ACCORDS D’ENTREPRISEPOUR LA PERIODE DU 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026
Entre la SAS PILLIVUYT représentée par, Présidente et les Délégués Syndicaux de ladite Société, (CFDT) et (CGT), il a été convenu au cours des réunions de négociation ce qui suit :
1 - Financement et gestion des Œuvres Sociales
La SAS PILLIVUYT versera au Comité Social et Economique 0,40 % de la masse salariale, auxquels s’ajoutent d’autres dotations pour :
Colis de Noël : 20,00 € HT par salarié (soit 24 € TTC, en fonction du taux de TVA en vigueur),
Fête des Femmes/Hommes : 12,00 € HT par femme/homme de l’entreprise (soit 14,40 € TTC, en fonction du taux de TVA en vigueur),
Participation entreprise aux frais d’obsèques décès collaborateur ou conjoint :
400,00 € TTC,
Une dotation exceptionnelle de 20 000 €
pour assurer le financement et la gestion des Œuvres Sociales spécifiques et particulières de cette période. Les salariés contribueront aux Œuvres Sociales par une cotisation mensuelle de 1,53 €uros.
2 - Financement frais de fonctionnement du CSE
En sus de l’obligation légale de 0,20 % de la masse salariale, la Direction attribue une dotation annuelle supplémentaire forfaitaire de 150 euros pour l’entretien du matériel, et prend à sa charge l’assurance «Responsabilité Civile».
3 - Eléments de protection
Un contrat de location et d’entretien des vêtements de travail a été souscrit par l’entreprise en 2012 pour l’ensemble du personnel relevant de la Direction Industrielle. Les chaussures de sécurité seront financées par le budget de la Société (dotation budgétaire de la Direction Industrielle). Elles seront commandées par la Direction.
La distribution de ces effets sera réalisée sous la responsabilité de la Direction Industrielle. En plus des équipements de sécurité, en charge pour l’entreprise, des gilets seront fournis au personnel qui travaille dans les zones froides de la société, et des bottes lorsque le poste de travail est situé dans un milieu humide.
Exceptionnellement : il est attribué des tenues supplémentaires aux personnes ayant effectué une tâche qui a entraîné la dégradation de leurs vêtements, comme par exemple à la Maintenance. Dans ce cas, il est procédé à un échange.
Le personnel pourra conserver ses anciennes chaussures de sécurité après constatation de la nécessité de les remplacer.
A compter du 1er Décembre 2020 et en fonction des obligations gouvernementales, une indemnité mensuelle de 7 € comprenant le rééquipement en masque et l’entretien de ceux-ci sera délivrée à chaque collaborateur. Cette indemnité sera versée uniquement durant la période de port de masque obligatoire sur le lieu de travail. L’usage de ces masques étant exclusivement professionnel, cette indemnité est exonérée de charges sociales.
- Les tickets restaurants
Les titres restaurants sont financés par la société à raison de 60 % de la valeur nominale. La Société prend en charge la totalité des frais de gestion.
La valeur nominale d’un ticket restaurant passe à 6 € au 1er Octobre 2025.
Le nombre de tickets distribués est d’un par jour travaillé, avec 6h minimum de travail. Les tickets restaurants sont attribués aux salariés ayant une pause méridienne non payée.
En fin d’année, un bilan sur la gestion des tickets restaurant sera présenté aux partenaires sociaux. Si le budget n’a pas été consommé dans sa totalité, le différentiel sera reversé aux œuvres sociales du CSE.
La remise du fournisseur dite «perdus/périmés» sera, elle aussi, reversée aux œuvres sociales du CSE.
5 - Heure rentrée scolaire
Dans le cadre de la rentrée scolaire de l’enfant d’un collaborateur ou d’une collaboratrice, il sera octroyé aux 2 parents, une autorisation d’absence rémunérée de deux heures pour accompagner l’enfant à l’école. Cette autorisation est valable pour la rentrée scolaire de septembre, de la maternelle à la 6ème incluse.
6 - Congés exceptionnels pour événements de famille
Les droits à congés exceptionnels pour événements de famille prévus par la Convention Collective ou le Code du Travail ou les accords d’entreprise pourront être pris sur présentation d'un justificatif en une ou plusieurs fois dans les 15 jours qui précéderont ou suivront l'événement, sauf pour les congés parentaux pour lesquels il est appliqué les critères légaux. Dans le cas où l’événement surviendrait pendant une période de congés payés, la durée du congé sera augmentée du droit au congé exceptionnel correspondant, en aucun cas les absences ne pourront être reportées à une période ultérieure.
Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour prétendre à ces droits à congés dont le détail est prévu ci-dessous :
Evènement Qui ? Durée
PACS
MARIAGE
Salarié 5 jours Enfant 2 jours
NAISSANCE OU ADOPTION
Enfant 3 jours
DECES
Conjoint(*) 5 jours
Père, mère du salarié 5 jours
Beaux Parents du salarié (ex par alliance, adoption, père, mère du conjoint*... ) 3 jours
Petit-enfant, frère, sœur, belle-sœur, beau-frère du salarié 3 jours
Grand-parent du salarié ou de son conjoint (*) 2 jours
Enfant (cadre légal applicable) cas général 12 jours
Oncle et tante du salarié 1 jour
HOSPITALISATION/SUIVI MEDICAL
EN MILIEU HOSPITALIER
Enfant 1 jour/an
ENFANT MALADE (sous justificatif du médecin)
2 jours/an
(*) Conjoint : Epoux sans distinction de sexe – Concubin sans distinction de sexe – Partenaires de PACS sans distinction de sexe.
Pour rappel, les congés exceptionnels légaux non mentionnés dans le présent article sont consultables en ligne sur le site du ministère du travail : travail-emploi.gouv.fr.
7 – Autorisation exceptionnelle d’absence pour le don du sang
Il est accordé, à chaque salarié donneur de sang, 2 heures d’absence autorisée payée par an pour donner son sang, y compris en cas de déplacement des équipes de l’EFS au sein de l’entreprise.
8 – Don de jours de congés entre salariés
Il est rappelé ici la possibilité pour les salariés de faire don, à titre volontaire et anonyme de jours de congés à un collègue confronté à une situation particulière prévue par la loi :
Les salariés ayant en charge un enfant âgé de moins de 25 ans gravement malade ou handicapé, ou victime d’un accident nécessitant une présence soutenue
Les salariés venant en aide à un proche présentant une perte d’autonomie ou un handicap grave.
Les jours éligibles au dons sont les jours de la 5ème semaine, les JNT, les jours d’ancienneté, les heures de récupération ou jours inscrits sur le CET.
Le don est effectué sur la base du volontariat, sans contrepartie et dans le respect de l’anonymat du bénéficiaire.
9 - Congés d’ancienneté
Les collaborateurs totalisant au moins quinze ans d’ancienneté dans l’entreprise bénéficient d’un supplément de droit à congés conformément au tableau suivant, ce droit est majoré d’une journée pour les Seniors (voir accord Seniors : tout salarié âgé de 55 ans et plus).
ANCIENNETE
CONGE SUPPLEMENTAIRE
15 ANS 1 JOUR OUVRABLE DE CONGE 20 ANS 2 JOURS OUVRABLES DE CONGE 25 ANS 4 JOURS OUVRABLES DE CONGE 30 ANS 6 JOURS OUVRABLES DE CONGE
Cependant les jours correspondants ne peuvent être effectivement pris qu’en accord avec l’employeur, compte-tenu des nécessités du service, à condition qu’ils ne soient pas accolés au congé principal.
En cas de licenciement pour faute grave, l’indemnité afférente au congé est calculée sur les bases légales.
Rappel : La période des congés est fixée du 1er juin au 31 mai de l’année suivante, les congés d’ancienneté suivent cette règle.
10 - Congés payés
Fractionnement des congés principaux :
La période de prise des congés principaux (4 semaines, soit 20 jours) est définie :
Du 1er juin au 31 octobre.
Les collaborateurs et collaboratrices souhaitant fractionner leurs congés principaux en dehors de cette période, renoncent, dans ce cas, expressément au bénéfice du congé supplémentaire.
Seuls les fractionnements imposés par l’entreprise ouvriront droit aux congés supplémentaires :
2 jours supplémentaires si à fin octobre il reste minimum 6 jours (hors 5ème semaine),
1 jour supplémentaire si à fin octobre il reste entre 3 et 5 jours (hors 5ème semaine).
Un accord d’entreprise définissant une procédure concernant les demandes et les validations des congés payés dans l’entreprise a été signé en 2013.
11 - Prime d'ancienneté
Il sera attribué aux Ouvriers et aux ETAM de la société ayant plus de trois ans d'ancienneté totale dans l'Entreprise, une prime mensuelle calculée en appliquant aux salaires mensuels un taux déterminé en fonction de leur ancienneté dans l'entreprise, et conformément au tableau suivant :
Ancienneté Taux en %
3 ans 3 6 ans 6 9 ans 9 12 ans12 15 ans15
Par salaire mensuel, il faut entendre le salaire réel de base, à l'exclusion de toute prime ou complément annuel de rémunération.
Pour les Cadres, suite à la mise en place de la Convention Collective de la Céramique, le montant atteint par la prime d’ancienneté, au 31 décembre 2001 ou au passage au statut Cadre si celui-ci est ultérieur, est considéré acquis.
12 - Complément annuel de rémunération (Cf Avenant 33 de le convention collective des Industries Céramiques de France Article 3,4 et 5).
Le complément annuel de rémunération correspond à
Une gratification de fin d'année égale à 77 % du salaire réel mensuel de l'intéressé.
Dans le cadre d’une comparaison avec les salaires minimaux conventionnels, ce complément annuel de rémunération est pris en compte et est donc intégré pour 1/12, dans la rémunération mensuelle du salarié. Les syndicats souhaitent conserver le fonctionnement actuel.
En application et afin d’établir la rémunération des nouveaux entrants ou en cas d’évolution dans un échelon le calcul suivant sera effectué :
(Salaire Minimum Conventionnel x 12) /12,77 = Salaire de base
Le complément annuel de rémunération sera versé aux salariés, au prorata temporis pour les sortants, lorsque le salaire de base est en dessous du salaire minimum conventionnel. Pour les salariés dont le salaire de base est au-dessus il n’y aura pas de versement de complément annuel de rémunération, le salaire minimum conventionnel étant respecté.
13 - Prime de vacances
En application de la convention collective, une prime de vacances, égale à 25 % du salaire réel mensuel de l'intéressé, est versée avant les congés payés principaux.
La prime de vacances n’est due qu’au cas où le salarié prendrait réellement ses congés et non en cas de versement d’une indemnité compensatrice.
Celle-ci est calculée sur le salaire réel c’est-à-dire sur la moyenne mensuelle des trois derniers mois, de date à date, précédant le versement de la prime de vacances, à l'exclusion de la prime d'ancienneté et de toutes les primes exceptionnelles non répétitives.
Chaque élément est calculé au prorata du temps de présence effective au cours de la période écoulée depuis le versement précédent et, est versé aux salariés faisant partie du personnel à la date de paiement, c'est-à-dire le dernier jour ouvré précédant le 28 juin.
Idéalement la prime de vacances sera versée aux alentours du 20 juin.
Toutefois, la prime de vacances est versée à tous salariés qui quittent l’entreprise dans le mois qui précède la date de paiement, c'est-à-dire le dernier jour ouvré précédant le 28 mai. Ce départ doit intervenir, à l’initiative de l’employeur, et le salarié doit avoir au minimum 6 mois d’ancienneté.
Les absences relatives aux accidents de travail, aux maladies professionnelles, d’activité partielle ou aux congés de maternité seront assimilées à des heures de "présence" pour le calcul de la prime de vacances.
14 - Personnel ouvrier travaillant de jour en postes continus (mesure spéciale : voir avenant accord Seniors)
Le personnel ouvrier travaillant de jour en postes continus, équipe du matin ou d’après-midi, alternante ou non, ainsi que les horaires aménagés avec une pause rémunérée du fait de l’employeur, bénéficiera d’une indemnité de panier, à compter du 1er Octobre 2025, de 5,25 €uros par poste de jour travaillé. Le panier est attribué avec 6 heures minimum de travail. Les personnels travaillant en 3 x 8 ou 5 x 8 bénéficieront également de cette prime pour les 2 équipes de jour (l'équipe de nuit bénéficiant d’un autre système de rémunération).
15 - Personnel ouvrier travaillant exceptionnellement au cours du même mois de jour en postes continus et en normal.
Dans ce cas exceptionnel, il sera attribué au collaborateur concerné :
Un panier de jour pour chaque jour travaillé en poste continu, équipe du matin ou d’après-midi,
Un nombre de tickets restaurant suivant le nombre de jours travaillés en normal.
16 - Personnel ouvrier travaillant la nuit en postes continus
Le personnel ouvrier travaillant en postes continus, à l'heure, bénéficiera pour les heures entre 20 H et 5 H des éléments suivants :
Rémunération
Une prime de nuit de 2 €uros par heure de travail effectuée entre 20 H et 5 H, sans que sa rémunération horaire, salaire de base + prime de nuit, ne soit inférieure à 133 % du salaire horaire minimum de sa catégorie.
Dans le cas contraire la prime est majorée pour obtenir un revenu équivalent à 133 % du salaire horaire minimum de la catégorie.
Une indemnité de panier de 18 Euros par poste de nuit travaillé, séparée en 2 parties :
Soumis à cotisation : 10,60 €,
Non soumis à cotisation : 7,40 €.
Repos compensateur
Dans l’année civile, le personnel ayant travaillé en poste de nuit, bénéficie d’un repos compensateur supplémentaire suivant le barème ci-dessous :
25 nuits travaillées : ½ journée,
50 nuits travaillées : 1 journée,
75 nuits travaillées :2 jours.
Ce calcul se fait sur les 12 mois précédents. Ces repos devront être pris dans les 12 mois suivants l’ouverture des droits, en accord avec le chef de service. Mesure spéciale (voir accord Seniors) Le personnel âgé de 55 ans et plus bénéficie d’un repos compensateur supplémentaire d’une journée, soit :
25 nuits travaillées :1 journée.
50 nuits travaillées :2 journée.
75 nuits travaillées :3 jours.
17 - Personnel ouvrier travaillant en équipe 5 x 8 (hors chauffeur fours)
Le personnel ouvrier travaillant en organisation 5 x 8 (hors chauffeur fours), percevra une prime d’équipe spéciale de 20 % de sa rémunération de base pour son activité en 5 x 8. Cette prime est réduite en cas d’absences, au prorata des heures effectuées.
18 - Personnel utilisant les transports en commun pour se rendre au travail
Depuis le 1er janvier 2009, la Direction prend en charge les titres de transports en commun (trajet domicile-lieu de travail) à hauteur de 50%.
Ce remboursement se fait sur présentation du justificatif le plus approprié à la période de travail prévue.
19 - Personnel en équipe de fin de semaine (VSD, SDL, MSD, SD)
Pendant la période des congés payés, lorsqu’un jour férié coïncide avec un jour normalement travaillé par l’équipe de fin de semaine, soit :
Pour les VSD : vendredi, samedi ou dimanche (jours normalement travaillés)
Pour les SDL : samedi, dimanche ou lundi (jours normalement travaillés)
Pour les MSD : mercredi, samedi ou dimanche (jours normalement travaillés)
Pour les SD : samedi ou dimanche (jours normalement travaillés)
Il n’y a pas de majoration pour le jour férié en question.
Lorsqu’un jour férié tombe pendant les congés, il n’est pas décompté dans le compteur de congé, celui-ci est dit chômé.
20 – Personnel effectuant des astreintes
Les primes d’astreintes sont revalorisées de 2%
21 - Assurances invalidité, décès, incapacité temporaire du travail, frais de santé pour la catégorie Non Cadre (personnel ne relevant pas de l’article 4 de la convention AGIRC)
L’entreprise a mis en place depuis le 01er janvier 2025, les régimes obligatoires conseillés par l’accord de branche « Régime de remboursement des frais de santé » et l’accord de branche de « Régime de prévoyance » signé le 05 mai 2023.
22 - Assurances invalidité, décès, incapacité temporaire du travail, frais de santé, retraite supplémentaire pour la catégorie Cadre (personnel relevant de l’article 4 de la convention AGIRC)
Ces assurances sont collectives et obligatoires pour la catégorie Cadre (personnel relevant de l’article 4 de la convention AGIRC). Ces assurances sont souscrites auprès d’AXA pour l’invalidité, le décès et l’incapacité temporaire de travail.
Pour ce qui concerne l’assurance frais de santé, l’entreprise a mis en place le régime obligatoire conseillé par l’accord de branche du 05 mai 2023 comme pour les non-cadres.
Les taux de cotisations 2025 pour la prévoyance « invalidité, décès, incapacité temporaire du travail » s'élèvent à 1,69 % pour tranche A, 2,30 % pour la tranche B et 2,40 % pour la Tranche C de la rémunération brute.
Les contributions pour la prévoyance « invalidité, décès, incapacité temporaire du travail » sont les suivantes :
88,76 % pour tranche A et 77 % tranche B/Tranche C par l'Employeur
11,24 % pour tranche A et 23 % tranche B/Tranche C par le salarié.
Le taux de cotisation au régime de retraite supplémentaire est de 1,50% de la rémunération brute soumise à cotisation du régime retraite supplémentaire.
Cette contribution est exclusivement patronale.
23 - Incapacité temporaire (maintien de salaire conventionnel)
Pour l'incapacité temporaire, PILLIVUYT pratique la subrogation pour tous les salariés à partir d’un an ancienneté comme prévu par la convention collective.
PILLIVUYT pourra missionner un médecin pour vérifier la réalité de la maladie. En cas de contrôle faisant apparaître l'irréalité de la maladie ou l'absence du domicile, PILLIVUYT en avisera le CSE pour statuer sur les mesures à prendre.
A compter du 1er décembre 2014, les jours de carence conventionnels pour le personnel de la catégorie Ouvriers, en cas de maladie, seront pris en charge par l’entreprise, dans le cadre du maintien de salaire conventionnel. Toutefois, une évaluation bimensuelle, avec une pondération annuelle, sera réalisée en tenant compte de l’évolution du taux d’absentéisme et du nombre de jours d’arrêts cumulés, comparativement à l’année précédente. Cette mesure est définitive, mais révisée par un avenant valable du 01/10/2024 au 30/09/2025 signé le 19 novembre 2024. Un nouvel avenant est en négociation, le temps de la négociation l’ancien avenant court jusqu’à la signature du prochain.
24 - Accord d’intéressement et participation
Intéressement
L’accord d’intéressement a été signé le 28/12/2023 pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2026
Participation
Poursuite de l’avenant.
PEE
Suite aux négociations, l’abondement PEE est augmenté comme suit : Versement mensuel maxi Taux abondement 15 € 70% 30€ 60% 60 € 30% 90 € 20% 120€ 15% 820€ 10% 25% du salaire 5%
Un avenant de refonte est en cours de rédaction.
25 - Journée de solidarité
La journée de solidarité a fait l’objet d’une négociation.
Les deux organisations syndicales rappellent qu’elles sont opposées à la mise en place d’une journée de solidarité dans la société. Elles souhaitent que cette journée soit prise en charge par la société. Néanmoins, elles proposent que, si cette journée de solidarité doit être effectuée, les collaborateurs et collaboratrices de l’entreprise puissent en priorité poser un congé, une récupération d’heures, un congé sans solde, un repos compensateur ou un congé N-1 (reliquat).
La Direction précise que la Société ne peut pas prendre en charge cette journée mais elle donne son accord sur la dernière proposition des organisations syndicales. Elle rappelle qu’il y a également des cas particuliers.
Les négociations n’ayant pu aboutir, la Direction a fixé via une note d’application et après consultation du CSE, les modalités d’accomplissement de cette journée.
Une précision est faite sur cette note concernant le calcul des heures supplémentaires effectuées cette semaine –là.
La date de la journée de solidarité est arrêtée pour l’année 2025 au samedi 20/06/2026.
26 - Bilan emploi des seniors
L’accord a été signé pour 3 ans jusqu’au 31 Décembre 2027.
27 - Bilan sur les accords en cours
Bilan de l’accord 35 heures
La délégation CGT rappelle qu’elle n’est pas signataire de l’accord initial sur les 35 heures. Un avenant à cet accord a été signé le 19 décembre 2012 permettant de nouvelles organisations de travail sur 5 jours. La Direction renonce à l’application de la modulation prévue à l’accord initial.
PEE
Un bilan est établi sur le nombre d’utilisateurs.
Plan canicule
Compte tenu des dernières périodes de canicule, les parties ont convenu de modifier l’accord visant à prévenir et à lutter contre les conséquences sanitaires, qui a été signé le 27 février 2008. Un avenant a été signé le 14 Décembre 2018, revu en juillet 2022. Un avenant a été signé le 7 Septembre 2023.
Plan grand froid
Compte tenu des dernières périodes de grand froid, les parties ont convenu de mettre en place l’accord visant à prévenir et à lutter contre les conséquences sanitaires, qui a été signé le 29 mars 2012, si besoin était, revu en juillet 2022. Un avenant a été signé le 7 Septembre 2023.
Egalité Femmes/Hommes
L’accord doit être révisé.
Pénibilité
L’accord doit être révisé
La négociation n’a pas été ouverte sur la prime d’équipe sur 2025.
Ouverture en 2026 de la négociation pour la prime de Transport / mobilité.
Accord sur le Compte Epargne Temps :
L’accord a été révisé le 12 Décembre 2023.
28 – Indemnisation de la Maladie
Voir avenant.
En cas d’hospitalisation du salarié, la carence est maintenue.
29- Annexe gestion des heures
Si congé payé dans la semaine travaillée, heures supplémentaires avec majoration. Si Jour férié dans la semaine travaillée, heures supplémentaires avec majoration. Si maladie dans la semaine travaillée, heures supplémentaires sans majoration.
Récupération heures :
Théorique Récup 1 pour 1 (heures transparentes sur la même semaine)
Une copie du présent accord sera affichée et remise aux Représentants du Personnel.
31 - Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de signature.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de BOURGES, dans les 15 jours suivant sa date limite de signature.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise d’un exemplaire signé à chacune des parties.
