La société X, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nice sous le numéro SIRET 401 617 402 000 11, ayant son siège social,
Représentée par M.X, Directeur général dûment habilité,
Ci-après dénommée « La Société X »,
D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Force ouvrière représentée par M.X, Délégué Syndical
La CGT représentée par M.X, Délégué syndical
Ci-après dénommées « les Partenaires sociaux »
D’autre part,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE :
Les dernières élections de la délégation du personnel au CSE de la société se sont tenues le 11 mars 2022. A cette même date a pris effet le mandat des membres élus de la délégation du personnel du CSE et ce, pour une durée de quatre ans.
Les mandats arrivant à expiration le 10 mars 2025 au soir, la Société souhaite engager le processus électoral tout début janvier 2026.
Selon l’article L. 2314-5 du code du travail, le 1er tour des élections doit avoir lieu dans les quinze jours qui précèdent l’expiration des mandats, soit en ce qui concerne les élections du CSE de, dans les quinze jours qui précèdent le 10 mars 2025.
Or, en raison de contraintes d’agenda, le 1er tour ne pourra pas être envisagé au cours de cette période.
En conséquence, la Société a proposé aux Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise de proroger le mandat des membres élus du CSE de deux semaines et par voie de conséquence, le mandat des autres représentants du personnel.
Ainsi, après discussions entre les parties,
IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT A L’UNANIMITE :
Article 1 - Prorogation des mandats en cours
1.1.Prorogation du mandat des membres élus du CSE
Les parties conviennent de proroger le mandat des membres élus (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique (CSE) de deux semaines soit jusqu’au 24 mars 2025 au soir.
En conséquence, le 1er tour des prochaines élections devra avoir lieu dans les quinze jours qui précèdent le 24 mars 2025.
Il est précisé que l'ensemble des membres élus du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement et pleinement leurs prérogatives et, notamment, à tenir les réunions du CSE conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Les membres du bureau du CSE (Secrétaire, Trésorier, etc.) poursuivront également leurs missions de façon inchangée. La durée du Règlement intérieur du CSE est également prorogée de de la même durée.
1.2.Prorogation des autres mandats
La durée du mandat des délégués syndicaux est alignée sur celle du mandat des membres du CSE.
Dès lors, du fait de la prorogation du mandat des membres élus du CSE, celui des délégués syndicaux, est également prorogé pour la même durée. Les délégués syndicaux continueront ainsi à assumer pleinement leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle pendant toute la durée de prorogation.
Article 2 - Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard à la date du second tour des élections, le cas échéant.
A défaut d’être conclu à l’unanimité, le présent accord sera réputé non écrit et n’entrera pas en vigueur.
Article 3 - Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite de l’une des organisations syndicales signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 4 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Nice.
Un exemplaire du présent accord sera également remis par la Direction aux membres du Comité Social et Economique.
Les salariés seront informés de la signature du présent Accord par affichage. L’Accord sera également consultable sur l’Intranet de.
Fait à Cap d’Ail, le 22 octobre 2025 en 4 exemplaires.
Pour Société X Directeur général M.X Pour Force Ouvrière Délégué syndical M.X Pour la CGT Délégué syndical M.X
