La société « SAS ORIAL », au capital de 40 000 Euros, immatriculée au R.C.S. de St Quentin sous le n° 484 398 623, située au 149 rue de Guise, Hirson (02500), représentée par XXXXXXXXXXXX, Directeur d’Exploitation,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Sud Industrie,
D’autre part,
Les parties conviennent ce qui suit :
Article 1 – Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 2 – Objet de l’Accord
La Direction et l’organisation syndicale, conviennent ensemble de la nécessité de veiller à l’absence de toute forme de discrimination entre les femmes et les hommes dans le cadre du recrutement, de l’intégration et de l’évolution professionnelle.
L’entreprise affirme que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit.
Tous les actes de gestion des rémunérations et évolution de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.
La société « SAS ORIAL » s’assurera, sur la base des critères précités, du respect des critères professionnels, du respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, notamment en termes de rémunération et de déroulement de carrière.
Article 3 – Champ d’application
Le Présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société.
Article 4 – Diagnostic
Afin d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été fixé des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés pour les suivre.
Article 5 - Plan d’action
Trois domaines d’action ont été choisis parmi les thèmes suivants que sont l’embauche, la formation, la promotion professionnelle, la qualification, la classification, les conditions de travail, la sécurité et la santé au travail, la rémunération effective, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale :
5.1 - Embauche :
Objectif : Le recrutement dans l’entreprise conduit à l’intégration des collaborateurs sans discrimination de culture, de nationalité, de religion, de convictions politiques, d’orientation sexuelle, de caractéristiques physiques et de sexe.
Ceci constitue un axe fort de la politique sociale et du développement des ressources humaines. A ce titre, les critères de sélection et de recrutement de l’entreprise sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats et sont identiques pour les femmes et les hommes.
Action : Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir par la société s’adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction. A cet effet, l’entreprise restera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonction ne soit pas discriminante et permettre ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe.
Indicateurs chiffrés : - suivi des offres d’emplois diffusées
- nombre d’embauche effectué par sexe
5.2 - Rémunération :
Objectif : veiller à l’application du principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour qu’à situation de travail, compétences et expériences équivalentes, des écarts non justifiés par des éléments objectifs n’existent pas.
Action n°1 : Par ailleurs, afin de rendre effectif ce principe, les femmes ne doivent pas voir leur niveau de rémunération impacté par le congé maternité.
Indicateur : pourcentage des femmes augmentées dans l’année de retour de congé maternité.
Action n° 2 : Mener chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération lié au genre par CSP.
Indicateur : Résultats chiffrés de l’étude
5.3 - Promotion professionnelle :
Objectif : Les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilité.
Chaque personne doit pouvoir être acteur de son développement. Son évolution professionnelle dépend de ses intérêts et de ses motivations, de ses efforts et de ses résultats mais également des opportunités d’évolution de l’entreprise.
Action : garantir un accès légal aux opportunités de carrière et la transparence dans les offres d’emploi disponibles.
Indicateur : nombre de promotions effectuées.
Article 6 - Suivi de l’accord
Les parties signataires conviennent de se réunir chaque année pour analyser le constat des pratiques mises en place.
Article 7 – Entrée en vigueur
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 8 - Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Article 9 – Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 10 - Dépôt/publicité
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Laon.
