ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société OXYDIS, société par actions simplifiée, dont le siège est sis à Carcassonne (11000), 2 Avenue du Souvenir Français, représentée par Monsieur ………. ……………..., es qualités de Président, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’une part,
ET :
L’Organisation syndicale CGT, représentée par Madame …………… en sa qualité de déléguée syndicale,
L’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Madame ………………. en sa qualité de déléguée syndicale,
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales Représentatives »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Le présent accord d’entreprise s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et suite à l’analyse des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes.
La Direction est consciente de l’enjeu que constitue l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elles souhaitent donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, de déterminer et de fixer ses objectifs spécifiques pour préserver cette égalité au sein de l’entreprise.
La solution retenue vise à déterminer les objectifs et les actions à mener en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
ARTICLE I : ANALYSE DE LA REPARTITION DE L’EFFECTIF
Répartition de l’effectif par catégorie et par sexe
Répartition de l'effectif par catégorie et par sexe
En nombre Cadre Agent de Maîtrise Employés Total
Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Total Au 31.12.2020 2 1 5 1 35 50 42 52 94 Au 31.12.2021 2 1 6 1 34 51 42 53 95
En pourcentage Cadre Agent de Maîtrise Employés Total
Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Au 31.12.2020 50.00% 33.33% 83.33% 16.67% 35.53% 64.47% 44.68% 55.32% Au 31.12.2021 50.00% 33.33% 85.71% 14.29% 40.00% 60.00% 44.21% 55.79%
Répartition de l’effectif à temps partiel
En nombre Cadre Agent de Maîtrise Employés Total
Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Total
Au 31.12.2020 0 0 0 0 30 51 30 51 81
Au 31.12.2021 0 0 0 0 30 52 30 52 82
En pourcentage Cadre Agent de Maîtrise Employés
Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes
Au 31.12.2020 0.00% 0.00% 0.00% 0.00% 37.04% 62.96%
Au 31.12.2021 0.00% 0.00% 0.00% 0.00% 36.59% 63.41%
Rémunération
En nombre Cadre Agent de Maîtrise Employés
Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Au 31.12.2020 3745.40 3342.29 2103.16 2 225.21 1687.92 1637.17 Au 31.12.2021 3751.08 3335.47 2254.18 2311.53 1780.78 1748.11
Constat / Analyse :
Si la majorité des effectifs de la société est féminine, l’écart reste faible ;
Les métiers sont segmentés (pour les employés : en secteur, l’effectif est majoritairement féminin alors que sur les secteurs de la mise en rayon, l’effectif est majoritairement masculin) ;
Plus on monte dans la hiérarchie, plus le pourcentage de femmes diminue ;
Les postes à temps partiel concernent à plus de 60% les femmes ; celles-ci souhaitant en effet articuler vie professionnelle et vie familiale ;
ARTICLE II : ANALYSE DES ACTIONS ET MESURES PRISES AU COURS DE L’ANNEE PRECEDENTE POUR ASSURER L’EGALITE HOMMES-FEMMES
Embauche
Objectif de progression
Indicateur retenu
Action retenue
Indicateur retenu
A compétence et expérience égale
prioriser la promotion ou le recrutement du sexe dans les catégories d’emploi où il est sous représenté
Favoriser l’embauche de personnes appartenant au sexe le moins représenté dans la catégorie concernée
Nombre de personnes recrutées dans le sexe sous représenté par secteur et par catégorie
Objectifs : Assurer un meilleur équilibre des femmes et des hommes dans l’effectif de l’entreprise
Formation
Objectif de progression
Indicateur retenu
Action retenue
Indicateur retenu
Veiller à l’équilibre de la mixité dans la formation professionnelle Nombre de femmes ayant suivi une formation : Réaliser un état des lieux de la part des femmes dans les formations organisées. Pourcentage de femmes formées sur l’ensemble des salariés formés :
Objectifs : Avoir une proportion égale d’hommes et de femmes formés.
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, des hommes et des femmes
Objectifs de progression
Indicateurs retenus
Actions retenues
Indicateurs retenus
Accueillir l’ensemble des enfants du personnel Nombre de salariés ayant demandé une place en crèche Financer 3 places dans une crèche interentreprises Nombre de demandes satisfaites Faciliter la possibilité aux salariés d’effectuer la rentrée des classes Nombre de salariés ayant demandé cette facilité
Accorder l’ensemble des demandes Nombre de demandes satisfaites
Limiter le nombre d’horaires coupés à 2 par semaines Nombre de salariés ayant eu plus de 2 coupés Etablir des plannings avec 2 coupés maximum par semaine, sauf circonstances exceptionnelles Nombre de salariés ayant eu plus de 2 coupés
Objectifs : Favoriser l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Rémunération
Objectif de progression
Indicateur retenu
Action retenue
Indicateur retenu
Supprimer les écarts de rémunération qui ne seraient pas justifiés entre les hommes et les femmes Nombre de mesures créées pour supprimer les écarts : Analyse des rémunérations des postes occupant à la fois des hommes et des femmes (fonction-niveau-échelon similaires).
En cas d’écart, analyse des causes et si nécessaire élaboration d’un plan d’égalité salariale. Nombre d’analyse et de budgets élaborés. Analyse des rémunérations en fonction de différents critères.
Développer l’accès au travail à temps plein Nombre de demande de passage à temps complet Analyser les besoins d’heures par secteur Nombre de demandes satisfaites
Objectifs : se rapprocher du 0% d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes.
ARTICLE III : DETERMINATION DES DOMAINES D’ACTIONS POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’OBJECTIF POUR L’ANNEE 2022
Compte tenu du bilan de l’année précédente, la Direction souhaite reconduire pour les trois années à venir, soit 2022/2023/2024, les mêmes domaines d’actions que ceux choisis durant l’année précédente.
Ainsi, la Direction a choisi les 4 domaines d’action suivants :
1er domaine d’action : Embauche ;
2ème domaine d’action : Formation ;
3ème domaine d’action : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, des hommes et des femmes ;
4ème domaine d’action : Rémunération.
Embauche
Objectif de progression
Indicateur retenu
Action retenue
Indicateur retenu
Permettre le respect du principe de non-discrimination par tous les recruteurs Nombre de salariés encadrants ou qui ont des postes à responsabilités sensibilisés aux principes de non-discrimination : Réalisation de formations auprès des salariés encadrants ou qui ont des postes à responsabilités sur la réglementation en matière de discrimination et notamment le refus de la discrimination par le sexe lors du recrutement. Nombre de formations de sensibilisation et de rappels à la loi organisées :
Objectifs : avoir une proportion égale d’hommes et de femmes formés.
Formation
Objectif de progression
Indicateur retenu
Action retenue
Indicateur retenu
Veiller à l’équilibre de la mixité dans la formation professionnelle Nombre de femmes ayant suivi une formation : Réaliser un état des lieux de la part des femmes dans les formations organisées. Pourcentage de femmes formées sur l’ensemble des salariés formés :
Objectifs : avoir une proportion égale d’hommes et de femmes formés.
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, des hommes et des femmes
Objectifs de progression
Indicateurs retenus
Actions retenues
Indicateurs retenus
Limiter le nombre d’horaires coupés à 2 par semaines Nombre de salariés ayant eu plus de 2 coupés Etablir des plannings avec 2 coupés maximum par semaine, sauf circonstances exceptionnelles Nombre de salariés ayant eu plus de 2 coupés Permettre le passage d’un temps complet à un temps partiel pour raisons familiales Nombre de salariés ayant accédé à un poste à temps partiel à sa demande pour raisons familiales Etude avec bienveillance des demandes de temps partiel pour concilier vie professionnelle et vie familiale sous réserve des nécessités du service et d’un accord sur les modalités (planning) Pourcentage des demandes satisfaites
Objectifs : 100 % des demandes réalisées.
Rémunération
Objectif de progression
Indicateur retenu
Action retenue
Indicateur retenu
Supprimer les écarts de rémunération qui ne seraient pas justifiés entre les hommes et les femmes.
Nombre de mesures créées pour supprimer les écarts. Analyse des rémunérations des postes occupant à la fois des hommes et des femmes (fonction-niveau-échelon similaires) en janvier de chaque année. En cas d’écart, analyse des causes et si nécessaire élaboration d’un plan d’égalité salariale.
Analyse des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération et le cas échéant mise en place de mesures pour les supprimer. Nombre d’analyses et de budgets élaborés. Analyse des rémunérions en fonction de différents critères. Analyse des remontées des discriminations.
Objectifs : se rapprocher du 0% d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes.
ARTICLE 4 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique au personnel salarié de la société «…………….».
ARTICLE 5 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois (3) ans.
Il prend effet à compter du 1er Juillet 2022 et jusqu’au 30 juin 2025.
TITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 6 : OPPOSITION, PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord voit sa validité subordonnée aux conditions précisées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Une fois les conditions accomplies, et conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, L.2231-6, D. 2231-4 à D. 2231-7 du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société « OXYDIS » selon les modalités suivantes :
-en un exemplaire au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes de CARCASSONNE ;
-en un exemplaire, ainsi que les pièces l’accompagnant sont déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/),
- en un exemplaire anonyme sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire de l'accord et des avenants éventuels sera tenu à disposition du personnel (un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation).
