ACCORD DE REPORT DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE ET DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION DU PERSONNEL DU
COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
ENTRE :
LA SOCIETE NEXTEAM MERIGNAC MACHINING
Représentée par
*******, dûment habilitée,
Agissant en qualité de directeur BU Advanced Tech, Ci-après désignée «
LA SOCIETE »
D’une part,
ET :
L’
organisation syndicale représentative au sein de NEXTEAM MERIGNAC MACHINING :
Le syndicat
CGT, représenté par Monsieur Christophe FOURNET********** en sa qualité de délégué syndical
Les mandats en cours des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique (CSE) de
NEXTEAM MERIGNAC MACHINING arrivent à échéance le 10 décembre 2023.
La société a proposé à l’organisation syndicale représentative de prolonger les mandats actuels pour un temps limité, et ce afin de permettre un meilleur déroulé des élections professionnelles au regard du contexte actuel lié notamment à l’entrée en vigueur au 1er janvier 2024 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie, impliquant, entre autres, le déploiement sur le mois de décembre d’une nouvelle classification pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Par conséquent, la société et l’organisation syndicale représentative au sein de la société se sont rencontrées en vue de conclure le présent accord de prorogation de la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) de la délégation du personnel du CSE de
NEXTEAM MERIGNAC MACHINING au plus tôt, jusqu’au 26 février 2024, date du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 11 mars 2024, date du second tour des élections professionnelles.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de
NEXTEAM MERIGNAC MACHINING puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.
Il est précisé que l'ensemble des membres de la délégation du personnel du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’organisation syndicale représentative au niveau de
NEXTEAM MERIGNAC MACHINING et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de
NEXTEAM MERIGNAC MACHINING et au plus tard à la date du second tour des élections visée à l’article 1er du présent accord.
Article 3 – Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite de l’organisation syndicale signataire.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'organisation syndicale représentative.
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin, l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
Fait à Mérignac, le 22 novembre 2023
En 3 exemplaires originaux,
Pour la direction
Madame Angélique DENIS**********, Directrice BU Advanced Tech
