ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PART APPROPRIEE ET EQUITABLE DES JOURNALISTES ISSUE DU DROIT VOISIN DES EDITEURS DE PRESSE
Entre :
L’Unité Economique et Sociale (UES) PUBLIHEBDOS composée des sociétés Publihebdos SAS, Société d’éditions de Basse Normandie (SEBN), Société de Gestion de Publihebdos (SGPH), La Société des Editions de Normandie (SEN), la Société SN Chronique Editions (SNCH), la Société des Editions du Finistère (SEF), la Société des éditions de Presse Régionale (SEPR), La Gazette de la Manche, la Société Edition des Hebdomadaires de l’Ouest (EHO), la Société Midi Presse, la Société Le Pays Briard, la Société Le Publicateur Libre, la Société Le Ploërmelais et la Société Les Etannets. Représentée par Monsieur XXX en qualité de Président du directoire de la société Publihebdos dont le siège est situé 261 rue de Châteaugiron, 35000 RENNES.
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’unité économique et sociale PUBLIHEBDOS, représentées par leurs délégués syndicaux dont les noms sont mentionnés en dernière page.
D’autre part
Préambule
La loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 a instauré aux articles L 218-1 à L 218-5 au Code de la propriété intellectuelle (CPI) un droit voisin du droit d’auteur au bénéfice des éditeurs et des agences de presse pour l’exploitation numérique de leurs publications de presse par les services de communication au public en ligne. L‘article L. 218-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que les journalistes professionnels ou assimilés, au sens des articles L. 7111-3 à L. 7111-5 du code du travail, et les autres auteurs des œuvres présentes dans les publications de presse ont droit à une part appropriée et équitable de la rémunération perçue par les éditeurs et agences de presse au titre de leur droit voisin. Pour les journalistes professionnels ou assimilés, la loi renvoie à un accord d’entreprise ou, à défaut, à tout autre accord collectif au sens de l'article L. 2222-1 du code du travail le soin de fixer la rémunération complémentaire des journalistes au titre de la part appropriée et équitable ainsi que les modalités de sa répartition entre les journalistes bénéficiaires. Les Parties entendent fixer par le présent accord d’entreprise (ci-après « l’Accord ») la part appropriée et équitable de la rémunération due aux journalistes professionnels ou assimilés au titre du droit voisin que la société PUBLIHEBDOS a perçu pour l’exploitation en ligne des contenus issus du site actu.fr. Soucieuses de poursuivre un dialogue social constructif au sein de l’UES, de mettre en œuvre le cadre légal et de parvenir à un accord paritaire, les Parties signataires ont convenu, à l’issue de neuf réunions, d’un accord de compromis pour couvrir la période du 24 octobre 2019 au 31 décembre 2024. Cet accord couvre les rémunérations perçues par la société Publihebdos au titre du droit voisin pour la période comprise entre le 24 octobre 2019, date d’entrée en vigueur du droit voisin des éditeurs de presse, et le 31 décembre 2024. Dans ce contexte, afin d’aboutir à la signature d’un accord, les Parties conviennent de fixer une part appropriée et équitable de la rémunération due aux journalistes de l’UES Publihebdos à 22,5 % des sommes de droits voisins perçues par la société Publihebdos au titre de cette période passée.
Les Parties s'accordent cependant pour que ce niveau de part appropriée et équitable ait un caractère transitoire, lié notamment aux conditions économiques actuelles. La direction considère en effet que le droit voisin des éditeurs de presse, tel que défini par la loi et la directive européenne, vise à financer les investissements humains et techniques de l'activité d’entreprise de presse, et que cette rémunération doit donc tenir compte de la capacité économique structurelle et durable de l’entreprise de presse. Les dispositions du présent accord prévalent sur celles ayant le même objet résultant de tout document interne, usage, toute stipulation antérieure, sous quelque forme que ce soit.
A l’issue des discussions, il a été convenu ce qui suit :
Article 1Objet
Conformément aux dispositions de l’article L. 218-5 du Code de la propriété intellectuelle, l’Accord a pour objet de définir et déterminer les modalités de versement et de répartition de la part appropriée et équitable de la rémunération due aux journalistes de l’UES Publihebdos au titre des droits voisins perçus par la société Publihebdos en lien avec le service de presse en ligne actu.fr couvrant la période comprise entre le 24 octobre 2019 et le 31 décembre 2024.
Article 2Champ d’application de l’accord – définitions
Publication de presse
Au sens du présent Accord et au regard des exploitations de contenus de presse par les services de communication au public en ligne, la Publication de presse désigne tous les titres et publications de presse, supports numériques ou non, en ligne ou hors ligne, du groupe Publihebdos mis à disposition sur la plateforme actu.fr, leurs suppléments, les magazines, sélections, hors-séries ou guides, dossiers et documents, ainsi que toutes leurs déclinaisons (imprimé, numérique, électronique, etc.) quels qu’en soient le support, les modes diffusion, leur mode de consultation et leur périodicité.
Editeur de presse
Aux termes du III de l’article L. 218-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’éditeur de presse est « la personne physique ou morale qui édite une publication de presse ou un service de presse en ligne au sens de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. ». Au sens du présent Accord, l’Editeur de presse désigne les sociétés éditrices composant l’UES Publihebdos, dont les dénominations sont rappelées au début de l’Accord.
Personnes concernés : les journalistes et assimilés
Conformément aux dispositions légales, les bénéficiaires de l’Accord sont les journalistes professionnels (ci-après les « Journalistes ») en contrat à durée indéterminée, à durée déterminée, en alternance ou rémunérés à la pige, salariés de l’UES Publihebdos depuis le 24 octobre 2019. La notion de journaliste s’entend au sens des articles L. 7111-3 et suivants du Code du travail.
Article 3Part appropriée et équitable des journalistes, issue du droit voisin pour la période courant du 24 octobre 2019 au 31 décembre 2024
Montant
En référence aux dispositions combinées des articles L. 218-2 à L 218-5 du Code de la propriété intellectuelle et pour toute rémunération de droit voisin concernant la période courant du 24 octobre 2019 au 31 décembre 2024, chacune des sociétés éditrices de l’UES Publihebdos verse aux Journalistes une part appropriée et équitable de 22,5 % de droit voisin perçu par la société Publihebdos.
Modalités de versement
Il est fait application de l’accord d’entreprise relatif aux droits d’auteur des journalistes du 28 juillet 2015, en vigueur au sein de l’UES, pour arrêter les modalités de calcul de la part appropriée et équitable du droit voisin des droits d’auteur des Journalistes en CDI, CDD et contrat en alternance. Pour les journalistes pigistes, il est précisé que la part appropriée et équitable qui leur revient est calculée sur la base du rapport montant annuel brut des piges par le salaire annuel du coefficient 413 de la grille PHR. Pour tous, le seuil minimum de versement pour la part des rémunérations de droit voisin couvrant la période courant du 24 octobre 2019 au 31 décembre 2024 est fixé à 30 euros.
Conditions de versement
Pour les rémunérations de droits voisins déjà perçues par la Société Publihebdos à la date de
signature de l’accord pour la période courant du 24 octobre 2019 au 31 décembre 2024, le versement de la part appropriée et équitable des Journalistes sera effectué par la Société au mois de décembre 2025 pour les salariés en CDI, CDD, alternants et rémunérés à la pige toujours présents à l’effectif et étant bénéficiaires de la part appropriée et équitable du droit voisin au 31 décembre 2024. Un courrier invitant les salariés sortis des effectifs à confirmer leurs coordonnées sera adressé en novembre 2025. Ce courrier précisera les modalités de versement les concernant. Il est précisé que la Société fera ses meilleurs efforts afin que l’ensemble des Journalistes concernés perçoivent les sommes dues.
Pour les rémunérations de droits voisins le cas échéant à percevoir par la Société Publihebdos au titre de la période courant du 24 octobre 2019 au 31 décembre 2024, le versement sera effectué dans le délai maximum de trois mois de leur perception par la société Publihebdos. Les modalités de calcul et de versement donneront alors lieu à une information préalable en CSE.
Article 4Régime social de la part appropriée et équitable des journalistes issue du droit voisin du droit d’auteur.
L’ensemble des sommes dues au titre de la part appropriée et équitable des journalistes issue du droit voisin de la Société est soumis aux contributions afférentes au régime social des auteurs et notamment au précompte de la Sécurité Sociale des artistes-auteurs (ex AGESSA). Ainsi, il est convenu entre les Parties que les sommes versées dans le cadre du droit voisin des droits d’auteur seront traitées comme les droits d’auteur concernant le régime social. Le régime social des droits d’auteur sera applicable pour les sommes versées depuis le 24 octobre 2019.
Article 5 Respect des droits des journalistes.
En référence notamment aux dispositions des articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 121-4 du Code de la propriété intellectuelle et des articles L132-35 à L132-45 du Code de la propriété intellectuelle relatifs aux droits d’auteurs des Journalistes, les sociétés éditrices de l’UES s’engagent à ce que la cession ou la conclusion de licence en application du droit voisin visé dans le présent accord s’effectue dans le respect des droits patrimoniaux et moraux des Journalistes ainsi que du périmètre des droits cédés à l’Editeur. A cet égard, elles s’engagent à ce que la paternité de la contribution du de chaque Journaliste soit respectée et que toute publication s’accompagne de la date de première publication de l’Œuvre.
Article 6 Dispositions relatives à l’accord.
Prise d’effet et durée de l’accord.
Le présent Accord est signé pour une
durée indéterminée.
Révision de l’accord.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. Toute personne habilitée à négocier devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il fera l’objet des mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.
Clause de rendez-vous.
Les Parties conviennent de se réunir au plus tard le 30 avril 2026 afin d'examiner les conditions d'application de l’accord et d’ouvrir des discussions en vue de conclure un nouvel accord relatif à la part appropriée et équitable des journalistes pour la période à compter du 1er janvier 2025. Cette réunion permettra d'évaluer les conditions économiques de l'UES Publihebdos et l'évolution des revenus de droits voisins perçus. A cette occasion, l’UES Publihebdos transmettra aux représentants des Journalistes des informations sur les rémunérations perçues au titre des droits voisins.
Dépôt et publicité de l’accord.
A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D. 2231-4 et suivants du code du travail). Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes. Une copie sera remise aux représentants du personnel.
