La société NINO SASU – SUPER U dont le siège social est situé 70 impasse Louis Ampère – 81580 SOAUL, inscrite au registre du commerce de CASTRES sous le numéro 832 857 296.
Représenté par M. XXX agissant en qualité de Président
D’UNE PART
M. XXX, délégué syndical, élisant domicile au sière social de l’entreprise, désigné par l’organisation syndicale C.F.D.T.,
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
I/ Préambule :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La direction est consciente de l’enjeu que constitue l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Elle souhaite donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, déterminer et fixer ses objectifs spécifiques pour préserver cette égalité en son sein.
Nous devons fixer des objectifs de progression dans trois domaines, dont la rémunération effective.
Conformément aux dispositions issues de la loi du 5 septembre 2018, complétée par le décret du 8 janvier 2019, l’entreprise a mesuré les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les objectifs et actions retenus dans le présent accord, et tout particulièrement dans le domaine de la rémunération effective, tiennent comptent des résultats obtenus à l’index.
II/ Analyse des actions et mesures prises au cours de l’année écoulée (2022) pour assurer l’égalité Femmes – Hommes :
1/ 1er domaine d’action : REMUNERATION EFFECTIVE
Rappel de l’objectif : Réduire le temps partiel non choisi
Evaluation du niveau de réalisation de l’objectif sur la base de l’indicateur :
Chiffrage de l’indicateur de l’objectif : non réalisé
Rappel des mesures/actions, prises au cours de l’année écoulée, en vue d’assurer l’égalité professionnelle :
Faire connaître aux salariés à temps partiel tous les postes disponibles à compétences égales et leur réserver la priorité sur des candidatures externes, ainsi toutes les offres d’emploi à temps complet doivent être proposées en interne par affichage en salle en pause aux salariés à temps partiel exerçant les mêmes fonctions.
Bilan des mesures / actions de l’année écoulée sur la base de l’indicateur :
Chiffrage de l’indicateur pour chaque action / mesure :
Diffusion des postes disponibles en salle de pause : 0
Proposition des offres d’emploi à temps complet aux salariés à temps partiel (postes disponibles à compétences égales) : 0
Explications éventuelles sur les actions prévues non réalisées :
Nous avons 1 homme et 14 femmes à temps partiels présents en magasin sur l’année 2022. Sur cet effectif nous constatons qu’il y a 4 salariés avec un statut « étudiant » travaillant uniquement le week-end, 2 salariés en cumul emploi/retraite et 9 salariés dont le temps partiel est demandé pour des raisons personnelles (familiale, médicale, autres activités…)
2/ 2ème domaine d’action : CONDITIONS DE TRAVAIL
Rappel de l’objectif : Déterminer les horaires de travail, en adéquation avec la vie familiale.
Evaluation du niveau de réalisation de l’objectif sur la base de l’indicateur :
Chiffrage de l’indicateur de l’objectif : 100% des demandes ont été prise en compte
Rappel des mesures/actions, prises au cours de l’année écoulée, en vue d’assurer l’égalité professionnelle :
Favoriser l’aménagement des horaires en fonction des souhaits des salarié(e)s en leur demandant de remplir des feuilles de « demande d’absence » auprès du manager pour toute demande d’aménagement du planning.
Favoriser les demandes des salariés enceintes relatives au bénéfice d’un horaire à temps partiel en leur proposant en entretien d’information.
Bilan des mesures / actions de l’année écoulée sur la base de l’indicateur :
Chiffrage de l’indicateur pour chaque action / mesure :
SUIVI DES DEMANDES D'ABSENCE
MOIS janv-22 fevrier 2022 mars-22 avr-22 mai-22 juin-22 juil-22 août-22 sept-22 oct-22 nov-22 déc-22 Total
CAISSE ACCUEIL 6 4 7 7 12 8 6 5 9 6 15 12 61
CHARCUTERIE
1
1
2
FRAIS LS
0
BOUCHERIE
0
EPICERIE LIQUIDE
0
TOTAL MENSUEL 6 4 7 7 12 8 7 5 10 6 15 12 63
En 2022, nous comptons deux collaboratrices enceintes, celles-ci n’ont pas émis le souhait de bénéficier d’un temps partiel car leur état de santé nécessitait un arrêt de travail.
3/ 3ème domaine d’action : EMBAUCHE
Rappel de l’objectif : Augmenter la diversification des sources de candidatures
Evaluation du niveau de réalisation de l’objectif sur la base de l’indicateur :
Nombre de sources de candidatures utilisées dans l’entreprise : 3 sources
Rappel des mesures/actions, prises au cours de l’année écoulée, en vue d’assurer l’égalité professionnelle :
Variation le plus possible des canaux et des moyens de recrutement
Bilan des mesures / actions de l’année écoulée sur la base de l’indicateur :
Chiffrage de l’indicateur pour chaque action / mesure :
Nos offres étaient exclusivement diffusées via notre plateforme U-emploi, nous avons étendu la diffusion auprès de Pôle emploi et la plateforme emploi de notre communauté de communes.
Explications éventuelles sur les actions :
Nous envisageons de développer la diffusion de nos annonces auprès de la mission locale, de CAP EMPLOI, de l’ESAT Chantecler, de participer à des salons de l’emploi local, et de renforcer le partenariat avec des écoles.
Conclusion :
Le bilan de nos actions est positif, les domaines d’actions sont en adéquation avec les besoins de l’entreprise. Toutefois le temps partiel étant choisie par les collaborateurs concernés nous envisageons de travailler sur d’autres domaines d’actions.
III/ Détermination des domaines d’actions pour la mise en œuvre de l’objectif pour les trois années à venir :
Nous souhaitons pour les années à venir, travailler sur les 3 domaines d’action suivants :
1er domaine d’action : Rémunération effective 2eme domaine d’action : Conditions de travail 3eme domaine d’action : Embauche
1/ 1er domaine d’action : REMUNERATION EFFECTIVE
Objectif de progression :
Supprimer les écarts de rémunération qui ne seraient pas justifiés entre les hommes et les femmes
Indicateur(s) chiffré(s) de l’objectif :
Nombre de mesure créées permettant de supprimer les écarts de rémunération.
Mesure(s) (actions) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives) :
Si des écarts de salaires, ou des écarts d’évolution apparaissent sur un même poste, l’entreprise doit analyser les causes et élaborer un plan d’égalité salariale.
Indicateur(s) chiffré(s) de(s) l’action(s) :
Nombre de plans d’analyse et de budgets élaborés sur ce sujet
Coût des mesures :
On estime que l’équipe en charge des ressources humaines du magasin consacrera 5% de ses heures de travail à la réalisation des actions retenues
Echéancier des mesures :
Ces mesures seront mises en place pour les 3 années à venir
2/ 2eme domaine d’action : CONDITIONS DE TRAVAIL
Objectif de progression :
Déterminer les horaires de travail, en adéquation avec la vie familiale
Indicateur(s) chiffré(s) de l’objectif :
Pourcentage des horaires déterminées en adéquation avec la vie familiale
Mesure(s) (actions) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives) :
Etendre le demande d’aménagement des horaires à tous les salariés de tous les secteurs en leur demandant de remplir des feuilles de « demande d’absence » auprès du manager pour toute demande d’aménagement du planning. Favoriser les demandes des salariés enceintes relatives au bénéfice d’un horaire à temps partiel en leur proposant un entretien d’information.
Indicateur(s) chiffré(s) de(s) l’action(s) :
Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié d’aménagement d’horaires conformément à leurs souhaits. Nombre de demandes acceptées de femmes enceintes souhaitant bénéficier d’un horaire à temps partiel.
Coût des mesures :
On estime que l’équipe en charge des ressources humaines du magasin consacrera 5% de ses heures de travail à la réalisation des actions retenues.
Echéancier des mesures :
Ces mesures seront mises en place pour les 3 années à venir
2/ 3eme domaine d’action : EMBAUCHE
Objectif de progression :
Augmenter la diversification des sources de candidatures
Indicateur(s) chiffré(s) de l’objectif :
Nombre de sources de candidatures utilisées dans l’entreprise
Mesure(s) (actions) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives) :
Variation le plus possible des canaux et des moyens de recrutement
Indicateur(s) chiffré(s) de(s) l’action(s) :
Nombre de canaux et moyens de recrutement recensés
Coût des mesures :
On estime que l’équipe en charge des ressources humaines du magasin consacrera 5% de ses heures de travail à la réalisation des actions retenues.
Echéancier des mesures :
Ces mesures seront mises en place pour les 3 années à venir
IV/ Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SAS NINO.
V/ Conditions de suivi de l’accord
Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer à l’issue de la période d’application de l’accord pour faire le point sur son application et ses effets.
VI/ Durée de l’accord et modalités de révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et sera donc en application du 01/01/2023 au 31/12/2025. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme.
Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
VII/ Procédure de dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur. L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
