ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE
SAS RENÉ LE NOUY
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La SAS René Le Nouy Dont le siège est situé Zone Industrielle de Rosculec Inscrite au RCS de QUIMPER sous le n° 343 721 015 00026 Représentée par Monsieur XXX, Directeur Général
D’UNE PART
ET
Monsieur XXX Agissant en qualité de délégué syndical, syndicat CFDT Désigné en cette qualité par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 10 janvier 2017.
D’AUTRE PART
Préambule
Les parties ont engagé des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2018 sur le thème de l’égalité professionnelle et qualité de vie au travail. Cette négociation devait avoir lieu fin 2017, mais pur des raisons de disponibilité n’avait pu se tenir.
A cette fin, elles se sont rencontrées à trois reprises lors de différentes réunions de négociations les 5, 15 et 30 janvier 2018. Le PV de NAO a été finalisé à l’occasion de la réunion du 16 février 2018.
Le syndicat a disposé des documents nécessaires établis par l’entreprise pour aborder la négociation et lors de celle-ci, l’ensemble des thèmes relatifs à cette négociation annuelle obligatoire ont été abordés.
A l’issue de leurs négociations, elles ont donc élaboré un projet d’accord, soumis préalablement pour avis au comité d’entreprise le 19 février 2018 qui prononce un avis favorable.
Il est précisé que le syndicat signataire a recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du Comité d’Entreprise.
Les réunions se sont déroulées dans un climat serein, d’échange et d’écoute réciproque.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Droit à la déconnexion
Depuis le 1er janvier 2017, la négociation annuelle « égalité professionnelle et qualité de vie au travail » doit aborder les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale (C. trav., art. L. 2242-8, 7º).
L’entreprise souhaite le meilleur épanouissement personnel et professionnel pour chacun de ses collaborateurs, quelque soit le métier, la fonction. Par ailleurs les parties conviennent que le bon usage des outils informatiques est de la responsabilité de tous et que chaque salarié, à son niveau, est acteur du respect du droit à la déconnexion et ainsi de la qualité de vie au travail.
Les parties conviennent alors de se revoir et de rédiger un accord d’entreprise dans cet esprit. Cet accord comportera notamment des regèles de bons usages des outils de communication qui seront communiquées dans l’entreprise.
Cet accord devra être conclu d’ici le 31 mars 2018.
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Soucieux de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notre société souhaite poursuivre son action en faveur de la mixité et du respect de la non-discrimination dans tous les domaines de la vie professionnelle et aussi favoriser par ses pratiques la conciliation entre vie professionnelle et vie privée.
L’entreprise est ses représentants du personnel avait mis en place, depuis le 18 décembre 2014, un accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, accord arrivé à terme après 3 ans. Cet accord s’est montré bénéfique, notamment en ce qui concerne l’amélioration des conditions de travail et la diminution des écarts de rémunération. Au-delà des résultats chiffrés, c’est un état d’esprit qui a évolué, notamment au sein des équipes de production, où la question du genre est beaucoup moins présente lorsqu’un poste est à pourvoir.
Partant de ce constat positif, les parties conviennent alors de se revoir et de rédiger un nouvel accord d’entreprise sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’inspirant fortement des modalités du premier accord.
Cet accord devra être conclu d’ici le 31 mars 2018.
Articulation vie personnelle et professionnelle : télétravail
L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a modifié les dispositions applicables au télétravail. Parallèlement à cela, l’entreprise est consciente de l’évolution des attentes de ses collaborateurs en termes d’organisation du travail, et de la nécessité de disposer d’une organisation du travail plus opérationnelle. Celle-ci permettra notamment de répondre à certaines exigences de la vie personnelle et familiale, de diminuer les déplacements et générer des économies de transport.
Les parties conviennent alors de se revoir et de rédiger un accord d’entreprise encadrant la mise en place du télétravail. Les parties retiennent trois critères déterminant la possibilité de valider la mise en place du télétravail :
L’importance du relationnel dans la fonction
La confiance du management
La nécessité d’un soutien managérial de proximité
Cet accord sera rédigé dans cet état d’esprit.
Cet accord devra être conclu d’ici le 31 mars 2018.
Plan d’actions suite à enquête auprès du personnel
Les résultats de l’enquête interne de fin 2017, sur la qualité de vie au travail, initié par les représentants du personnel CFDT ont été analysé conjointement entre les représentants du personnel et le Comité de Pilotage de l’entreprise. Ils ont été complétés par les retours d’informations « terrain » des élus.
Ces résultats indiquent notamment une nette amélioration de l’ambiance de travail, un gain d’autonomie des collaborateurs dans leur poste et dans leur organisation de travail. Ils mettent aussi en avant des résultats contrastés selon les équipes en termes d’échange et de diffusion et de l’information de l’entreprise ou nécessaire à l’activité. Par ailleurs, bien qu’en amélioration, les contraintes physiques liées au travail restent importante. Enfin, les équipes attendent de la stabilité dans les organisations.
Afin de répondre aux attentes des collaborateurs, les discussions ont porté sur la mise en place d’un un plan d’action concret, répondant aux points d’amélioration attendus. Ce plan d’action, en cours d’élaboration, abordera les thèmes suivants :
Communication interne
Environnement de travail (tutorat, documentations…)
Aménagements de l’ergonomie des postes de travail (cf Accord égalité professionnelle)
Article 6 - Entrée en vigueur, durée
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date de signature.
A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera, de plein droit, d’être applicable et, en conséquence, de faire peser toute obligation sur l’employeur.
Article 7 – Révision
La révision du présent accord se fera selon les modalités légales en vigueur.
Article 8 – Publicité et dépôt
Conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail, il sera adressé par l’entreprise en deux exemplaires à la DIRECCTE, une version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version électronique.
Fait à Briec, le 09/03/2018
Pour l’organisation syndicale Représentative Cfdt Pour la SAS René LE NOUY
