d’entreprises de propreté et service associés. La gestion de la politique de rémunération se fait par corps de métier et non par individu.
Les classifications
Les intitulés des postes sont uniformisés par métier et à chaque poste est associé une fiche de poste permettant d’identifier clairement les missions, responsabilités et compétences. La classification associée au poste est déterminée par la convention collective.
Indicateurs de suivis : Affichage de la grille des salaires éditée par la FEP à chaque renouvellement. Consultation possible de la convention collective par l’ensemble du personnel concernant la grille de classification des métiers. L'égalité d'accès à la formation et à la promotion :
Favoriser l'égalité d'accès à la formation et à la promotion nécessite de mettre en place des pratiques et des politiques inclusives qui garantissent que les hommes et les femmes bénéficient des mêmes opportunités de développement professionnel.
Garantir l'égalité professionnelle passe également par un accès égal à la formation et à l'évolution de carrière pour tous les employés, indépendamment de leur sexe. Un accès égal à la formation signifie offrir à chaque collaborateur les mêmes opportunités de développement des compétences, qu'il s'agisse de formations techniques, de leadership ou de perfectionnement. Cela nécessite de mettre en place des politiques de formation inclusives, sans biais de genre, et de s'assurer que les femmes, comme les hommes, puissent accéder aux programmes de formation clés qui permettent l'avancement professionnel.
Chaque salarié doit bénéficier d'un accompagnement équitable pour atteindre ses objectifs de carrière, avec des évaluations régulières et des feedbacks constructifs. Par ailleurs, la mesure de la parité dans les promotions permet d'analyser la répartition des promotions entre hommes et femmes et d'identifier les éventuels obstacles discriminatoires.
NETVIME se veut exempte de discrimination. Les femmes, comme les hommes, peuvent accéder dans les mêmes conditions à la formation au sein de l’entreprise qu’elles travaillent à temps plein ou à temps partiel et quel que soit leur âge. NETVIME favorisera et développera l’accès à la formation professionnelle, en visant à atténuer les difficultés suivantes :
Réduire les contraintes de déplacement par l’implantation ou la recherche de salles de formation proches du lieu de travail.
Proposer des solutions complémentaires à la formation comme l’accompagnement et le tutorat.
NETVIME s’engage à établir un plan de formation annuellement. Ce plan est soumis à la consultation du CSE qui veille, dans le cadre de ses attributions, à l’absence de discrimination dans sa construction et sa mise en œuvre.
NETVIME s’engage également à accorder une importance particulière aux conditions de travail de ses collaborateurs. Des investissements sont réalisés de manière régulière pour en permettre l’amélioration permanente.
L’accès à la promotion interne est possible au sein des agences du GROUPE VERT implanté sur l’ensemble de la région Bretagne. Les offres de recrutements sont communiquées à l’ensemble des agences par mail, information réseaux sociaux, steeple… NETVIME mettra en place un entretien obligatoire avec le manager pour faire le point sur les missions, compétences et besoins pour donner suite à la reprise d’activité faisant suite à un arrêt maladie longue durée, un congé parental… Des indicateurs de suivi seront mis en place : Nombre d’heures de formation par sexe, métier et type de contrat. Nombre d’entretiens de reprise d’activité
Améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle : Améliorer l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle est un élément clé pour promouvoir l'égalité professionnelle, car il permet à chacun, quel que soit son sexe, de concilier ses responsabilités familiales et ses ambitions professionnelles. Pour favoriser cet équilibre, NETVIME met en place une politique de travail flexibles, des horaires adaptables et des congés parentaux partagés, qui offrent aux employés la possibilité de gérer leur emploi du temps de manière plus autonome. Ces mesures contribuent non seulement à améliorer le bien-être des salariés, mais aussi à favoriser une égalité de traitement dans les carrières professionnelles, en permettant à chacun de progresser sans sacrifier sa vie personnelle. Les conditions de travail et la qualité de vie professionnelle jouent un rôle fondamental dans la promotion de l'égalité au sein de l’entreprises. La conciliation entre travail et vie personnelle est un aspect clé, permettant aux employés de gérer efficacement leurs responsabilités professionnelles et personnelles. En outre, NETVIME sera vigilent sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, lutte qui est un impératif pour garantir un environnement de travail sécurisé et respectueux. Des actions concrètes, comme la mise en place de référent contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, un numéro de téléphone anonyme, des sanctions rigoureuses, sont nécessaires pour prévenir et traiter toute forme de violence. En combinant ces axes, NETVIME veut offrir un cadre de travail inclusif, respectueux et équitable, favorisant ainsi le bien-être et l'épanouissement professionnel.
NETVIME réaffirme sa volonté d’aider ses collaborateurs (trices) à concilier au mieux leur vie professionnelle et la vie personnelle et familiale. NETVIME s’engage à concilier la vie professionnelle et de la vie familiale facteur d’amélioration de la qualité du travail fourni par l’ensemble des collaborateurs. Quelle que soit leur situation familiale, il est rappelé que tous les salariés bénéficient des mêmes droits à congés pour évènements familiaux, ainsi que les mêmes droits en matière de participation à la mutuelle, au contrat de prévoyance et aux droits résultant des accords de participation. NETVIME s’engage au départ et à l’issue de chaque congés maternité, adoption et parental d’éducation, de proposer au salarié(e) de bénéficier d’un entretien individuel avec sa hiérarchie et/ou le service des ressources humaines. L’entretien de départ permettra une présentation des conditions du congé et des modalités préservant le lien entre l’agent et l’établissement durant ce congé (envoi de documentation, …). L’entretien au retour, programmé si possible en amont de la reprise d’activité, permettra, si nécessaire, de prévoir les actions de formation et/ou d’accompagnement et /ou d’information adaptées à cette reprise pour permettre la reprise d’activité dans les meilleures conditions.
Des indicateurs de suivi seront mis en place : Communication du nombre de demande de congés parentaux…, d’entretiens de reprise d’activité… Encourager l'égalité dans les recrutements : Encourager l'égalité dans les recrutements est essentiel pour garantir que chaque individu, quel que soit son sexe, son origine ou son âge, ait les mêmes chances d'accéder à un emploi et de progresser dans sa carrière. Cela passe par la mise en place de processus de recrutement transparents et objectifs, où les compétences et l'expérience sont les seuls critères déterminants. NETVIME est conscient qu’il est crucial de lutter contre les biais inconscients qui peuvent influencer les décisions de recrutement, en formant les recruteurs à reconnaître et à dépasser ces préjugés. De plus, la rédaction des offres d'emploi doit être inclusive, en particulier les formulations qui pourraient décourager certains groupes, notamment les femmes ou les personnes issues de minorités. NETVIME veillera à adopter une politique de recrutement basée sur l’inclusion et la diversité qui vise à supprimer les biais cognitifs et les inégalités, même involontaires. L’objectif principal sera de créer un environnement de travail où tous les individus se sentent valorisés, respectés et représentés. NETVIME s’assurera que les intitulés des offres d’emploi, offres de stage ou offres pour les postes disponibles en interne ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée, et les rendent accessibles et attractives tant aux hommes qu’aux femmes. Le processus de recrutement se déroulera de manière à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape par le respect des mêmes critères objectivés de sélection pour tous les candidats. Afin de favoriser la mixité, lors du recours à un cabinet de recrutement, il lui sera demandé de proposer, si possible, autant de candidatures de femmes que d’hommes. Il sera par ailleurs demandé au cabinet de recrutement partenaire de respecter les principes de recrutement présentement exposés.
Les critères de sélection des candidats seront identiques entre les hommes et les femmes. Les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de ses qualifications, de ses perspectives d’évolution professionnelle, de son potentiel) et les critères requis pour occuper les emplois proposés. Indicateurs de suivi : Affichage en interne des besoins en recrutement, annonce offre d’emploi
Lutte contre les stéréotypes de genre : NETVIME s’engage à lutter contre les stéréotypes de genre pour garantir un environnement de travail inclusif et équitable, la promotion d'un environnement de travail respectueux passe par l'instauration de valeurs fortes de respect, d'égalité et de bienveillance. NETVIME s’engage également à mettre en place des politiques claires pour prévenir toute forme de discrimination et garantir que chacun se sente valorisé et respecté, quelle que soit son identité de genre. Cela inclut l'adoption de sanctions en cas de manquements.
Accès aux fonctions représentatives :
Outre le principe de non-discrimination rappelé à l’égard des salariés titulaires d’un mandat électif au sein de l’entreprise (Délégué syndical, représentant du personnel au CSE, représentant du personnel au Conseil d’administration…), les parties conviennent que la promotion de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes passe aussi par une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des instances. Les Délégations syndicales s’engagent donc à veiller à une mixité des listes présentées à l’occasion des prochaines élections professionnelles. Indicateur de suivi : Mise en place d’un accord sur l’exercice du droit syndical Dispositions finales :
Durée de l’accord et entrée en vigueur :
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de dépôt.
Révision de l’accord :
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord est révisable au gré des parties. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’Entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Pour donner suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Dénonciation de l’accord :
Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve qu’un préavis de trois mois soit respecté dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
Cette dénonciation s’effectuera par courrier adressé par voie recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
Cette dénonciation devra également, aux fins de publicité, être notifiée à l’unité départementale de la DREETS et au Conseil de Prud’hommes compétent, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Direction et l’organisation syndicale se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.
Notification, prise d’effet, dépôt légal et publication
La Direction notifie le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des signataires ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir :
Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « Télé Accords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
Un exemplaire déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de LORIENT, en outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs.
À ce dépôt, est jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
La Direction remet un exemplaire du présent accord à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté et Services Associés pour information.
Fait à Lorient En 2 exemplaires originaux Le 2 avril 2025
NETVIME, Directeur d’Exploitation ,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise : CFDT Représentée par sa déléguée syndicale,
